Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 23 juin 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres de collecte et de transport du lait frais

N° 50 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 juillet 2011 Page 1185 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 23 juin 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres de collecte et de transport du lait frais (1). Le ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux et notamment son article 45, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l'économie national du 22 juillet 1994, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux spécifications des produits laitiers, Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 12 janvier 2005, fixant l'organisme concerné par la délivrance de l'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les conditions de son octroi, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 octobre 2006, portant approbation du cahier des charge relatif à la création des centres de collecte et de transport du lait frais, (1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe. Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 12 mars 2008, portant approbation du plan directeur des centres du collecte du lait et son transport, Vu l’avis du conseil de la concurrence. Arrête : Article premier - Est approuvé le cahier des charges relatif à la création des centres de collecte et de transport du lait frais, annexé au présent arrêté. Art. 2 - Est abrogé l'arrêté du 21 octobre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres de collecte et de transport du lait frais. Art. 3 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 juin 2011. Le ministre de l'agriculture et de l'environnement Mokhtar Jalleli Vu Le Premier ministre Beji Caïd Essebsi Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 23 juin 2011, modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi. Le ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,