Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides

N° 97 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 décembre 2014 Page 3165 physiologie-pharmacologie et thérapeutique vétérinaire : 1 poste. Art. 4 - La clôture du registre d'inscription est fixée au 5 décembre 2014. Tunis, le 25 novembre 2014. Le ministre de l'agriculture Lassaad Lachaal Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication Taoufik Jelassi Vu Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides. Le ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivant. Arrête : Article premier - La convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides signée le 4 novembre 2014 dont le texte annexé au présent arrêté, est agréée (1). Art. 2 - Les dispositions de la présente convention collective sectorielle sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans son article premier. Tunis, le 21 novembre 2014. Le ministre des affaires sociales Ahmed Ammar Youmbai Vu Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa (1) La convention annexée au présent arrêté est publiée uniquement en langue arabe. MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 25 novembre 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur agrégé principal émérite. Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-2909 du 10 juillet 2013, Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement. Arrête : Article premier - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 11 ( quartet) du décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004 susvisé, pour la promotion au grade de professeur agrégé principal émérite, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté. Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les professeurs agrégés principaux titulaires dans leur grade, relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.