Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine

Art. 2. - Les produits de la peche captures dans le milieu moins. nature] et destines ala commercialisation doivent :

Art. 6 .• L'autorite competente procede a l'agrement des 1) etre captures et eventuellement manipules pour la saignee, etablissements apres s'etre assuree qu'ils satisfont aux dispositions l'etetage, \'evisceration et l'enlevement des nageoires, refrigeres OU du present arrete en cc qui conccme la nature des activites qu'ils congeles, abord des navires, confom1ement ades regles d'hygiene fixees par arrete du ministre de !'agriculture exercent. L'agrement doit etre renouvele si un etablissement entreprend l'exercice des activites autres que celles pour 2) etre manipules, pendant et apres le debarquement, dans des lesquelles ii a ete agree . conditions fixees par arrete des ministres de !'agriculture et de la sante publique Art. 7. - L'autorite competente etablit une liste des 3) etre rnanipules et, le cas echeant, emballes, prepares, etablissements agrees, un numero officiel etant affecte a chacun transformes, congeles, decongcles OU entreposes, de fagon d'eux. hygicnique dans des etablissements agrees conformement a des Art. 8. - L'inspection et le controle des etablissements sont exigences fixees par arrete du ministre de !'agriculture effectues regulierement sous la responsabilite de J'autorite 1,1,1111,111,11111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111,111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111u1111111111111111111111111111111111111111111111t11111111111111111111111111111111111111111111 Page 2234 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 5 decembre 1995 N°97 competente, qui doit avoir libre acces a toutes Jes parties des etablissements en vue de s'assurer de Jeur respect des dispositions du present arrete . Si ces inspections et ces controJes reveJent que Jes exigences prevues du present arrete ne sont pas respectees, J'autorite competente prend Jes mesures appropriees .

Art. 9. - L'autorite competente doit preceder a l'enregistrement des halles de criee et des marches de gros non soumis a un agrement apres s'etre assuree que ces installations satisfont aux dispositions du present arrete . Tunis, le 28 novembre 1995. Le Ministre de !'Agriculture M'hamed Ben Rejeb