Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement

Arrete du ministre de l'environnement et de l'amenagement du territoire du 28 fevrier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux deversements des eaux usees autres que domestiques dans le reseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissem ent (1 ). Le ministre de l'environnement et de l'amenagement du territoire, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, Vu la Ioi n° 82-66 du 6 aot1t 1982, relative a la nonnalisation et a la qualite, Vu Ia Joi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative a !'office national de l'assainissement, telle que modifiee par la Joi n°2001 14 du 30 janvier 200 l et notamment son article 12 (nouveau), Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative a l'amenagement et la maintenance des zones industrielles, Vu le decret n° 83-724 du 4 aot1t 1983, fixant Jes categories de nonnes et les modalites de leur elaboration et de leur diffusion, Vu le decret n° 84-1556 du 29 decembre 1984, portant reglementation des lotissements industriels, Vu le decret n° 85-56 du 2 janvier I 985, relatif a la reglementation des rejets dans le milieu recepteur, Vu le decret n° 93-303 du ler fevrier 1993, fixant les attributions du ministere de l'environnement et de l'amenagement du territoire, Vu le decret n° 94-1935 du 19 septembre 1994, portant approbation du cahier des charges relatif a l'amenagement et a la maintenance des zones et des batirnents industriels, Vu le decret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux reseaux publics d'assainissement dans Jes zones d'intervention de !'office national de l'assainissement, Vu l'arrete du ministre de l'economie nationale du 20 juillet 1989, portant homologation de la norme tunisienne NT I 06.02 (protection de l'environnement 1989), Arrete: Article premier. - fat approuve, le cahier des charges, annexe au present arrete, fixant !es conditions et Jes modalites particulieres de dcversement des eaux usees autres que domestiques dans le reseau public d'assail"Jssement et ses ouvrages armexes, dans !es circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement. Art. 2. - Le cahier des charges vise a !'article premier est retire a:.ipres des services regionaux de !'office national de l'assainissement et remis aux memes services par le proprietaire de l'etablissement. Art. 3. - le regime du cahier des charges s'applique aux nouveaux projets d'etablissements a partir de la date d'entree en vigueur du present arrete. (I) Le cahier des charges est public en langue arabe. Le meme regime s'applique aux etablissements en activite apres un delai de six mois a partir de la date d'entree en vigueur du present arrc!te. Tunis, le 28 fevrier 20()1. Vu Le Premier Ministre Mohamed Ghannouchi Le Ministre de l'!nvironnement et de l'Amenagemant du Territoire Mohamed Ennabli