Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 2 octobre 2009, portant définition des pièces constitutives et du contenu du rapport des motifs de l’élaboration ou de la révision du plan d’aménagement urbain

Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 octobre 2009 N° 81 Page 3048 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 2 octobre 2009, portant définition des pièces constitutives et du contenu du rapport des motifs de l’élaboration ou de la révision du plan d’aménagement urbain. Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 14. Arrête : Article premier - Le présent arrêté fixe les pièces constitutives et le contenu du rapport des motifs de l’élaboration ou de la révision du plan d’aménagement urbain joint à la proposition de la collectivité locale relative à la délimitation des zones requérant l’élaboration ou la révision du plan d’aménagement urbain en question. Art. 2 - Le rapport des motifs de l’élaboration du plan d’aménagement urbain doit comporter les pièces suivantes : a- la présentation de l’agglomération urbaine ou de la zone requérant l’élaboration d’un plan d’aménagement urbain à savoir sa situation, le nombre d’habitants ainsi qu’une présentation sommaire de son mode de développement urbain et économique, b- un exposé des problématiques urbanistiques résultant de l’absence d’un plan d’aménagement urbain pour la zone en question et essentiellement l’évolution urbaine anarchique et l’extension sur les zones agricoles fertiles, c- la proposition de solutions à ces problématiques évoquées (telle que la projection de voiries ou la programmation de zones de petits métiers ou d’équipements publics...). Ledit rapport est appuyé par une carte, indiquant les limites ainsi que la surface de la zone couverte par le projet du plan d’aménagement urbain, rattachée aux coordonnées géographiques et présentée à une échelle allant de 1/5000 à 1/25000 en fonction de la taille de l’agglomération urbaine ou de la zone concernée. Art. 3 - Le rapport des motifs de la révision du plan d’aménagement urbain doit comporter : 1- En cas de révision totale du plan d’aménagement urbain : a- la présentation de l’agglomération urbaine ou de la zone requérant la révision du plan d’aménagement urbain à savoir sa situation, le nombre d’habitants ainsi qu’une présentation sommaire de son mode de développement urbain et économique suivant les résultats du dernier recensement général de la population et de l’habitat, b- une présentation du plan d’aménagement urbain en vigueur (date d’approbation, surface couverte par le plan d’aménagement en vigueur, pourcentage des surfaces réellement urbanisées suivant la vocation), c- un exposé des problématiques urbanistiques que le plan d’aménagement en vigueur ne permet pas de résoudre à savoir la non disponibilité des zones aménagées pour recevoir des équipements publics, des établissements industriels, des parcs urbains, la faible densité urbaine,...), d- la proposition de solutions aux problématiques évoquées (telle que la densification des tissus urbains, ou la projection de nouvelles zones d’équipements publics, de voiries structurantes...). Ledit rapport est appuyé par : des extraits du plan d’aménagement urbain en vigueur indiquant toutes les problématiques urbanistiques ainsi que leurs situations. une carte indiquant les limites ainsi que la surface des zones couvertes par le plan d’aménagement urbain en vigueur, rattachée aux coordonnées géographiques et présentée à une échelle allant de 1/5000 à 1/25000 en fonction de la taille de l’agglomération urbaine. Elle indique également, par une couleur différente, les limites et la surface des zones requérant la révision du plan d’aménagement urbain. 2- En cas de révision partielle du plan d’aménagement urbain : une présentation sommaire des motifs de la révision partielle ainsi que les solutions proposées aux problématiques évoquées. Cette présentation sommaire sera appuyée par : un extrait du plan d’aménagement urbain en vigueur indiquant toutes les problématiques urbanistiques ainsi que leurs situations par une couleur distinguée. une carte indiquant les limites et la surface des zones requérant la révision du plan d’aménagement, rattachée aux coordonnées géographiques et présentée à une échelle allant de 1/5000 à 1/25000 en fonction de la taille de la ville en question. N° 81 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 octobre 2009 Page 3049 Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 2 octobre 2009. Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire Slaheddine Malouch Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 2 octobre 2009, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d’aménagement urbain de la commune de Tunis, gouvernorat de Tunis. Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Sur proposition du président de la commune de Tunis, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-9 du 16 février 2009 et notamment son article 14, Vu le plan d’aménagement urbain de la commune de Tunis, tel qu’approuvé par le décret du 1er janvier l954 et révisé par le décret n° 91-89 du 11 janvier 1991, Vu la délibération du conseil municipal de Tunis réuni le 24 juillet 2007. Arrête : Article premier - Les zones requérant la révision du plan d’aménagement urbain de la commune de Tunis, gouvernorat de Tunis, sont délimitées par la ligne fermée (de 1 à 54) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant : Points X : en mètres Y : en mètres 1 93537.7022 -19260.9832 2 94540.0550 -21193.6044 3 94699.3251 -22469.4824 4 93119.7990 -23943.8720 5 94021.1290 -27666.2295 6 95331.0289 -27982.6258 Points X : en mètres Y : en mètres 7 95440.0391 -30601.8131 8 95056.1719 -30188.5007 9 89675.0000 -33147.0000 10 88833.0000 -28950.0000 11 86203.0301 -27528.5971 12 85503.0869 -27835.0288 13 83778.4216 -27733.0585 14 83150.0000 -27755.0000 15 82945.0000 -27378.5214 16 81260.0000 -26317.7500 17 80085.8750 -26026.9348 18 80368.4000 -25758.4211 19 80099.2250 -24701.0361 20 79508.5935 -24742.0375 21 79422.8696 -24561.2000 22 80986.1333 -23834.0450 23 81370.0000 -22805.0000 24 85152.5500 -24105.8900 25 87206.0634 -20269.9866 26 85641.6211 -13646.3996 27 84350.0000 -11480.0000 28 84840.0000 -11370.0000 29 87128.6859 -9192.0217 30 88430.0000 -11503.0000 31 87635.0955 -12476.4550 32 87855.0966 -12599.9851 33 87655.9219 -12810.7644 34 87678.3833 -12847.3536 35 87089.7512 -13476.4329 36 88240.2099 -14188.9516 37 88090.9593 -14609.2479 38 88382.6194 -15281.3659 39 88545.1425 -15442.2923 40 88215.8036 -16000.0000 41 88550.0000 -16320.0000 42 88477.9613 -16529.0774 43 88816.2612 -17805.1982 44 88317.7388 -19497.2481 45 87821.7988 -19500.3848 46 88810.2434 -21397.4835 47 88855.9495 -21510.4306 48 88834.7376 -22186.3224 49 88728.8859 -22390.5205 50 89621.1636 -22133.8284 51 89675.6694 -22484.2633 52 89775.3881 -22504.8757 53 90989.2997 -21192.6754 54 90544.0333 -20065.0935