Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 23 juin 2011, modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi

N° 50 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 juillet 2011 Page 1185 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 23 juin 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres de collecte et de transport du lait frais (1). Le ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux et notamment son article 45, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l'économie national du 22 juillet 1994, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux spécifications des produits laitiers, Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 12 janvier 2005, fixant l'organisme concerné par la délivrance de l'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les conditions de son octroi, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 octobre 2006, portant approbation du cahier des charge relatif à la création des centres de collecte et de transport du lait frais, (1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe. Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 12 mars 2008, portant approbation du plan directeur des centres du collecte du lait et son transport, Vu l’avis du conseil de la concurrence. Arrête : Article premier - Est approuvé le cahier des charges relatif à la création des centres de collecte et de transport du lait frais, annexé au présent arrêté. Art. 2 - Est abrogé l'arrêté du 21 octobre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres de collecte et de transport du lait frais. Art. 3 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 juin 2011. Le ministre de l'agriculture et de l'environnement Mokhtar Jalleli Vu Le Premier ministre Beji Caïd Essebsi Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 23 juin 2011, modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi. Le ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010, Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 juillet 2011 N° 50 Page 1186 Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle, Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l’arrêté du 13 décembre 2010. Arrête : Article premier - Est abrogée la prestation administrative relative à la création des centres de collecte et de transport du lait frais indiquée à l'annexe 3.45 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé et est remplacée par l'annexe 3.45 (nouveau). Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture et de l'environnement, et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 juin 2011. Le ministre de l'agriculture et de l'environnement Mokhtar Jalleli Vu Le Premier ministre Beji Caïd Essebsi N° 50 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 juillet 2011 Page 1187 République Tunisienne Ministère de l’Agriculture et de l’Environnement Annexe n° 3/45 (nouveau) SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de ……………………………………....………. en date du …………………………………..……., tel que modifié par l’arrêté en date ……………………………………………………………………. (JORT n° …………………. du ………………….) Organisme : Ministère de l’Agriculture et de l’Environnement Domaine de la prestation : La production animale / Prestation soumises au régime des cahiers des charges Objet de la prestation : Création des centres de collecte et de transport du lait frais Conditions d’obtention Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par l’arrêté …………………………………………………………… Pièces à fournir Etapes de la prestation Intervenants Délais Retrait du cahier des charges Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires avec signature de toutes les pages prendre une copie du cahier de l'administration paraphée par celle ci pour preuve d'information Constat technique pour vérifier le respect des clauses du cahier des charges Toute personne voulant collecter du lait frais Toute personne voulant collecter du lait frais Toute personne voulant collecter du lait frais L'arrondissement de la production animale Lieu de dépôt du dossier Service : Le commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné Lieu d’obtention de la prestation Service : Le commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné Délai d’obtention de la prestation immédiatement Références législatives et/ou réglementaires Arrêté du ministre de l' agriculture et de l’environnement 23 juin 2011 portant approbation du cahier des charges portant création des centres de collecte et de transport du lait frais.