Arrêté du ministre de l’Etat chargé de l’intérieur et du ministre de l’agriculture du 11 octobre 1988 relatif à l’autorisation de détention et de port d’armes par les agents des forêts

AIJTORJSA TION DE PORT D'ARIIES Af'l'ttj du mlnlatre d'Etllt char9' de l'lntwleur et du mlnletre de l'agrlcutture du 11 octobre 1988 relatlf • l'autorllllitlon de d6tentlon et de port d'affllff par les agents dea tortte. Le ministre d'Etat charge de l'interieur et le ministre de I' agriculture ; Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment ses articles-4, 7, 8 et 9; Vu la loi n° 69.33 du 12 juin 1969 -~iglementant l'introductioo, le co~crce, la d~tention et le port d'annes ; Vu le d«l'CLn° 70-60 du 21 fivrier 1970 relatif l l'introduction au commerce, l la d6tention et au port d'armes'et notamment son article 7. At-relent : Article premier. -Les ingenieurs, ingenieurs adjoints, ailjoints techniques et agents techniques des·for~ts peuvent dans l'exercice de leurs fonctions et lorsqu'ils soot rev~tus de leurs uniformes Pour la legalisation de la signature-': le president de la municipalite reglementaires porter une arme a feu dite de defense de la 2•= categoric et ses munitions;une arme de chasse de la 3""° categorie ·et ses munitions, une arme blanche de la 4..,. categorie et un petit gourdin en cuir. Le port -de chacune de ces armes ne leur est permis que Iorsqu'ils soot -munis d'une autorisation speciale delivree par le ministre de !'agriculture. Art. 2. - Est abroge l'arrete du 16 fevrier 1974, relatif a la detention et au port d'armes par Jes agents des forets. Tunis, •le 11 octobre 1988. Le ministre d'Etat char~ de fintCrieur HABIB AMMAR Le ministre de /'agriculture SLAHEDDINE BEN M'BAREK vu Le Premier .ministre HEDI BACCOUCHE Cectilie confonne : le president--directeur ~neral de 1'1.0.R. T.