Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2013, relatif aux critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière

Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 juin 2013 N° 48 Page 1890 Par décret n° 2013-2357 du 27 mai 2013. Madame Houda Ben Mhenni épouse Haj Youssef est nommée chargée de mission au cabinet du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 16 janvier 2013. Par décret n° 2013-2358 du 27 mai 2013. Monsieur Kassem Ayadi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur régional des domaines de l'Etat et des affaires foncières de Kairouan au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale Par décret n° 2013-2359 du 27 mai 2013. Monsieur Béchir Khélifi, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur régional des domaines de l'Etat et des affaires foncières de La Manouba au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale. Par décret n° 2013-2360 du 27 mai 2013. Madame Basma Mrabet, administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargée des fonctions de chef de bureau des services communs à la direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières de Sfax au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale. Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2013, relatif aux critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière. Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 65-5 du 5 février 1965, portant promulgation du code des droits réels et notamment son article 387, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36 , telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 91 61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière, Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat, Vu le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001 et le décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 , Vu le décret n° 2011-4298 du 28 novembre 2011, portant institution d'une indemnité dite "indemnité de la publicité foncière et de la conservation des droits réels" au profit des agents de la conservation de la propriété foncière, et notamment son article 6. N° 48 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 juin 2013 Page 1891 Arrête : Article premier - Aux fins de la détermination du délai maximum pour la réalisation des opérations foncières prévu par l'article 6 du décret n° 2011-4298 du 28 novembre 2011, relatif à l'indemnité de la publicité foncière et de la conservation des droits réels au profit des agents de la conservation de la propriété foncière, les directions régionales de la propriété foncière sont classées, en fonction de la moyenne des opérations foncières qu'elles ont réalisées durant les trois années précédant l'année concernée par le dit délai ou en fonction de la date d'ouverture de la direction régionale concernée, et cela, comme suit : * Catégorie 1 : de 1 à 15 000 dossiers. * Catégorie 2 : de 15 001 à 30 000 dossiers. * Catégorie 3 : plus de 30 000 dossiers. * Catégorie 4 : Les directions régionales ouvertes depuis une période de moins de trois années avant l'année concernée. Art. 2 - Le délai maximum pour la réalisation des opérations foncières dans chaque direction régionale de la propriété foncière est fixé sur la base des critères suivants: DO : Délai maximum pour la réalisation des opérations foncières. MDR : Moyenne des délais de réalisation des opérations foncières par les directions régionales relevant d'une même catégorie. VT : Volume de travail dans la direction régionale concernée. MVG : Moyenne du volume de travail de toutes les directions régionales relevant d'une même catégorie. Le délai maximum pour la réalisation des opérations foncières (DO) est calculé comme suit : DO = MDR + 3 X ( VT - MVG ) / MVG Concernant les directions régionales relevant de la catégorie 4, le délai maximum pour la réalisation des opérations foncières considéré est la moyenne des délais enregistrés durant les trois mois précédant la date de la décision du conservateur de la propriété foncière fixant le délai objectif pour chaque direction régionale à condition qu'il ne dépasse pas les 30 jours. Art. 3 - On entend par : Volume de travail dans la direction régionale concernée (VT) : La moyenne du nombre de dossiers dans la direction régionale divisé par le nombre de rédacteurs multiplié par six (6) ajouté à la moyenne du nombre de dossiers dans la direction régionale divisé par le nombre de vérificateurs multiplié par deux (2) ajouté à la moyenne du nombre de dossiers dans la direction régionale divisé par le nombre de super vérificateurs ajouté à la moyenne du nombre de dossiers dans la direction régionale divisé par le nombre du reste des agents. Moyenne du volume de travail de toutes les directions régionales de la propriété foncière relevant d'une même catégorie (MVG) : La moyenne du nombre de dossiers dans toutes les directions régionales relevant d'une même catégorie divisé par le nombre total des rédacteurs dans les directions régionales relevant de cette catégorie multiplié par six (6) ajouté à la moyenne du nombre de dossiers dans toutes les directions régionales relevant d'une même catégorie divisé par le nombre total des vérificateurs dans les directions régionales relevant de cette catégorie multiplié par deux (2) ajouté à la moyenne du nombre de dossiers dans toutes les directions régionales relevant de cette catégorie divisé par le nombre total des super-vérificateurs dans les directions régionales relevant de cette catégorie ajouté à la moyenne du nombre de dossiers dans toutes les directions régionales relevant de cette catégorie divisé par le nombre du reste des agents dans les directions régionales relevant de cette catégorie. Art. 4 - A titre exceptionnel et concernant les directions régionales dont la moyenne des délais dépasse le délai maximum pour la réalisation des opérations foncières durant les années précédant la date du présent arrêté, il sera procédé à la répartition sur trois années de l'écart en nombre de jours, cet écart sera déduit de la moyenne des délais pour la détermination du délai objectif à atteindre après trois années. Art. 5 - La durée de préparation des certificats de propriété sera prise en compte dans la détermination du délai maximum pour la réalisation des opérations foncières à condition que cette durée ne dépasse pas les quatre jours. Art. 6 - L'année 2011 ne sera pas prise en compte dans le calcul de la moyenne des délais de réalisation des opérations foncières et la moyenne du nombre de dossiers dans les directions régionales. Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne . Tunis, le 3 juin 2013. Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières Slim Ben Hmidane Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh