Arrêté du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 15 juillet 2013, portant fixation du stock de régulation de lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2013
Made 2013-07-15 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Tunisia
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- milk/dairy products, transport/storage
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Arrêté du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 15 juillet 2013, portant fixation du stock de régulation de lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2013. Le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances, Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1696 du 6 juin 2005, et notamment son article premier (nouveau). Arrêtent : Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 38 millions de litres pour l'année 2013. La période de haute lactation s'étalera du 1 er mars au 31 août 2013. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 15 juillet 2013. Le ministre des finances Elyes Fakhfekh Le ministre du commerce et de l’artisanat Abdelwahab Maater Le ministre de l'agriculture Mohamed Ben Salem Le ministre de l’industrie Mehdi Jomaa Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 24 juillet 2013"