Arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, portant interdiction d'importation et de transit des bovins, ovins et caprins et de leurs semences et embryons des pays atteints du virus de Schmallenberg

N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 juin 2012 Page 1469 Arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, portant interdiction d'importation et de transit des bovins, ovins et caprins et de leurs semences et embryons des pays atteints du virus de Schmallenberg. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 6 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative aux contrôle sanitaires vétérinaires lors de l'importation et l'exportation et notamment son article 18, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative l'élevage et aux produits animaux, telle que modifiée par la loi n° 2007-54 du 8 août 2007, relative à la lutte contre le dopage dans le sport, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011, Vu le décret n° 2009-2200 du 14 juillet 2009, fixant la nomenclature des maladies animales réglementées et édictant les mesures sanitaires générales applicables à ces maladies, tel que complété par le décret n° 2010-1207 du 24 mai 2010, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membre du gouvernement, Vu l'avis du ministre de la santé. Arrête : Article premier - Sont interdits l'importation et le transit des bovins, ovins et caprins et de leurs semences et embryons des pays atteints du virus de Schmallenberg. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 31 mai 2012. Le ministre de l'agriculture Mohamed Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali Arrêté du ministre de l'agriculture du 2 juin 2012, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Battane (2 ème tranche relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battane, au gouvernorat de Mannouba. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, ponant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 200 et notamment son article 16, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-2 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigué, Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricoles, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté du 12 mars 2002, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre de la basse vallée de la Medjerda (secteurs Tébourba et Battane) des délégations de Tébourba et Battane, au gouvernorat de Mannouba, Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Mannouba le 24 novembre 2004.