Arrêté du ministre du transport du 19 novembre 1994 fixant les abréviations réglementaires du nom des ports d'attache des navires et les conditions relatives aux marques extérieures d'identification des navires

Sommaire 1923 1923 1923 1923 1923 1924 1924 1924 1924 1924 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 94-2409 du 21 novembre 1994, complétant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociales telle que fixée par le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985 ............................................................................................................ Ministère de la Justice Remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'office des logements ..... Ministère des Finances Décret n° 94-2410 du 21 novembre 1994, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des semences de pommes de terre ............................................................................................................................... Ministère de l'Economie Nationale Arrêté du ministre de l'économie nationale du 19 novembre 1994, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Gabès ... Nomination d'un mandataire spécial de l'Etat aux assemblées générales de la société nationale des pneumatiques ......................................................................................... Ministère de l'Agriculture Nomination de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ............. Nomination d'un chef d'arrondissement ........................................................................ Nomination d'un sous-directeur .................................................................................... Nomination de chefs de service ................................................................................... Nomination d'un chef de laboratoire .............................................................................. Vendredi 28 Joumada II 1415 - 2 Décembre 1994 137ème année N° 95 TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION N° 95Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 Décembre 19941922 1924 1925 1925 1926 1926 1926 1927 1928 1928 1928 Nomination d'un géologue en chef ................................................................................ Arrêté du ministre de l'agriculture du 19 novembre 1994, fixant l'organisation et les attributions de l'unité de réalisation du barrage Sidi Aïch dans le cadre de la stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau ....................................................... Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Décrets n°s 94-2429 et 2430 du 23 novembre 1994, relatifs à l'attribution à titre privé de terres collectives relevant des collectivités El Forna et El Hanancha des gouvernorats de Kasserine et de Sidi Bouzid ............................................................... Ministère de l'Equipement et de l'Habitat Nomination d'un chef de service ................................................................................... Nomination d'ingénieurs en chef ................................................................................... Ministère du Transport Arrêté du ministre du transport du 19 novembre 1994, fixant les abréviations réglementaires du nom des ports d'attache des navires et les conditions relatives aux marques extérieurs d'identification des navires ............................................................ Arrêté du ministre du transport du 19 novembre 1994 portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur des travaux, spécialité transport terrestre, aviation civile et météologie ..... Ministère des Communications Nomination de chefs de service .................................................................................... Nomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'office national de la télédiffusion .................................................................................. Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi Décret n° 94-2438 du 21 novembre 1994, complétant le décret n° 85-1025 du 24 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale .............................................................. pazmartin-pozuelo Resaltado 1923Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 Décembre 1994N° 95 PREMIER MINISTERE Décret n° 94-2409 du 21 novembre 1994, complétant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale telle que fixée par le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et par la loi n° 90-6 du 12 février 1990, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, Vu le décret n° 74-914 du 9 octobre 1974 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'office des terres domaniales, Vu le décret n° 80-1219 du 15 septembre 1980 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales tel que modifié par le décret n° 82-663 du 15 juillet 1982 et par le décret n° 94-1062 du 9 mai 1994, Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Le paragraphe 3 de la liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale annexée au décret susvisé n° 85-1176 du 24 septembre 1985 est complété comme suit : prime de gestion accordée aux gestionnaires des agro-combinats et fermes pilotes relevant de l'office des terres domaniales. Art. 2. - Le Premier ministre et les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 novembre 1994. