Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 24 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du Ministère de l'environnement et de développement durable et aux conditions de leur octroi

Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2009 N° 96Page 3732 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME DEMISSIONS Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme du 24 novembre 2009. La démission de Monsieur Khaled Mansour, notaire à Wardanine, circonscription du tribunal de première instance de Monastir, est acceptée pour des raisons personnelles. Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme du 24 novembre 2009. La démission de Monsieur Romdhane Ben Hamouda, notaire à Houmet Essouk Djerba, circonscription du tribunal de première instance de Médenine, est acceptée pour des raisons personnelles. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE NOMINATION Par arrêté du ministre de la défense nationale du 24 novembre 2009. Le colonel Mohamed Hajjem est nommé membre représentant le ministère de la défense nationale au conseil d’entreprise de l’office des logements militaires, et ce, en remplacement du colonel-major Mohamed Néjib Jelassi. MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE NOMINATION Par décret n° 2009-3596 du 23 novembre 2009. La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale est attribuée à Monsieur Belgacem Ayed, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur de l'infrastructure industrielle et touristique à la direction générale de l'infrastructure au ministère du développement et de la coopération internationale. MINISTERE DES FINANCES NOMINATION Par décret n° 2009-3597 du 23 novembre 2009. Monsieur Mohamed Boukhris, analyste, est chargé des fonctions de chef de service de la gestion et de l'exploitation des programmes informatiques à la régie nationale des tabacs et des allumettes. MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 24 novembre 2009, modifiant l'arrêté du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi. Le ministre de l'environnement et du développement durable, Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-70 du 2 août 2004 et la loi n° 2007-35 du 4 juin 2007, Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans le domaine de sa compétence, Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par le décret n° 2007 1259 du 21 mai 2007 et le décret n° 2008-344 du 11 février 2008, Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, N° 96 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2009 Page 3733 Vu le décret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable, Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable, Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l'arrêté du 17 janvier 2007, l'arrêté du 11 juillet 2008, l'arrêté du 19 août 2008, l'arrêté du 21 avril 2009 et l'arrêté du 30 juin 2009. Arrête : Article premier - Sont abrogées, les annexes n° 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9 et 5.2 de l'arrêté du ministère de l'environnement et du développement durable, susvisé, daté du 11 octobre 2005 et remplacées par les annexes jointes au présent arrêté. Art. 2 - Le président-directeur général de l'office national de l'assainissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 novembre 2009. Le ministre de l'environnement et du développement durable Nadhir Hamada Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2009 N° 96Page 3734 Annexe n° 2-1 (nouveau) SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du ministre de ................................................................... en date du ........................................................... Tel que modifié par l'arrêté en date du........................................................................................................... (JORT N° ...................................................... du .................................................) Organisme : Office National de l'Assainissement Domaine de la prestation : Assainissement Objet de la prestation : Débouchage externe Conditions d’obtention de la prestation Le bouchon doit être sur le réseau public de l'assainissement et à l'extérieur de l'immeuble. Pièces à fournir Une demande ordinaire orale ou écrite. Etapes de la prestation Intervenants Délais Constat Intervention L'arrondissement régional Equipe d'intervention sous le contrôle des services de l'office national de l'assainissement 24 heures Lieu de dépôt du dossier Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement. Lieu d’obtention de la prestation Service : L'arrondissement régional de l'office national de l'assainissement. Délai d’obtention de la prestation 24 heures à partir de la réception de la demande Références législatives et/ou réglementaires La loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-70 du 2 août 2004 et la loi n° 2007-35 du 4 juin 2007. N° 96 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2009 Page 3735 Annexe n° 2-2 (nouveau) SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du ministre de ................................................................... en date du ........................................................... Tel que modifié par l'arrêté en date du........................................................................................................... (JORT N° ...................................................... du .................................................) Organisme : Office National de l'Assainissement Domaine de la prestation : Assainissement Objet de la prestation : Octroi de la fiche de liaison avec la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux. Conditions d’obtention de la prestation Les ouvrages d'assainissement existants dans la zone concernée doivent être déjà réceptionnés par l'Office National de l'Assainissement. Pièces à fournir Une demande au nom du Président Directeur Général de l'Office National de l'Assainissement avec identification du local (adresse, usage, propriétaire). Etapes de la prestation Intervenants Délais Etablissement de la fiche Signature de la fiche Bureau ou service clients Chef de l'arrondissement régional 24 heures Lieu de dépôt du dossier Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement. Lieu d’obtention de la prestation Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement. Délai d’obtention de la prestation 24 heures à partir de la réception de la demande Références législatives et/ou réglementaires Décret n° 75-492 du 26 Juillet 1975 chargeant la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement tel que modifié par le décret n° 2002-524 du 27 février 2002. Décret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle. Convention entre l'ONAS et la SONEDE. Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2009 N° 96Page 3736 Annexe n° 2-3 (nouveau) SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du ministre de ................................................................... en date du ........................................................... Tel que modifié par l'arrêté en date du........................................................................................................... (JORT N° ...................................................... du .................................................) Organisme : Office National de l'Assainissement Domaine de la prestation : Assainissement Objet de la prestation : Attestation d'approbation de plans d'exécution du réseau d'assainissement au profit des promoteurs et des sociétés immobilières. Conditions d’obtention de la prestation L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'office national de l'assainissement Elaboration d'une étude par un bureau d'Etudes. Pièces à fournir Demande au nom du président directeur général de l'office national de l'assainissement Dossier de l'étude. Etapes de la prestation Intervenants Délais Constat Etude du dossier et octroi de l'attestation après approbation Service projets ou l'arrondissement régional La direction des projets ou la direction régionale une semaine d'une à deux semaines Lieu de dépôt du dossier Service : La direction régionale ou le département régional de l'office national de l'assainissement. Lieu d’obtention de la prestation Service : La direction régionale ou le département régional de l'office national de l'assainissement. Délai d’obtention de la prestation De 2 à 3 semaines à partir de la date de la réception du dossier complet. Références législatives et/ou réglementaires Décret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle. N° 96 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2009 Page 3737 Annexe n° 2-4 (nouveau) SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du ministre de ................................................................... en date du ........................................................... Tel que modifié par l'arrêté en date du........................................................................................................... (JORT N° ...................................................... du .................................................) Organisme : Office National de l'Assainissement Domaine de la prestation : Assainissement Objet de la prestation : Branchement d'un immeuble au réseau public d'assainissement. Conditions d’obtention de la prestation La possibilité de branchement La réalisation du réseau interne jusqu'à la limite de l'immeuble L'obtention de l'autorisation d'ouverture de la chaussée de la commune ou de la direction régionale de l'équipement Le branchement à l'eau potable Le paiement des frais de branchement et de réfection de la chaussée auprès de l'Office National de l'Assainissement Pièces à fournir Demande de branchement sur un imprimé fourni par l'office national de l'assainissement Autorisation de bâtir Copie de la dernière facture d'eau Sont ajoutées les pièces suivantes pour les immeubles à usage autre que d'habitation : Cahier des charges Approbation de l'agence nationale de protection de l'environnement le cas échéant Dossier relatif au pré-traitement le cas échéant Dossier ou plan du réseau interne Etapes de la prestation Intervenants Délais 1 - Branchement simple Etude technique du branchement Préparation d'un devis estimatif Exécution des travaux L'arrondissement régional Service clients L'arrondissement régional Une (l) semaine Une(l) semaine deux (2) semaines après le paiement des frais de branchement et obtention de l'autorisation de la commune ou de la direction régionale de l'équipement pour l'ouverture de la chaussée 2 - Branchement nécessitant une extension du réseau Etude technique du branchement Préparation d'un devis estimatif Exécution des travaux L'arrondissement régional ou le service projets Le bureau ou le service clients L'arrondissement régional Deux (2) semaines Une (l) semaine D'un à trois mois après le paiement des frais de branchement et obtention de l'autorisation de la commune ou de la direction régionale de l'équipement pour l'ouverture de la chaussée Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2009 N° 96Page 3738 Lieu de dépôt du dossier Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale ou le département régional de l'office national de l'assainissement. Lieu d’obtention de la prestation Service : L'arrondissement régional de l'office national de l'assainissement. Délai d’obtention de la prestation Branchement simple : 4 semaines Branchement nécessitant une extension du réseau : de 7 semaines à trois mois Références législatives et/ou réglementaires Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence. Décret n° 94-1937 du 19 septembre 1994, fixant le taux et les conditions de participation des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement. Décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement tel que modifié par le décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001. Décret n° 96-2371 du 9 décembre 1996, portant suppression de la participation des riverains aux frais d'installation des réseaux d'assainissement prévue par le décret n° 94-1937 du 19 septembre 1994 pour les immeubles destinés exclusivement à l'habitation de l'usager ou à celle de sa famille. Arrêté du Ministre de l'Environnement et de l'aménagement du territoire du 12 novembre 1996 fixant les modalités de paiement des frais de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement tel que modifié par l'arrêté du 27 juin 2001. Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 février 2001 portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement. Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 27 juin 2001 fixant un tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office nationale de l'assainissement. Circulaire du ministre de l'intérieur et du développement local n° 13 du 11-2-2004, relative au phénomène des constructions anarchiques N° 96 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2009 Page 3739 Annexe n° 2-5 (nouveau) SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du ministre de ................................................................... en date du ........................................................... Tel que modifié par l'arrêté en date du........................................................................................................... (JORT N° ...................................................... du .................................................) Organisme : Office National de l'Assainissement Domaine de la prestation : Assainissement Objet de la prestation : Attestation de possibilité d'assainissement du terrain à lotir au profit des promoteurs et sociétés immobilières.. Conditions d’obtention de la prestation L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'office national de l'assainissement Existence de la zone sur le plan d'aménagement Pièces à fournir Demande au nom du président directeur général de l'office national de l'assainissement Plan de situation Etapes de la prestation Intervenants Délais Constat sur terrain Etude technique et établissement de l'attestation demandée L'arrondissement régional La direction régionale ou le service projets ou la direction projets une (l) semaine une (l) semaine Lieu de dépôt du dossier Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale ou le département régional de l'office national de l'assainissement. Lieu d’obtention de la prestation Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale ou le département régional de l'office national de l'assainissement. Délai d’obtention de la prestation Deux (2) semaines à partir de la réception du dossier complet Références législatives et/ou réglementaires Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle. Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2009 N° 96Page 3740 Annexe n° 2-6 (nouveau) SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du ministre de ................................................................... en date du ........................................................... Tel que modifié par l'arrêté en date du........................................................................................................... (JORT N° ...................................................... du .................................................) Organisme : Office National de l'Assainissement Domaine de la prestation : Assainissement Objet de la prestation : Attestation de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement. Conditions d’obtention de la prestation L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'office national de l'assainissement Pièces à fournir Demande au nom du président-directeur général de l'office national de l'assainissement La dernière facture d'eau Plan de situation détaillé Etapes de la prestation Intervenants Délais Enquête technique Etablissement de l'attestation et sa transmission au concerné L'arrondissement régional L'arrondissement régional une (l) semaine un (l) jour Lieu de dépôt du dossier Service : L'arrondissement régional de l'office national de l'assainissement. Lieu d’obtention de la prestation Service : L'arrondissement régional de l'office national de l'assainissement. Délai d’obtention de la prestation Huit (8) jours à partir de la date de réception de la demande Références législatives et/ou réglementaires Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle. N° 96 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2009 Page 3741 Annexe n° 2-7 (nouveau) SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du ministre de ................................................................... en date du ........................................................... Tel que modifié par l'arrêté en date du........................................................................................................... (JORT