Décret gouvernemental n° 2015-354 du 8 juin 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir

Page 1150 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 juin 2015 N° 47 Art. 2 - Est abrogé, le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986 susvisé. Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 8 juin 2015. Pour Contreseing Le ministre de l'intérieur Mohamed Najem Gharsalli Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Saad Seddik Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du Gouvernement Habib Essid Décret gouvernemental n° 2015-354 du 8 juin 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment ses articles 5, 6 et 7 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014 23 du 7 janvier 2014, Vu le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Monastir, consigné dans les procès-verbaux de ses deux réunions du 17 décembre 2013 et du 30 avril 2014, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont délimitées, les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir conformément à la carte annexée au présent décret gouvernemental. Art. 2 - Est abrogé, le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988 susvisé. Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 8 juin 2015. Pour Contreseing Le ministre de l'intérieur Mohamed Najem Gharsalli Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Saad Seddik Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du Gouvernement Habib Essid