Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juin 2010, portant création d'un comité technique pour l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé

N° 52 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 juin 2010 Page 1795 PREMIER MINISTERE NOMINATION Par décret n° 2010-1552 du 22 juin 2010. Monsieur Khélil Lajimi est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre pour superviser la commission supérieure des marchés publics et le comité de suivi et d’enquête. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juin 2010, portant création d'un comité technique pour l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé. Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, Vu le décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° 790-2001 du 29 mars 2001, fixant l'organigramme de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits, Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 janvier 2002, fixant la liste des produits soumis à l'activité de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits. Arrête : Article premier - Est créé auprès de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits, un comité technique pour l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé. Art. 2 - Le comité technique pour l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé est chargé notamment de : suivre les nouveautés scientifiques sur le plan mondial dans le domaine de l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé, définir les mesures de prévention des risques potentiels des rayonnements non ionisants, recevoir et étudier les réclamations, à caractère sanitaire, relatives aux sources de rayonnements non ionisants, étudier et valider les programmes de sensibilisation et d'information relatifs à l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé, présenter des propositions pour développer le cadre législatif et institutionnel dans le cadre de ses attributions. Art. 3 - La composition du comité technique de l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé est fixée comme suit : Le président : Le directeur général de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits ou son représentant. Les membres : 1- Du ministère de la santé publique : un représentant de l'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes, un représentant du centre national de radio protection, un professeur en biophysique ou en radioprotection de la faculté de médecine de Tunis, un représentant de l'administration chargée de la législation et du contentieux du ministère de la santé publique, 2- Du ministère des technologies de la communication : un représentant de la direction générale des techniques des communications, un représentant de l'agence nationale des fréquences, décrets et arrêtés Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 juin 2010 N° 52 Page 1796 un représentant du centre d'études et de recherches des télécommunications, un représentant du centre médical et social. un représentant de l'instance nationale des télécommunications, 3- Du ministère de l'environnement et du développement durable : un représentant de l'agence nationale de protection de l'environnement, un représentant de la direction générale de l'environnement et de la qualité de vie. 4- Du ministère de l'intérieur et du développement local : un représentant de la direction générale des collectivités publiques locales. 5- Du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : un représentant de la direction de l'urbanisme. 6- Du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger. un représentant de l’institut de santé et de sécurité au travail. 7- Du ministère du commerce et de l'artisanat : un représentant du conseil national de protection du consommateur, un représentant de l'institut national de la consommation. 8- Du ministère de la justice et des droits de l'Homme : un représentant du centre d'études juridiques et judiciaires. 9- Du ministère de l'industrie et de la technologie : un représentant de la direction générale des industries manufacturières. 10- du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles. En outre, le président du comité peut adjoindre à ses travaux toute personne ayant une compétence particulière sur les questions mises à l'étude, et ce, avec un avis consultatif. Le président du comité peut également créer des groupes de travail spécialisés pour soutenir les travaux du comité et fixer l'ordre du jour de leurs réunions. Art. 4 - Les membres du comité technique de l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique, sur proposition des ministères et structures concernés. Art. 5 - Le comité technique de l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que cela est nécessaire. Le comité ne peut siéger valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres. A défaut de quorum, le comité se réunit une deuxième fois dans les quinze (15) jours qui suivent, quel que soit le nombre de ses membres présents. Art. 6 - Les avis du comité technique de l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les travaux du comité technique de l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé sont consignés dans des procès-verbaux signés par les membres du comité et transmis, le cas échéant, au conseil scientifique de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits. Des copies de ces procès-verbaux sont également adressées périodiquement au ministre de la santé publique. Le secrétariat du comité est assuré par l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits. Tunis, le 24 juin 2010. Le ministre de la santé publique Mondher Zenaïdi Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juin 2010, complétant l'arrêté du 30 mars 2010, fixant la liste des substituts du lait maternel. Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 83-24 du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l'utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés et notamment son article 4,