N° ...................................................... du .................................................) Organisme : Office National de l'Assainissement Domaine de la prestation : Assainissement Objet de la prestation : Convention pour le déversement des eaux usées provenant d'installations d'assainissement privées dans les stations d'épuration de l'office national de l'assainissement. Conditions d’obtention de la prestation Conformité de la qualité des eaux usées aux normes en vigueur à l'Office National de l'Assainissement Etablissement d'une convention avec l'Office National de l'Assainissement Paiement mensuel des frais de déversement. Pièces à fournir Demande au nom du président-directeur général de l'office national de l'assainissement Autorisation de transport des eaux usées Etapes de la prestation Intervenants Délais Etude du dossier Vérification de la convention Signature de la convention Signature du président directeur général de l'office national de l'assainissement. Service ou division épuration, analyses et rejets industriels Secrétariat permanent de la commission des marchés Département régional de l'Office national de l'assainissement Direction générale une (l) semaine une (l) semaine une (l) semaine une (l) semaine Lieu de dépôt du dossier Service : La direction régionale de l'office national de l'assainissement. Lieu d’obtention de la prestation Service : La direction régionale de l'office national de l'assainissement. Délai d’obtention de la prestation 4 semaines à partir de la date de réception du dossier complet Références législatives et/ou réglementaires Décret n° 2001-2001 du 27 août 2001 relatif aux redevances d'assainissement que l' office national de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention. Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2009 N° 96Page 3742 Annexe n° 2-8 (nouveau) SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du ministre de ……………………..…………………… en date du…………………………………….. Tel que modifié par l'arrêté en date du…………………………………………………………………………… (JORT N° ……………………………………………………….du …………………………………………….) Organisme : Office National de l'assainissement Domaine de la prestation : Assainissement Objet de la prestation : Attestation d'inexistence de réseaux d'assainissement. Conditions d’obtention de la prestation L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'office national de l'assainissement. Pièces à fournir Demande au nom du président-directeur général de l'office national de l'assainissement Plan de situation. Etapes de la prestation Intervenants Délais Constat Etablissement de l’attestation et sa transmission au concerné L'arrondissement régional L'arrondissement régional une (1) semaine une (1) semaine Lieu de dépôt du dossier Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement Lieu d’obtention de la prestation Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement Délai d’obtention de la prestation Huit (8) jours à partir de la date de réception de la demande Références législatives et/ou réglementaires Décret n° 2001-1407du 7 Juin 2001 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et des entreprises publics sous tutelle. N° 96 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2009 Page 3743 Annexe n° 2-9 (nouveau) SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du ministre de ……………………..…………………… en date du…………………………………….. Tel que modifié par l'arrêté en date du…………………………………………………………………………… (JORT N° ……………………………………………………….du …………………………………………….) Organisme : Office National de l'assainissement Domaine de la prestation : Assainissement Objet de la prestation : Attestation constatant l’acceptation des travaux d'assainissement. Conditions d’obtention de la prestation L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'office national de l'assainissement Réalisation des travaux conformément aux règles en vigueur. Paiement des frais de raccordement au réseau public d'assainissement. Pièces à fournir Demande au nom du président-directeur général de l'office national de l'assainissement Plan de recollement du réseau exécuté. Etapes de la prestation Intervenants Délais Vérification des plans Enquête sur terrain Inspection par caméra Le service projets ou l'arrondissement régional Le service projets ou l'arrondissement régional La direction Audit technique ou le département régional. une (1 )semaine une (1 )semaine deux (2) semaines Lieu de dépôt du dossier Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement Lieu d’obtention de la prestation Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement Délai d’obtention de la prestation 4 semaines à partir de la date de réception du dossier complet Références législatives et/ou réglementaires Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle. Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2009 N° 96Page 3744 Annexe n° 5-2 (nouveau) SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du ministre de ……………………..…………………… en date du…………………………………….. Tel que modifié par l'arrêté en date du…………………………………………………………………………… (JORT N° ……………………………………………………….du …………………………………………….) Organisme : Office National de l'Assainissement Domaine de la prestation : Assainissement Objet de la prestation : Déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de l'assainissement Conditions d’obtention de la prestation Soumis au régime des cahiers des charges. Lieu de dépôt du dossier Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement Lieu d’obtention de la prestation Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement Références législatives et/ou réglementaires Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement.