Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, modifiant l’arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de la pêche

Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 août 2008 N° 63 Page 2388 ANNEXE I - 2 Paramètres Valeurs paramétriques Eschérichia. coli 0/l00ml Entérocoques 0/100ml Teneur en colonies à 22°C 100/ml Teneur en colonies à 37°C 20/ml Clostridium sulfito-réducteurs 0/ml Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, modifiant l’arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions d’entreposage et de transport des produits de la pêche. Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation, Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l’autorité compétente en matière de contrôle technique à l’importation et à l’exportation des produits de la pêche et d’agréage des locaux, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et ta mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine, tel que modifié par l’arrêté du 2 novembre 2006, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d’aménagement des locaux, d’équipement en matériel et d’hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d’entreposage et de transport des produits de la pêche, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d’octroi de l’agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, fixant les exigences sanitaires et d’armement applicables aux unités de pêche. Arrête : Article premier - Sont abrogées, les dispositions du troisième paragraphe de l’article premier de l’arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions d’entreposage et de transport des produits de la pêche, susvisé et remplacées comme suit : Article premier (paragraphe 3 (nouveau) : une température stable ne dépassant pas 18°C en tous les points, pour les produits congelés, une température ne dépassant pas 9°C pour les poissons entiers congelés en saumure et destinés à l’industrie de la conserve. Avec éventuellement, de brèves fluctuations, vers le haut de 3°C maximum pendant le transport. Art. 2 - Le présent arrêté est publié ou Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 juillet 2008. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Décret n° 2008-2680 du 21 juillet 2008, modifiant et complétant le décret n° 99-1887 du 30 août 1999 portant approbation du statut particulier du personnel de l’office national d’assainissement. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’environnement et du développement durable, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à 1’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, Vu la loi n° 89-9 du 1 er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1 er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,la loi n° 2001-38 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12juin 2006, Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l’office national de l’assainissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, la loi n° 2004-70 du 2 août 2004 et la loi n° 2007-35 du 4 juin 2007, Vu le décret n° 99-1887 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l’office national de l’assainissement, Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère, Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,