Arrêté du ministre de l’agriculture du 9 juillet 2013, relatif à la fixation des périmètres pastoraux de sauvegarde du cheptel et à leur ouverture au pacage

Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 juillet 2013 N° 56 Page 2160 Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires, Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008, Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 mai 2010, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix (10) dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture le 19 septembre 2013 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix (10) dans le grade d'attaché d'administration. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq (5) postes. Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 19 août 2013. Tunis, le 1 er juillet 2013. Le ministre de l'agriculture Mohamed Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Arrêté du ministre de l’agriculture du 9 juillet 2013, relatif à la fixation des périmètres pastoraux de sauvegarde du cheptel et à leur ouverture au pacage. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 64 et 65 dudit code, Vu le décret n° 89-1060 du 27 juillet 1989, fixant la composition de la commission devant établir la liste des bénéficiaire de pacage exceptionnel en cas d'événement calamiteux et le montant de la redevance de pacage, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 janvier 1995, fixant le tarif de vente des produits provenant du domaine forestier de l'Etat, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 février 1995, relatif à la réduction à titre exceptionnel des redevances du pacage fixés par arrêté du 17 janvier 1995, fixant le tarif de vente des produits provenant du domaine forestier de l'Etat. N° 56 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 juillet 2013 Page 2161 Arrête : Article premier - Les périmètres pastoraux de sauvegarde du cheptel en cas de disette ou de périodes calamiteuses sont fixés conformément au tableau suivant : Gouvernorat Superficie (Ha) Nom des Périmètres • Errouhia : (Berrahal, El Khnadeg) Siliana 1213 • Kessera : (Ellouza, Henchir Eddmaïen, Bou Ebdellah, Bourmada, El asla) • Bir Ali: (wedrane) • El Ghraïba : (Erramed) Sfax 3400 • El Mahres : (Leych) • Bouficha : (Aïn Errahma, Essafha, Sidi Khlifa, Kastla) . • Ennfidha : (Guremith, Aïn M'dhaker,Aïn El Guarci, Echguernia, Al Irada-Kadiss, Ouled M'rabet, Farhat Hached, Menzel Fetah, Ouled Abdallah, Essania, El Guedel). • Kondar : (Sidi Nsir, El Bchechma, Bir Jedid). • Sidi Bou Ali: (Henchir Houichi, Henchir Essalam, El hassinet, Menzel El Mahatta). • El Kalaa El Kbira : (Henchir Essalassel, Henchir Amara), Sousse 15828 • Sidi El Hani : (Kroussia, Zerdoub, Henchir Spirou). • Mareth : (ElOuajouaj, Dj. Brighith,Ladbech, Ettouicha). • El Metouia : (El Hicha, Laouinet). Gabes 5385 • Gabes Sud: (Garaat El Mekki). TOTAL GENERAL 25826 Art. 2 - Sont ouverts au pacage les périmètres indiqués à l'article premier ci-dessus à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'à la fin du mois d'août 2013. Toutefois, l'interdiction du pacage demeure en vigueur dans les périmètres où les arbres d'essences forestières plantés ou semés de main d'homme ou issus d'incendies ne dépassant pas un mètre de hauteur. Art. 3 - Le montant de la redevance de pacage dans les périmètres sus-indiqués est fixé conformément avec tarif de vente des produits provenant du domaine forestier de l'Etat fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 février 1995. Art. 4 - La liste des bénéficiaires d'autorisation de pacage exceptionnel ainsi que le nombre d'animaux autorisé au pacage par espèce dans chacun des périmètres indiqués sont fixés par la commission créée par le décret n° 89 1060 du 27 juillet 1989 susvisé. Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 juillet 2013. Le ministre de l'agriculture Mohamed Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh