Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants

Le Premier Ministre Hamed Karoui Arrete du ministre de !'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrite concernant les mollusques bivalves vivants. Le ministre de l'agriculture, Vu le decret du 3 juillet 1941 relatif a la peche et a la vente des coquillages et fruits de mer. Vu la loin° 94-13 du 31 janvier 1994 relative al'exercice de la peche, Vu le decret n° 95-1474 du 14 aout 1995 portant designation de l'autorite competente en matiere de contr6le technique a !'importation et a l'exportation des produits de la mer et agreage des locaux, Vu l'arrete du ministre de !'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les regles sanitaires regissant la production et la mise sur le marche des mollusques bivalves vivants, Arrete: Article premier. - Les mollusques bivalves vivants destines a la consommation humaine immediate doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1- posseder des caracteristiques visuelles de fraicheur et de viabilite, avec absence de toute souillure sur la coquille, une reponse a la percussion et une quantite normaJe de liquide intervalvaire. 2 - contenir moins de 300 coliformes fecaux ou moins de 230 E. coli pour 100 grammes de chair de mollusques et de liquide intervalvaire, 3 - ne pas contenir de salmonelles dans 25 grammes de chair de mollusque, 4 - ne pas contenir de composes toxiques ou nocifs d'origine naturelle ou rejetes dans l'environnement, a un taux tel que !'absorption alimentaire calculee depasse les doses joumalieres admissibles (DJA) pour l'homme et susceptibles de deteriorer le gout des coquillages. 5 - Le taux de biotoxine P.S.P. dans les parties comestibles des mollusques ne doit pas depasser 80 microgrammes pour 100 grammes, d'apres la methode d'analyse biologique ou toute autre methode reconnue par l'autorite competente. 6 - Les methodes d'analyse biologiques ne doivent pas donner de reaction positive en ce qui conceme la presence de biotoxine D.S.P. dans les parties comestibles des mollusques. Art. •2. - Les examens vis ant a control er le respect des exigences mentionnees a !'article premier du present arrete doivent s'effectuer selon des methodes scientifiquement reconnues. Tunis, le 28 novembre 1995. Le Ministre de /'Agriculture M'hamed Ben Rejeb Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui