Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, portant approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, d'élimination, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux

Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 17 janvier 2007, relatif à l’approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux. Le ministre de l’environnement et du développement durable, Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d’une agence nationale de protection de l’environnement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992, Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 et notamment son article 26 (nouveau), Vu le décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d’emballage et des emballages utilisés tel que modifié par le décret n° 2001-843 du 10 avril 2001, Vu le décret n° 2005-1991 du 11juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d ' unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d’une agence nationale de gestion des déchets et fixant ses missions, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° 2005-2933 du 1 er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable, Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l’environnement et du développement durable, Vu l’arrêté du ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire du 28 février 2001, portant approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, d’élimination de recyclage, et de valorisation des déchets non dangereux. Arrête : Article premier. - Sont approuvés, les trois cahiers des charges annexés au présent arrêté fixant respectivement : les conditions et les modalités d’exercice des activités de collecte et du transport des déchets non dangereux, les conditions et les modalités d’exercice des activités de stockage et de traitement des déchets non dangereux, les conditions et les modalités d’exercice des activités de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux. Art. 2. - Les cahiers des charges annexés au présent arrêté remplacent les cahiers des charges annexés à l’arrêté sus-mentionné du 28 février 2001. Art. 3. - Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 17 janvier 2007. Le ministre de l'environnement et du développement durable Nadhir Hamada Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 N° 7Page 246 CAHIER DES CHARGES N° I RELATIF AUX MODALITES ET AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES DE COLLECTE ET DE TRANSPORT DES DECHETS NON DANGEREUX N° 7 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 Page 247 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 N° 7Page 248 N° 7 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 Page 249 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 N° 7Page 250 N° 7 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 Page 251 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 N° 7Page 252 CAHIER DES CHARGES N° II RELATIF AUX MODALITES ET AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE VALORISATION DES DECHETS NON DANGEREUX N° 7 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 Page 253 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 N° 7Page 254 N° 7 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 Page 255 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 N° 7Page 256 N° 7 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 Page 257 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 N° 7Page 258 CAHIER DES CHARGES N° III RELATIF AUX MODALITES ET AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES DE STOCKAGE DE TRAITEMENT DES DECHETS NON DANGEREUX N° 7 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 Page 259 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 N° 7Page 260 N° 7 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 Page 261 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 N° 7Page 262 N° 7 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 Page 263 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 2007 N° 7Page 264