Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d'expédition et de purification des mollusques bivalves vivants

Art. 2. - Les locaux ou Jes mollusques bivalves vivants sont manipules ou entreposes doivent disposer au moins de : a- batiments ou installations de construction solide, correctement con~us et entretenus en vue de prevenir la contamination des mollusques bivalves par tout type de dechet, eau usee, vapeur ou souillure ou par la presence de rongeurs ou d'autres animaux b- un sol en materiau facile a nettoyer et dispose de maniere a faciliter l'ecoulement des liquides c- un espace de travail suffisant pour la bonne execution de toutes Jes operations d- murs resistants et faciles a nettoyer e- un eclairage suffisant, nature! ou artificiel.

Art. 3. - Les locaux doivent disposer, en outre, de a - un nombre approprie de vestiaires, de lavabos et de cabinets d'aisance b - un materiel approprie pour Jes operations de nettoyage des ustensiles de travail et des equipements c - unc installation permettant l'approvisionncment en eau exclusivement potable ou d'une installation permettant I'approvisionnement en eau de mer propre.

Art. 4. - L'equipement des locaux , ainsi que Jes instruments ou leurs surfaces susceptibles d'etre en contact avec Jes mollusques bivalves vivants doivent etre en materiau resistant a la corrosion , facile a !aver et a nettoyer de fa~on repetitive. CHAPITRE DEUX Conditions generates d'hygiene Ar,. :, - Un haut niveau de proprete et d'hygiene doit etre exige pour le personnel, les locaux, le materiel et Jes conditions de travail. En particulier, les regles suivantes doivent etre respectees : Arrete du ministre de !'agriculture du 28 novembre 1) le personnel qui traite ou manipule des mollusques bivalves 1995, fixant les conditions d'amenagement des locaux vivants doit porter des vetements de travail propres et, en cas de et d'hygiene et d'agrement des centres d'expedition et besoin, des gants adaptes au travail effectue, de purification des mollusques bivalves vivants. 2) ii est interdit au personnel de cracher ou d'avoir tout autre Le ministre de !'agriculture, comportement susceptible d'entra'iner la contamination des mollusques bivalves vivants. Toute personne atteinte d'une a Vu le decret du 3 juillet 1941 relatif a la peche et la vente des maladie pouvant etre transmise par Jes mollusques bivalves coquillages et fruits de mer, vivants doit etre provisoirement ecartee, jusqu'a sa guerison, du Yu la Join° 94-L:l du 31 janvier 1994 relative a J'exercice de la travail et de la manipulation de ces produits, peche. 3) Jes rongeurs, Jes insectes et toute vermine doivent etre Vu le decret n° 95-1474 du 14 aoilt 1995 portant designation detruits de maniere hygienique et toute nouvelle infestation doit de l'autorite competente en matiere de controJe technique a ctre cvitcc. Les animaux domcstiqucs nc doivent pas pcnctrer dans !'importation et a !'exportation des produits de la peche et Jes locaux, d'agreage des locaux, 4) Jes locaux, le materiel et les instruments utilises pour la Vu l'arrete du ministre de !'agriculture du 28 novembre 1995, manipulation des mollusques bivalves vivants doivent etre fixant Jes regles samta1res reg1ssant la production et la m1se sur le maintenus en bon etat d'entretien et de proprete. Le materiel et les marche de mollusques bivalves vivants, instruments doivent etre nettoyes a fond a la fin de la joumee de Vu l'arrete du ministre de !'agriculture du 28 novembre 1995, travail et aussi souvent que necessaire, fixant les conditions de rfrolte et rle transport rles mol111sq11es 5) Jes Jocuux, Jes instruments et le materiel ne doivent pas etre bivalves vivants vers Jes centres d'expedition ou de purification ou utilises a d'autres fins qu'a la manipulation des mollusques vers les zones de reparcage, bivalves vivants N°97 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 5 decembre 1995 Page 2243 6) les dechPt~ doivPnt etrP deposes de, maniere hygienique rlans c- resultats des examens microbiologiques sur les mollusques un endroit isole et, en cas de besoin, etre places dans des bivalves vivants apres purification conteneurs couverts adaptes acet effet . Ces dechets doivent etre d- quantiles de mollusques bivalves vivants rei;;ues dans evacues avec une periodicite suffisante dans des decharges chaque bassm cte purification, la duree de purification avec controlees 111eutiu11 ue la I.late ue reception au centre 7) Les produits finis doivent etre entreposes a couvert et e- heures de remplissage et de vidange des systemes de maintenus a I'ecart des endroits ou d'autres produits, tels que les purification crustaces, sont manipules. f- details oes expeclitions apres purification CHAPITRE TROIS Ces annotations doivent etre completes et exactes, lisibles et Conditions particulieres pour Jes centres de purification inscrites sur un registre permanent qui doit etre disponible pour

