Arrêté du Ministre de l'agriculture du 8 juin 2004 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche

Page 1566 .loumal OJ]iciel de la Republique Tr111isie1111e- 15 juin 2004 Arrete du ministre de !'ag riculture, de l'envlronnement et des ressources hydraullques du 8 juin 2004, modifiant l'arrete du 28 septembre 1995 reglementant l'exercice de la peche. Le ministrc de l'agricultlD'c, de l'cnvironncmcnt ct des res.sources hydrauliqucs, Vu la loi n° 94- 13 du 31 janvicr 1994, relative a l'exercice de la pcche, ensemble lcs tex tcs qui l'ont modificc ou completcc ct no tammcnt la loi n° 99-i4 du 26 juillct 1999, Vu l'anite du 28 septembre 1995, riglementant I' excrcice de la pechc, ensemble les text cs qui I' ont modi fie ou complete ct notammcnt l'arrcli:. du Ii mai 2003, Vu l'avis de la commission consuhativc cbargcc de l'organisatioo de l'exercice de la pecbe consigoo son proccs-vcrbal du 24 avril 2004. Arrete: Article unique. - Les dispositions du paragraphe 4 de l'artide 2i de l'arrctc du 28 scptcmbrc 1995 SU.'MSC SODI abrogecs et remplacees par lcs dispositions suivan tes: Article 27 (pamgmphe 4 nouveau). • Dans le &'Olfc de Tunis en d~ de la ligne droite joignant le Cap Sidi Ali EI Mckki l ' ile plane, le pointnord de l'ile Zembm ct le Cap Bon. Toutcfois, l'autorite compctcntc pcut, par voie de decision, autoriser la pccbe au cbalut dans cette zone au cours du moins de juillet de chaquc annce par lcs profondelD'S s upcricurcs a 50 metres. L'autoritc compctente fixe par decision lcs conditions de participation:\ la campagne de peche au chalut dans le golfe de Tunis ain.si que le nomhrc maximum des unites de pccbe participantes et leurs camctcristiques. Tunis, le 8 j uin 2004. le mlnLwede /'agriculture, de l'em·ironnemenJ et des res.,ources ilydnnJupes Mohamed llablb Haddad Vu l e Premier mlnL,tre Mohamed C hanoouchl N° 48