Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires

N° 48 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 juin 2014 Page 1589 Par arrêté du ministre de la santé du 9 juin 2014. Le docteur Ridha Bel Ej est nommé membre représentant le ministère de la défense nationale au conseil d'établissement de l'instance nationale de l'accréditation en santé, en remplacement du docteur Faouzi Mehdi, et ce, à compter du 10 avril 2014. Par arrêté du ministre de la santé du 9 juin 2014. Le docteur Fatma M'ghaieth est nommée membre représentant le doyen de la faculté de médecine de Tunis au conseil d'administration de l'institut Hedi Rais d'ophtalmologie de Tunis, en remplacement du professeur Majed El Beji, et ce, à compter du 13 septembre 2013. Par arrêté du ministre de la santé du 9 juin 2014. Monsieur Nabil Bouk Ali est nommé membre représentant le ministère de l’économie et des finances au conseil d’administration de l’hôpital Taher Safar à Mahdia en remplacement de Monsieur Mohieddine Dhouibi, et ce, à compter du 30 janvier 2014. MINISTERE DU TRANSPORT Par arrêté du ministre du transport du 9 juin 2014. Monsieur Hosem Allouch est nommé administrateur représentant le ministère de la défense nationale au conseil d'administration de l'office de la marine marchande et des ports, et ce, en remplacement de Monsieur Adel Jhen. Par arrêté du ministre du transport du 9 juin 2014. Monsieur Misbah Abaza est nommé membre représentant le ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable (développement durable) au conseil d'établissement de l'institut national de météorologie, et ce, en remplacement de Monsieur Radwen El Mansouri. MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires. Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment le décret loi n° 2011-51 du 6 juin 2011, Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, Vu la loi n° 97-12 du 25 février 1997, relative aux cimetières et lieux d'inhumation, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, Page 1590 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 juin 2014 N° 48 Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007, Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement intérieur général des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique, Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel que modifié par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993, Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001, Vu le décret n° 97-1326 du 7 juillet 1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres, Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés, Vu le décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux, Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, Vu le décret n° 2008-2745 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires et notamment son article 8, Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012, Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement et du ministre de la santé du 23 juillet 2012, portant approbation du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires. Arrêtent : Chapitre Premier Dispositions générales Article premier - Le présent arrêté fixe les prescriptions obligatoires que doivent contenir les conventions conclues entre, d'une part, les structures et les établissements de santé publics et privés, les cabinets de services sanitaires et assimilés, les établissements d'enseignement et les établissements de recherche lorsque les déchets sont produits à l'intérieur de ces établissements, les établissements pour le compte desquels un personnel de santé exerce une activité qui produit des déchets d'activités sanitaires et les personnes physiques qui exercent pour leur propre compte une activité productrice de déchets d'activités sanitaires mentionnés à l'article 4 du décret susvisé n° 2008-2745 du 28 juillet 2008 et d'autre part, les entreprises de service autorisées à effectuer la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l'élimination des déchets des activités sanitaires, conformément aux dispositions de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 susvisée. Chapitre II Les obligations des entreprises de services Art. 2 - Concernant les conditions de fonctionnement, la convention doit mentionner que l'entreprise de services autorisée est tenue de : 1. tenir un registre spécifique aux déchets dangereux délivré par l'agence nationale de gestion des déchets conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 susvisée. 2. désigner un responsable de la gestion des déchets des activités sanitaires titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou son équivalent (ingénieur sanitaire, environnementaliste, chimiste ...) ou un médecin et un deuxième cadre responsable du suivi des opérations de collecte, de transport et de stockage des déchets des activités sanitaires, titulaire d'un diplôme de technicien supérieur en hygiène ou son équivalent. N° 48 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 juin 2014 Page 1591 3. permettre à tout le personnel concerné de bénéficier de formations continues en la matière, 4. transmettre un rapport semestriel à la direction régionale de la santé concernée, mentionnant notamment les données suivantes : les changements survenus au cours des opérations de gestion des déchets des activités sanitaires, la quantité collectée par tonne tous les trois mois, les donnés techniques et les analyses environnementales (eau, air, type de déchets ... ), tout changement ou accident qui peut entraîner un dysfonctionnement au cours des différentes étapes de gestion des déchets des activités sanitaires. Art. 3 - Concernant les conditions techniques, la convention doit mentionner que l'entreprise de services autorisée est tenue de : 1. appliquer les prescriptions techniques spécifiques pendant la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l'élimination des « déchets piquants ou coupants », prévues par le manuel de procédures de gestion des déchets des activités sanitaires dangereux, et ce afin d'éviter les blessures et la contamination à l'intérieur et à l'extérieur des établissements et des structures sanitaires. 2. mentionner l'horaire des opérations de collecte, de transport, de stockage et de traitement des déchets des activités sanitaires dangereux. En cas de changement des horaires de la levée de ces déchets, il faut informer l'établissement de santé. 3. s'engager à appliquer les conditions spécifiques au conditionnement des déchets des activités sanitaires dangereux, notamment celles relatives aux caractéristiques des conteneurs et de leurs modalités d'utilisation, conformément au manuel de procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires dangereux. 4. allouer les moyens nécessaires pour assurer les opérations de collecte, de transport, de stockage, de traitement et d'élimination des déchets des activités sanitaires et s'engager à assurer l'entretien et la maintenance du matériel. 5. équiper les moyens de transport avec des appareils frigorifiés et des conteneurs fermés. 6. informer les autorités de sécurité (police et garde nationale) de la voie à suivre lorsqu'il est procédé à l'opération de transport. 7. fournir les équipements nécessaires pour assurer l'opération du suivi. 8. lever les déchets des activités sanitaires directement dans les conteneurs qui ont servi à leur transport intra-muros vers le centre de stockage final et assurer, après chaque utilisation, la désinfection de ces conteneurs dans le site de l'unité de traitement des déchets hospitaliers autorisée, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. 9. détenir une attestation de prévention valide, délivrée par les services de la protection civile, attestant de la conformité des bâtiments, des locaux intermédiaires et des dépôts centraux de l'entreprise de services aux règles de sécurité et de prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique. Art. 4 - Concernant les conditions relatives à la gestion des déchets, la convention doit mentionner que l'entreprise de services autorisée est tenue de : 1. assurer la gestion des déchets des activités sanitaire dangereuse et de ne pas la sous-traiter soit totalement ou partiellement à une autre entreprise. La sous-traitance ne peut être accordée qu'après accord préalable de l'établissement sanitaire concerné. 2. traiter obligatoirement les déchets des activités sanitaires dans un délai ne dépassant pas les 24 heures, à compter de leur arrivée à l'unité de traitement. 3. assurer les services prévus durant la période de l'exécution du marché et présenter les justificatifs qui prouvent ses capacités financières, matérielles et humaines nécessaires pour assurer ces services et faire face à tout imprévu. 4. prendre en charge les frais de transport et d'élimination des déchets dans les décharges contrôlées. Chapitre III Les obligations des structures et établissements de santé publics et privés Art. 5 - Les structures et les établissements de santé publics et privés, les cabinets de services sanitaires et assimilés, les établissements d'enseignement et les établissements de recherche lorsque les déchets sont produits à l'intérieur de ces établissements, les établissements pour le compte desquels un personnel de santé exerce une activité qui produit des déchets d'activités sanitaires et les personnes physiques qui exercent pour leur propre compte une activité productrice de déchets d'activités sanitaires mentionnés à l'article 4 du décret n° 2008 2745 du 28 juillet 2008 susvisé, sont tenues de : 1. assurer les opérations de tri, de conditionnement et de stockage des déchets des activités sanitaires, la traçabilité de leur transport intra-muros et respecter les horaires relatifs à la fréquence de l'opération de levée des déchets. 2. citer explicitement les descriptions et les caractéristiques des conteneurs utilisés pour le conditionnement des déchets des activités sanitaires comme suit : les conteneurs doivent porter des signaux indicatifs et être identifiés par une mention explicite, selon le type de déchet des activités sanitaires : "les déchets biologiques", "les déchets chimiques", "les déchets inflammables ou pouvant exploser", "les déchets infectieux", "les déchets piquants ou coupants", conformément au manuel de procédures de gestion des déchets des activités sanitaires dangereux, les conteneurs doivent porter le code et la couleur spécifiques et être étiquetés par un code indiquant l'heure, la date de remplissage des déchets et leur source, conformément au manuel de procédures de gestion des déchets des activités sanitaires dangereux. 3. se conformer aux règles de l'hygiène et aux procédures de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique autorisées par les services de la protection civile dans les locaux intermédiaires et les dépôts centraux réservés au stockage des déchets des activités sanitaires dangereux et ce, conformément à la législation et la règlementation en vigueur. Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 6 juin 2014. Le ministre de la santé Mohamed Salah Ben Ammar Le ministre de l'équipement, de l’aménagement du territoire et du développement durable Hedi Larbi Vu Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa Par arrêté du ministre de l’équipement, de l’aménagement du territoire et du développement durable du 9 juin 2014. Monsieur Fethi Ben Osman est nommé administrateur représentant la société nationale immobilière de Tunisie au conseil d'administration de l'agence foncière d'habitation, et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Hechmi Besbes. Par arrêté du ministre de l’équipement, de l’aménagement du territoire et du développement durable du 9 juin 2014. Monsieur Mohamed Hechmi Besbes est nommé administrateur représentant l'agence foncière d'habitation au conseil d'administration de la société nationale immobilière de Tunisie, et ce, en remplacement de Monsieur Hassouna Abdelmalek. MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 9 juin 2014. Monsieur Ali Abassi est nommé membre représentant le ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille au conseil d'administration de la société Promosport, à compter du 5 mars 2014, et ce, en remplacement de Monsieur Adel Zeramdini. Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 18 juin 2014"