Arrêté du ministre du transport du 19 janvier 2015 fixant les mentions que doit comporter le préavis d'accostage ainsi que les modalités et délais de sa présentation dans les ports maritimes de commerce

N° 9 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 janvier 2015 Page 325 Arrêté du ministre de la santé du 21 janvier 2015, portant ouverture du concours externe sur titres et travaux pour le recrutement de pharmaciens spécialistes de la santé publique. Le ministre de la santé, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo sanitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2976 du 19 novembre 2007, Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement, Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 27 décembre 2006, fixant les conditions de participation et d'admission au concours sur titres et travaux pour le recrutement de pharmaciens spécialistes de la santé publique à plein-temps. Arrête : Article premier - Un concours externe sur titres et travaux est ouvert au ministère de la santé, le lundi 9 mars 2015 et jours suivants, pour le recrutement de 4 pharmaciens spécialistes de la santé publique au profit du ministère de la santé. Art. 2 - Ce concours est ouvert pour les régions et le nombre de postes indiqués ci-dessous : Région sanitaire Nombre de postes Postes ouverts Béja 1 Hôpital régional de Béja Siliana 1 Hôpital régional de Siliana Gabès 1 Hôpital régional de Gabès Tataouine 1 Hôpital régional de Tataouine Art. 3 - La clôture du registre d'inscriptions est fixée au lundi 9 février 2015. Tunis, le 21 janvier 2015. Le ministre de la santé Mohamed Salah Ben Ammar Vu Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa MINISTERE DU TRANSPORT Arrêté du ministre du transport du 19 janvier 2015, fixant les mentions que doit comporter le préavis d'accostage ainsi que les modalités et délais de sa présentation dans les ports maritimes de commerce. Le ministre du transport, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la convention visant à faciliter le trafic maritime international de 1965 à laquelle la République Tunisienne a adhéré en vertu de la loi n° 68-29 du 29 novembre 1968, Vu la convention internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai 1980, Vu le protocole de 1978, relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifié par la loi n° 80-23 du 23 mai 1980, Vu le code du commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004, Vu le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005, Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes, Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, et notamment son article 30, Page 326 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 janvier 2015 N° 9 Vu le décret n° 2005-3050 du 21 novembre 2005, portant publication du texte récapitulatif de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du protocole de 1978 comprenant tous les amendements en vigueur depuis le 1er juillet 1997, ainsi que le texte du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires et des amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, Vu le décret 2006-2268 du 14 août 2006, portant institution de la liasse de transport et d'un système intégré pour le traitement des procédures de transport international de marchandises, Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport, Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement, Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er octobre 2007, fixant les indications que doit comporter l'avis d'arrivée du navire. Arrête : Article premier - Le préavis d'accostage comporte notamment les indications suivantes : 1- Indications relatives au navire : le nom du navire, son pavillon, son port d'attache, son numéro ou ses lettres distinctives et le numéro qui lui est attribué par l'organisation maritime internationale, les caractéristiques principales du navire : jauge brute, port en lourd, longueur, largeur, tirant d'eau à l'accostage, tirant d'air, nombre et capacité des apparaux de levage, le port de provenance et le port de destination, la date et l'heure d'accostage du navire, la date et l'heure du départ du navire, la nature et le tonnage de la cargaison à débarquer ou à embarquer, la liste des passagers et véhicules à débarquer, l'appellation technique exacte, le tonnage et les numéros de l'organisation des nations unies correspondant aux marchandises dangereuses se trouvant à bord du navire à débarquer au port ou transportées en transit, le cas échéant, toute avarie du navire, de ses apparaux ou de sa cargaison, les noms des membres de l'équipage, leurs nationalités et la liste de leurs armes et munitions, l'état de santé des membres de l'équipage et des passagers, le nom de l'armateur du navire, le nom du consignataire de navire et son adresse, le nom de l'entrepreneur de manutention. 2- Indications relatives à la sûreté du navire se rapportant : au certificat international de sûreté en cours de validité comportant le nom de l'autorité l'ayant délivré, au niveau de sûreté auquel le navire est actuellement exploité, au niveau de sûreté auquel le navire a été exploité dans chacun des dix derniers ports où il a fait escale, ou s'est livré à une activité d'interface navire/port, aux mesures de sûreté spéciales ou additionnelles qui ont été prises par le navire dans chacun des dix derniers ports où il a fait escale ou s'est livré à une activité d'interface navire /port, au maintien des procédures appropriées de sûreté du navire pendant toute activité de navire à navire au cours de la période couvrant les dix derniers ports où il a fait escale ou tout autre renseignement pratique relatif à la sûreté du navire à l'exception des renseignements détaillés concernant le plan de sûreté du navire, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie "B" du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires. Art. 2 - L'armateur, l'exploitant, le commandant du navire ou leur représentant doit adresser par tout moyen de communication à l'autorité portuaire et l'exploitant du port un préavis d'accostage au moins 24 heures avant l'arrivé du navire au port, et au plus tard au moment du départ du port précédent lorsque celui ci est situé à moins de 24 heures de navigation. Art. 3 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2007, fixant les indications que doit comporter l'avis d'arrivée du navire susvisé. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 janvier 2015. Le ministre du transport Chiheb Ben Ahmed Vu Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa