Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du ministre de la santé publique et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 avril 2007, relatif aux produits de cacao et de chocolat

Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2007 N° 32 Page 1226 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du ministre de la santé publique et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 avril 2007, relatif aux produits de cacao et de chocolat. Le ministre du commerce et de l’artisanat, le ministre de la santé publique et le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et tous les textes la modifiant et la complétant, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur notamment les articles 3 et 5, Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l’utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et notamment son article 8, Vu l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 10 septembre 1956, portant modification, en ce qui concerne la confiserie et les produits annexes, de l’arrêté du 12 janvier 1921, pris en application du décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, Vu l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l’arrêté du 21 juillet 2003, Vu l’arrêté du ministre du commerce du 30 juillet 2002, fixant les modalités techniques de contrôle des préemballages. Arrêtent : Article premier. - Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux produits de cacao et chocolat destinés à l’alimentation humaine. Cet arrêté fixe les spécifications de fèves de cacao, pousse de cacao, tourteau de cacao, cacao en pâte, poudre de cacao, beurre de cacao, préparations à base de cacao et sucre, chocolat et ses divers types. Ces produits doivent répondre aux spécifications légales et réglementaires en vigueur relatives notamment, aux conditions générales d’hygiène, aux additifs alimentaires, aux résidus des pesticides, aux contaminants, à l’emballage et conditionnement, à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées et au contrôle statistique du contenu net. Art. 2. - Ne peuvent être utilisés dans la fabrication des produits définis en annexe I des fèves de cacao qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande, des coques, des germes ou un quelconque produit résiduel de l’extraction de beurre de cacao réalisée par solvant. Il est interdit d’utiliser pour l’extraction du beurre de cacao des solvants autres que ceux dont l’emploi est autorisé. N° 32 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2007 Page 1227 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2007 N° 32 Page 1228 N° 32 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2007 Page 1229 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2007 N° 32 Page 1230 N° 32 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2007 Page 1231 % minimum ». Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2007 N° 32 Page 1232 N° 32 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2007 Page 1233 Tunis, le 11 avril 2007. Le ministre de l’industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises Afif Chelbi Le ministre du commerce et de l'artisanat Mondher Zenaïdi Le ministre de la santé publique Mohamed Ridha Kechrid Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2007 N° 32 Page 1234