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE LA JUSTICE NOMINATION Par arrêté du ministre de la justice du 19 novembre 1994. Est nommée membre du conseil d'administration de l'office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice, Madame Najoua Bent Abdelaziz Boulila, magistrat de 1er grade, représentant du ministère de la justice en remplacement de Melle Férida Béjaoui. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 94-2410 du 21 novembre 1994, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des semences de pommes de terre. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994, Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76, Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de l'économie nationale, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont suspendus les droits de douane en tarif autonome y compris le minimum légal de perception et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des semences de pommes de terre relevant du numéro du tarif des douanes 070110.0 par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 25.000 tonnes. Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier novembre 1994 jusqu'au 31 décembre 1994. Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 novembre 1994. Zine El Abidine Ben Ali MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE Arrêté du ministre de l'économie nationale du 19 novembre 1994, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Gabès. Le ministre de l'économie nationale, Vu le la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994 relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et en particulier son article 7, décrets et arrêtés N° 95Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 Décembre 19941924 Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994 portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion, Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994 portant statuts types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles, Vu la demande présentée par les occupants, les exploitants et les propriétaires d'immeubles dans la zone industrielle de Gabès en date du 30 septembre 1994, Vu la demande du gouverneur de Gabès du 12 octobre 1994, Arrête : Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Gabès conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994. Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 novembre 1994. Le Ministre de l'Economie Nationale Sadok Rabah Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui NOMINATION Par arrêté des ministres des finances et de l'économie nationale du 19 novembre 1994. Monsieur Noureddine Ben Farhat, est nommé mandataire spécial de l'Etat aux assemblées générales de la société nationale des pneumatiques (en liquidation) en remplacement de Monsieur Slaheddine Chérif. MINISTERE DE L'AGRICULTURE NOMINATIONS Par décret n° 94-2411 du 23 novembre 1994. Monsieur Tijani Mehouachi, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'école supérieure d'agriculture de Mograne à compter du 22 juin 1994. Par décret n° 94-2412 du 23 novembre 1994. Monsieur Taïeb Jardak, est nommé maître de recherche agricole et de pêche à l'institut de l'olivier à Sfax à compter du 18 juillet 1994. Par décret n° 94-2413 du 23 novembre 1994. Monsieur Kamel Ridha Maoui, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'école supérieure d'agriculture de Mograne à compter du 22 juin 1994. Par décret n° 94-2414 du 23 novembre 1994. Monsieur Abderrazak Souissi, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab à compter du 22 juin 1994. Par décret n° 94-2415 du 23 novembre 1994. Monsieur Ali Gharbi, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'école supérieure des ingénieurs et de l'équipement rural de Medjez El Bab à compter du 22 juin 1994. Par décret n° 94-2416 du 23 novembre 1994. Monsieur Kamel Berkaoui, médecin vétérinaire principal est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole de Mahdia. En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale. Par décret n° 94-2417 du 23 novembre 1994. Monsieur Mustapha Fathallah, ingénieur en chef est chargé des fonctions de sous-directeur des cultures protéagineuses, fourragères et diverses à la direction générale de la production végétale au ministère de l'agriculture. Par décret n° 94-2418 du 23 novembre 1994. Monsieur Mohamed Nouri Hamdi, ingénieur principal est chargé des fonctions de chef de service des cultures fourragères et diverses à la direction générale de la production végétale au ministère de l'agriculture. Par décret n° 94-2419 du 23 novembre 1994. Madame Halima Ouchari, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service des cultures protéagineuses à la direction générale de la production végétale au ministère de l'agriculture. Par décret n° 94-2420 du 23 novembre 1994. Madame Moufida Touayi, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service de la phytopathologie à la direction générale de la production végétale au ministère de l'agriculture. Par décret n° 94-2421 du 23 novembre 1994. Monsieur Hichem Ben Jannet, médecin vétérinaire, est chargé des fonctions de chef de service du contrôle des denrées alimentaires autres que les viandes à la direction générale de la production animale au ministère de l'agriculture. Par décret n° 94-2422 du 23 novembre 1994. Monsieur Khaled Lachtar, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de la céréaliculture à la direction générale de la production végétale au ministère de l'agriculture. Par décret n° 94-2423 du 23 novembre 1994. Monsieur Mohamed Hamrouni, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de service à la direction du suivi de la gestion des entreprises publiques sous-tutelle du ministère de l'agriculture. Par décret n° 94-2424 du 23 novembre 1994. Madame Mounira Jelassi épouse Baccari, documentaliste, est chargée des fonctions de chef de service à la direction du suivi de la gestion des organismes sous-tutelle du ministère de l'agriculture. Par décret n° 94-2425 du 23 novembre 1994. Madame Dalila Bouzid, ingénieur des travaux, est chargée des fonctions de chef de service des cultures industrielles à la direction générale de la production végétale au ministère de l'agriculture. Par décret n° 94-2426 du 23 novembre 1994. Monsieur Habib Bellil, médecin vétérinaire, est chargé des fonctions de chef de service à l'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole de Gabès. Par décret n° 94-2427 du 23 novembre 1994. Monsieur Chabchoub Lotfi, est nommé chef de laboratoire en chef au ministère de l'agriculture. Par décret n° 94-2428 du 23 novembre 1994. Monsieur Khalili Bahri, est nommé géologue en chef au ministère de l'agriculture. 1925Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 Décembre 1994N° 95 Arrêté du ministre de l'agriculture du 19 novembre 1994, fixant l'organisation et les attributions de l'unité de réalisation du barrage Sidi Aïch dans le cadre de la stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau. Le ministre de l'agriculture, Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture tel que complété par le décret n° 90-558 du 30 mars 1990 et par le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, Vu le décret n° 94-2150 du 17 octobre 1994 portant création d'une unité de réalisation du barrage Sidi Aïch dans le cadre de la stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau, Arrête : Article premier. - Le siège de l'unité de réalisation du barrage Sidi Aïch est fixé au site du chantier dans la délégation de Sidi Aïch du gouvernorat de Gafsa. Art. 2. - La durée de réalisation du barrage Sidi Aïch est fixée à quarante huit mois à partir de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. Art. 3. - L'unité de réalisation du barrage Sidi Aïch est chargée de la gestion du projet et du suivi de sa réalisation. Art. 4. - L'unité de réalisation sus-indiquée est dirigée par un directeur ayant rang, prérogatives et avantages d'un directeur d'administration centrale. Le directeur est appelé notamment à : assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation du projet assurer le contrôle technique des ouvrages à construire assurer la gestion financière du projet prendre les décisions en temps opportun pour réajuster la marche du projet et d'une manière générale, assurer toute autre mission qui lui est confiée par le ministre de l'agriculture. Art. 5. - L'unité de réalisation susvisée comprend : une sous-direction des études une sous-direction du suivi des travaux un service de gestion financière et budgétaire un service de terrassement un service de géotechnique et de géologie un service du génie civil un service de topographie et des indemnisations. Tunis, le 19 novembre 1994. Le Ministre de l'Agriculture M'hamed Ben Rejeb Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Décret n° 94-2429 du 23 novembre 1994, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Fordha du gouvernorat de Kasserine. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988, Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988, Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité d'El Fordha de la délégation de Feriana en date du 31 juillet 1991 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Fordha approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Feriana le 14 mars 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 17 juin 1994 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 8 août 1994, Vu l'avis du ministre de l'agriculture, Décrète : Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Fordha de la délégation de Feriana, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Fordha et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 31 juillet 1991, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Feriana le 14 mars 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 17 juin 1994 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 8 août 1994 et ce conformément aux tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret. Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 novembre 1994. P. le Président de la République et par délégation Le Premier Ministre Hamed Karoui Décret n° 94-2430 du 23 novembre 1994, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Hanancha du gouvernorat de Sidi Bouzid. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 et notamment son article 16 alinéa "F", Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988, Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité El Hanancha de la délégation de Bir El Hafay en date N° 95Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 Décembre 19941926 du 1er juillet 1991 relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective dite Ardh El Hanancha et ayant perdu sa vocation agricole, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Bir El Hfay les 29 octobre 1991, 6 novembre 1991 et 23 juin 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 9 septembre 1992 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 24 novembre 1993, Vu l'avis du ministre de l'agriculture, Décrète : Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Hanancha de la délégation de Bir El Hafay, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ardh El Hanancha et ayant perdu sa vocation agricole et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 1er juillet 1991, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Bir El Hafay les 29 octobre 1991, 6 novembre 1991 et 23 juin 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 9 septembre 1992 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 24 novembre 1993 et ce conformément aux tableau et plan parcellaire annexés au présent décret. Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 novembre 1994. P. le Président de la République et par délégation Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT NOMINATIONS Par décret n° 94-2431 du 23 novembre 1994. Mademoiselle Najoua Hedhly, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service de la programmation et de l'évaluation des projets à la direction de la programmation et du suivi des projets relevant de la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat. Par décret n° 94-2432 du 23 novembre 1994. Messieurs : Touhami Hamrouni Salem Hemissi Belgacem Makhlouf Mohamed Bouaziz et madame Samia Mallekh épouse Mosbah Ingénieurs principaux, sont nommés au grade d'ingénieurs en chef. MINISTERE DU TRANSPORT Arrêté du ministre du transport du 19 novembre 1994 fixant les abréviations réglementaires du nom des ports d'attache des navires et les conditions relatives aux marques extérieures d'identification des navires. Le ministre du transport, Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime et notamment son article 23, Vu la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 portant code de la police administrative de la navigation maritime et notamment ses articles 56 et 58, Vu la loi n° 77-28 du 30 mars 1977, portant promulgation du code disciplinaire et pénal maritime et notamment son article 66, Vu le décret n° 94-135 du 17 janvier 1994 fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du ministère du transport, Vu l'arrêté du 12 novembre 1951, relatif à l'exercice et à la police de la pêche maritime, Arrête : Article premier. - Les chefs-lieux des quartiers maritimes d'immatriculation des navires battant pavillon tunisien sont les suivants : Tabarka, Bizerte, la Goulette, Kélibia, Sousse, Monastir, Mahdia, Sfax, Gabès et Houmt Souk. Art. 2. - Les abréviations réglementaires, en lettres latines, du nom des ports d'attache, chef-lieux des quartiers maritimes d'immatriculation des navires sont fixées selon le tableau ci-après : Chef-lieu du quartier maritime abréviation d'immatriculation des navires réglementaire Tabarka TA Bizerte BI La Goulette TG Kélibia NA Sousse SO Monastir MO Mahdia MA Sfax SF Gabès GA Houmt Souk HS Art. 3. - Les marques extérieures d'identification des navires sont les suivantes : le nom du navire en caractères arabes, le nom du navire en caractères latins, le numéro d'immatriculation du navire en chiffres arabes et l'abréviation réglementaire du nom du port d'attache du navire en caractères latins, le nom du port d'attache du navire en caractères latins. Art.4. - Les marques extérieures d'identification sont apposées sur la coque ou la superstructure du navire. Elles sont placées : dans un endroit où elles ne risquent pas d'être masquées, à l'écart des dalots ou zone de décharges ainsi que les endroits où elles risquent d'être abîmées ou décolorées, entièrement au dessus de la ligne de flottaison. Quand une marque d'identification fait l'objet d'une modification, elle doit être supprimée de telle sorte qu'elle ne prête pas à confusion avec la nouvelle marque. Toute marque autre que celles énumérées à l'article 3 du présent arrêté ne peut être apposée si elle prête à confusion avec celles-ci. L'emblème de l'armateur, au cas où il est déclaré, peut être marqué sur la cheminée du navire. Les navires équipés d'une station de radio-communication affichent le numéro et les lettres distinctifs d'appel radio sur le toit de la passerelle ou sur toute surface horizontale constamment dégagée. Art. 5. - Les marques extérieures d'identification d'un navire de longueur hors tout inférieure à 12 mètres sont fixées comme suit : pazmartin-pozuelo Resaltado 1927Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 Décembre 1994N° 95 des deux côtés de l'étrave : le numéro d'immatriculation et l'abréviation réglementaire du nom du port d'attache, facultativement le nom du navire en caractères arabes sur la poupe ou vers l'arrière du navire, des deux côtés. Art. 6. - Les marques extérieures d'identification d'un navire de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 24 mètres sont fixées comme suit : des deux côtés de l'étrave : le numéro d'immatriculation et l'abréviation réglementaire du nom du port d'attache ainsi que le nom du navire en caractères arabes. Le nom du navire est marqué en dessous du numéro d'immatriculation et de l'abréviation réglementaire. sur la poupe ou vers l'arrière du navire, des deux côtés : le nom du navire en caractères latins. Art.7. - Les marques extérieures d'identification d'un navire de longueur hors tout égale ou supérieur à 24 mètres sont fixées comme suit : des deux côtés de l'étrave : le nom du navire en caractères arabes, sur la poupe ou vers l'arrière du navire des deux côtés : le nom du navire en caractères latins ainsi que le nom du port d'attache en caractères latins. Le nom du port d'attache est marqué en dessous du nom du navire. sur la superstructure des deux côtés de la passerelle : le nom du navire en caractères latins pour les navires de commerce, le numéro d'immatriculation et l'abréviation réglementaire du nom du port d'attache pour les autres navires. Art. 8. - Les navires équipés de voiles peuvent en plus des marques prévues aux articles 5,6 et 7 afficher le numéro d'immatriculation et l'abréviation réglementaire du nom du port d'attache sur la voile la plus grande. Les engins individuels et collectifs de sauvetage, les canots et embarcations annexes figurant dans l'inventaire d'un navire doivent porter le numéro d'immatriculation, l'abréviation réglementaire du nom du port d'attache et le nom du navire. Art. 9. - Les lettres en caractères latins et les chiffres arabes des marques extérieures d'identification des navires doivent avoir une largeur proportionnée à leur hauteur. les marques en caractères arabes doivent s'inscrire à l'intérieur d'une bande de largeur égale à la hauteur des lettres en caractères latins. La hauteur des lettres est fixée comme suit : Longeur hors tout Hauteur minimale en mètre (m) en mètre (m) Moins de 12 m 0,18 m de 12 m et moins de 24 m 0,24 m de 24 et plus 0,48 m La largeur du trait de l'ensemble des lettres, numéro et traits d'union est égale au douzième de la hauteur sus-indiquée. Art. 10. - Les dimentions des caractètres d'identification des engins individuels et collectifs de sauvetage, des canots et embaracations annexes figurant dans l'inventaire du navire sont de 0,06 mètre de hauteur et de 0,01 mètre de largeur du trait. Art. 11. - Les marques extérieures d'identification des navires sont peintes en blanc sur fond foncé ou en noir sur fond clair. Les peintures utilisées doivent être de type résistant aux intempéries et au soleil. Pour les navires à coque en acier le numéro d'immatriculation et l'abréviation réglementaire du nom du port d'attache peuvent en outre, être gravés ou rapportés par soudure. Art. 12. - ne sont pas soumis au dispositions du présent arrêté les navires appartenant à l'Etat. Art. 13. - Sont aborgées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment les articles 1,2 et 3 de l'arrêté du 12 novembre 1951 relatif à l'exercice et à la police de la pêche maritime. Art. 14. Les navires immatriculés avant la date de la publication du présent arrêté doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions dans un délai de 12 mois. Tunis, le 19 novembre 1994. Le Ministre du Transport Mondher Zenaidi Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui Arrête du ministre du transport du 19 novembre 1994 portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur des travaux, spécialité : "Transport Terrestre, Aviation Civile et Météorologie". Le Ministre du transport, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1993 portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif, Vu le décret n° 85-1087 du 07 septembre 1985, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensembles les textes qui l'ont modifié ou completé, Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 93-1220 du 07 juin 1993 relatif à la formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif notamment son article 26. Arrête : Article premier. - est ouvert au ministère du transport le 20 décembre 1994 et jours suivants à l'intention des agents titulaires dans le grade d'ingénieur adjoint exerçant au ministère du transport et à l'institut national de la météorologie un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur des travaux spécialité "Transport Terrestre, Aviation Civile et Météorologie" et ce en application des dispositions du décret susvisé n° 90-2142 du 18 décembre 1990. Art. 2. - cette formation dont la durée est deux années aura lieu à l'école supérieure des postes et des télécommunications. Art. 3. - le nombres de places réservées à ce concours est fixé comme suit : 1) - spécialité transport terrestre : 10 2) - spécialité aviation civile : 10 3) - spécialité météorologie : 12 Art. 4. - chaque candidat doit adresser son dossier de condidature par la voie hiérarchique au ministère du transport, direction des affaires administratives et financières, service de la formation accompagné des pièces suivantes : une demande de candidature un curriculum vitae dûment signé par le chef de l'administration une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination dans le grade d'ingénieur adjoint une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le grade d'ingénieur adjoint un relevé de services dûment signé par le chef de l'administration une copie certifiée conforme des diplômes du candidat les notes professionnelles des cinq dernières années. Art. 5. - la date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 15 décembre 1994. Tunis, le 19 novembre 1994. Le Ministre du Transport Mondher Zenaidi Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DES COMMUNICATIONS NOMINATIONS Par décret n° 94-2433 du 23 novembre 1994. Madame Samira Rajeb épouse Temanni, inspecteur des P.T.T est chargée des fonctions de chef de service de la clientèle à la direction des affaires commerciales et internationales au ministère des communications. par décret n° 94-2434 du 23 novembre 1994. Madame Salwa Ben Youssef épouse Karoui, inspecteur des P.T.T, est chargée des fonctions de chef de service de l'exploitation des postes de la division des communications de Ben Arous relevant de la direction régionale spécifique des communications. Par décret n° 94-2435 du 23 novembre 1994. Madame Zina Belgacem épouse Chebbi, inspecteur des P.T.T, est chargée des fonctions de chef de service administratif et comptable de la division des communications de l'Ariana relevant de la direction régionale spécifique des communications de Tunis au ministère des communications. Par décret n° 94-2436 du 23 novembre1994. Monsieur Abdelmajid Hélali, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service de l'exploitation technique de la division des télécommunications de Tunis à la direction régionale sépécifique des communications de Tunis relevant du ministère des communications. Par décret n° 94-2437 du 23 novembre 1994. Monsieur Abdelwaheb Alaïmi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service de l'exploitation des télécommunications de la division des communications de Ben Arous relevant de la direction régionale spécifique des communications de Tunis au ministère des communications. Par arrêté du ministre des communications du 19 novembre 1994 Monsieur Mohsen Triki, président directeur général du centre d'études et de recherches de télécommunications est nommé administrateur représentant l'Etat auprès du conseil d'administration de l'office national de la télédiffusion en remplacemnt de Monsieur Moncef Toumi. MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI Décret n° 94-2438 du 21 novembre 1994, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des société nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pentions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 94-71 du 27 juin 1994, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques, Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993 portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et notamment son article 1er, Vu l'avis du ministre des affaires sociales, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - la liste prévue à l'article premier du décret susvisé n° 85-1025 du 29 août 1985, est complétée comme suit : l'agence tunisienne de l'emploi, l'agence tunisienne de la formation professionnelle. Art. 2. - les ministres des affaires sociales et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 novembre 1994. Zine El Abidine Ben Ali " Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 5 décembre 1994" Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité Certifié conforme : le président-directeur général de l'I.O.R.T.ISSN.0330.7921