Art. 6. - Outre les conditions enoncees aux articles precedents !'inspection par !'autorite competente du present arrete, les centres de purification doivent remplir les 12) les responsables des centres de purification ne doivent conditions suivantes : accepter des lots de mollusques bivalves vivants que s'ils sont l) le fond et les parois des bass ins de purification et des accompagnes des etiquettes prevues par l'arrete susvise du 28 reservoirs d'eau doivent avoir une surface lisse, <lure et novembre 1995, fixant les conditions pour la recolte et le impermeable, facile a nettoyer par brossage ou utilisation d'eau transport de mollusques bivalves vivants vers les centres sous press:on. Le fond des bassins de purification doit avoir une d'expedition, de purification ou vers les zones de reparcage. inclinaison suffisante et permettre des ecoulements suffisants par Les centres de purification envoyant des lots de mollusques rapport au volume de travail bivalves vivant~ vei-s cle.~ rentre,~ 11'expe11ition cloive,nt fo11mir ]e,s 2) les mollusques bivalves vivants doivent etre debarrasses memes etiquettes mentionnees ci-dessus. de la vase par lavage aI'eau de mer propre ou al'eau potable avant purification 13) tout emballage contenant des mollusques bivalves 3) les bassins de purification doivent recevoir un debit d'eau vivants purifies doit etre muni d'une etiquette attestant cette de mer suffisant par heure et par tonne de mollusques bivalves purification . vivants traites CHAPITRE QUATRE 4) de I'eau de mer propre ou rendue propre doit etre utilisee Conditions particulieres pour les centres d'expedition pour la purification des mollusques bivalves vivants . La distance

Art. 7. - Outre les conditions enoncees aux chapitres I et II du entre le point de prise d'eau de mer et le point d'emission present arrete , les centres d'expedition doivent remplir les d'evacuation des eaux residuaires doit etre suffisante pour eviter la conditions suivantes : contamination 5) le systeme de purification utilise doit permettre an" 1- la finition ne doit pas causer la contamination du produit. A mollusques bivalves vivants de retrouver rapidement leur activite cet effet, une attention particuliere doit etre portee sur la qualite d'alimentation par filtration, d'eliminer la contamination residuaire, bacteriologique et chimique de l'eau de mer utilisee dans les de ne pas se recontaminer et de rester en vie pendant le installations de finition conditionnement, l'entreposage et le transport avant leur mise sur 2- le materiel et les conteneurs utilises dans Jes installations de, le marche finition ne doivent pas constituer une source de contamination 6) la quantite de mollusques bivalves vivants apurifier ne doit 3- tout lavage ou nettoyage de mollusques bivalves vivants pas depasser la capacite du centre de purification. La purification doit etre effectue au moyen d'eau propre ou d'eau potable sous doit erre poursuivie pendant une pfriude suffbante pour rcspectcr pression. les normes microbiologiques fixees par la reglementation en Art. 8. - Les centres d'expedition ne doivent accepter que les vigueur lots de mollusques bivalves vivants accompagnes de leurs 7) au cas ou un bassin de purification contient plusieurs lots de etiquettes et provenant d'une zone de production, d'un site de mollusques, ceux-ci doivent etre de la meme espece et provenir reparcage ou d'un centre de purification agree. d'une meme zone de production ou de differentes zones ayant le

Art. 9. - Les centres d'expedition doivent s'assurer les services meme statut sanitaire. Le traitement doit se prolonger en fonction d'un laboratoire agree par l'autorite competente. Toutefois, cette de la periode requise pour le lot exigeant la plus tongue duree de exigence ne concerne pas Jes centres d'expedition recevant leurs purification mollusques exclusivement et directement d'un centre de 8) les conteneurs employes pour maintenir les mollusques purification dans lequel ils ont ete examines apres la purification. bivalves vivants dans les systemes de purification doivent etre construits de maniere a permettn~ a l'eau <le mer de les traverser, Art. 10. - Les centres d'expedition sont tenus de tenir a la l'epaisseur des couches de mollusques bivalves vivants ne doit pas dispos1t1on cte l'autorite competente les ctonnees suivantes : empecher l'ouverture des coquilles durant la purification 1- les resultats des examens microbiologiques des mollusques 9) aucun crustace, poisson ou autre animal marin ne doit etre bivalves vivants provenant d'une zone de production ou d'une maintenu dans un bassin de purification dans lcquel des zone de reparcage agreees mollusques bivalves vivants sont en cours de purification 2- les dates et quantiles de mollusques bivalves vivants re~ues I 0) apres purification, Jes coquilles des mollusques bivalves dans le centre d'expedition ainsi que le nombre des etiquettes y vivants doivent etre lavees minutieusement a grande eau avec de afferents l'eau potable ou de l'eau de mer propre, l'eau de lavage ne doit pas 3- le detail des expeditions. etre recyclee Ces donnees doivent etre classees chronologiquement et 11) les responsables des centres de purification doivent archivees pendant une periode minimale de trois mois. enregistrer regulierement les donnees suivantes obtenues aupres Tunis, le 28 novembre 1995. des laboratoires reconnus par l'autorite competente : Le Ministre de /'Agriculture a- resultats des examens microbiologiques sur l'eau du systeme M'hamed Ben Rejeb de purification al'entree et ala sortie dans les bassins Vu b- resultats des examens m1crobiologiques sur les mollusques Le Fremler Min/sere bivalves vivants avant purification Hamed Karoui Page 2244 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 5 decembre 1995 N° 97