Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides

Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2011 N° 42 Page 912 MINISTERE DU COMMERCE ET DU TOURISME NOMINATIONS Par décret n° 2011-684 du 4 juin 2011. Conformément à l'article 10 (nouveau) de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005 60 du 18 juillet 2005, Monsieur Mohamed Hothmane Moussa, conseiller au tribunal administratif, est désigné premier vice-président du conseil de la concurrence. L'intéressé bénéficie de l'indemnité spécifique accordée aux deux vice-présidents du conseil de la concurrence, telle que prévue par l'article premier du décret n° 2006-570 du 23 février 2006. Par décret n° 2011-685 du 4 juin 2011. Conformément à l'article 10 (nouveau) de la loi n° 91 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, Madame Salwa Ben Wali, conseiller président de section à la cour des comptes, est désignée deuxième vice-président du conseil de la concurrence. L'intéressée bénéficie de l'indemnité spécifique accordée aux deux vice-présidents du conseil de la concurrence, telle que prévue par l'article premier du décret n° 2006-570 du 23 février 2006. MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT NOMINATION Par décret n° 2011-686 du 4 juin 2011. Monsieur Samir Elmouaddeb, est chargé des fonctions de directeur général de l'agence nationale de protection de l'environnement, et ce, à compter du 15 avril 2011. Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides. Le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des finances, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 janvier 1999 et modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment ses articles 15 et 21, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination de membres du gouvernement. Vu le décret n° 2011-326 du 23 mars 2011 abrogeant le décret n° 93-1145 du 17 mai 1993, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides, Arrêtent : Article premier - Les contributions instituées par les articles 15 et 21 de la loi n° 92-72 du 3 août 1992 susvisée sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Art. 2 - Les contributions sont recouvrées au profit de l'Etat sur la base de titres établis par les services compétents du ministère de l'agriculture et de l'environnement et seront affectées à un fonds de concours pour couvrir les dépenses afférentes au contrôle sanitaire des végétaux et les différents analyses et opérations relatives aux pesticides. Art. 3 - Les pesticides biologiques et les pesticides dont l'utilisation est tolérée dans la production biologique bénéficient d'une réduction au taux de 50% des redevances dues aux analyses, aux inscriptions et aux expériences sur terrain. Art. 4 - Le présent arrêté entre en application à partir de la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2011-326 du 23 mars 2011 susvisé. Art. 5 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 3 juin 2011. Le ministre des finances Jelloul Ayed Le ministre de l'agriculture et de l'environnement Mokhtar Jalleli Vu Le Premier ministre Beji Caïd Essebsi N° 42 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2011 Page 913 ANNEXE TARIF DES CONTRIBUTIONS I- Tarifs des contributions relatives aux contrôles phytosanitaires : a - Produit végétal de consommation ou de transformation Trois dinars et demi ( 3,5 D) par lot de produit * b - Produit végétal de multiplication Trois dinars ( 3D) par lot de produit ** c - Plants ligneux Cinq dinars ( 5D) par lot de produit *** 2- Tarifs des contributions relatives aux analyses et à l'inscription des pesticides : 2-1 - Produits destinés aux traitements aériens : a - Homologation d'une nouvelle inscription d'un pesticide pour une dose, un parasite et une culture donnée Analyse de laboratoire 2,500D Essai sur le terrain 3,500D b - Extension d'homologation d'un pesticide homologué sur un autre parasite d'une culture et d'une dose donnée 3,500D c - Transfert d'une autorisation d'homologation d'un représentant à un autre 600D d - Changement de dénomination commerciale d'un pesticide 300D 2-2 - Produits destinés aux traitements terrestres : a - Homologation d'un pesticide pour une dose, un parasite et une culture donnée Analyse de laboratoire 2,500D Essai sur le terrain 2000D b - Extension d'homologation d'un produit homologué sur un autre parasite d'une culture et d'une dose donnée 2000D c - Transfert d'une autorisation d'homologation d'un représentant à un autre 600D d - Changement de dénomination commerciale d'un pesticide 300D 3- Contributions relatives au degré de la toxicité des pesticides : a - Produit extrêmement dangereux « très toxique» et gaz toxique ( grille FAO) par lot **** 100 D b - Produit très dangereux « toxique» (grille FAO) par lot **** 50D 4- Contributions relatives aux analyses chimiques et physiochimiques : 4-1 - Analyse de formulation : a - Contrôle à l'importation ou à la fabrication locale par lot **** de produit 180D b - Contrôle d'une formulation à la demande par échantillon 200D 4-2 - Analyse de résidus des pesticides : a - Analyse de résidus d'un produit connu à la demande par échantillon 150 D b - Analyse de résidus d'un produit inconnu à la demande par échantillon 250D Lot* : Au plus 25 tonnes ou m 3 d'un même produit végétal de consommation ou de transformation. Lot** : Au plus 1 tonne de produit de multiplication de la même espèce, même variété de semences (graines, bulbes, racines, tubercules, plants herbacés ou autres ). Lot*** : Au plus 1000 plants ligneux de la même espèce, même variété et même porte- greffe. Lot**** : Au plus 10000 kg ou 10000 litres.