Arrêté du Ministre de l'agriculture du 27 février 2001, relatif aux indications régionales des vins d'appellation d'origine

Arrete du ministre de !'agriculture du 27 fevrier 2001, relatif aux indications regionales des vins d'appellation d'origine. Le ministre de l'agriculture, Vu la Joi n° 75-10 du 19 fevrier l 975, relative a !'organisation du secteur viticole, Vu le decret n° 58-223 du 18 septembre 1958, fixant Jes conditions generales de reglementation des appellations d'origine controlee pour !es vins, vins de liqueur et eau de vie, Vu I' arrete du 18 septembre 195 8, instituant )'appellation d' origine controlee « Muscat de Kelibia )), Vu l'arrete du ministre de !'agriculture du 23 juillet 1973 instituant !'appellation d'origine controlee « Coteaux de Tebourba », tel que modifie par l'arrete du l 4 mars 1986, Vu l'arrete du 23 juillet 1973, instituant !'appellation d'origine controlee Sidi Salem, tel que modifie par l'arrete du 14 avril 1980, Vu l'arrete du 23 septembre 1975, relatif au cla:;sement des zones viticoles, Vu l'arrete du l l fevrier 1976, relatif a !'institution de !'appellation d'origine controlee « Kelibia », Vu l'arrete du 11 fevrier 1976, relatif a !'institution de !'appellation d'origine controlee « Thibar », tel que modifie par l'arrete du 14 avril 1980, Vu l'arrete du 27 juillet 1977, relatif a !'appellation d'origine controlee « Grand Cru Momag » et l'ensemble des textes qui l'ont modifie ou complete et notamment l'arrete du 20 aout 1982, Vu l'arrete du 27 juillet 1977, relatif a l'a!Jpellation d'origine controlee « Thibar » et « Muscat de Thibar », tel que modifie par l'arrete du 14 avril 1980, Vu l'arrete du 14 avril 1980, portant institution d'une appellation d'origine controlee « Coteaux d'Utique » tel que modifie par l'arrete du 14 mars 1986, Vu l'arrete du 16 mars 1989, relatif a rappellation d'origine controlee Momag, tel que modifie par l'arrete du 2 octobre 1999, Arrete: Article premier. - Les vins d'appellation d'origine controlee peuvent porter a la commercialisation, l'un des noms des zones viticoles prevues par l'arrete du 23 septembre 1975 susvise ou l'un des noms des regions prevues par !es arretes instituant !es appellations d' origine controlee susvisees s' ils proviennent de ces zones ou regions. Art. 2. - Les noms des zones viticoles et !es noms des regions fixes aux arretes instituant Jes appellations d'origine controlee ne peuvent etre utilises comme denomination commerciale. Art. 3. - L'arrete du 20 aofit 1982 susvise est abroge. Tunis, le 27 fevrier 200 I. Vu Le Premier Afinisrre Mohamed Ghannouchi Le Ministre de !'Agriculture Sadok Rabeh