Arrêté du ministre de l'agriculture du 22 avril 2013, modifiant l'arrêté du 16 novembre 1991, portant création de cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole de Sfax, de Médenine, de Siliana, de Nabeul, de Kasserine, de Monastir, de Gabès, de Sidi Bouzid, de Ben Arous et de Jendouba

N° 35 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 avril 2013 Page 1365 Article premier (nouveau) - La rémunération des différents travaux des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs, tel qu'institués par le décret n° 2004-2589 du 2 novembre 2004 susvisé, est fixée comme suit : Désignation des travaux Montant de la rémunération Correction des copies des épreuves écrites des concours. 2d,600 la copie Participation aux délibérations des jurys des concours. 7d,980 l'heure Participation à la surveillance des épreuves des concours. 2d,660 l'heure Préparation et organisation matérielle des examens. 7d,980 l'heure Article 2 (nouveau) - Les dispositions du présent décret prennent effet à partir de l'année universitaire 2011/2012. Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 avril 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh MINISTERE DE L'AGRICULTURE Arrêté du ministre de l'agriculture du 22 avril 2013, modifiant l'arrêté du 16 novembre 1991, portant création de cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole de Sfax, de Médenine, de Siliana, de Nabeul, de Kasserine, de Monastir, de Gabès, de Sidi Bouzid, de Ben Arous et de Jendouba. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007, Vu le décret n° 89-1232 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gabès, tel que complété par le décret n° 95-833 du 2 mai 1995, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 16 novembre 1991, portant création des cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole de Sfax, de Médenine, de Siliana, de Nabeul, de Kasserine, de Monastir, de Gabès, de Sidi Bouzid, de Ben Arous et de Jendouba, tel que modifié par l'arrêté du 4 janvier 1996. Arrête : Article premier - Est modifié le tableau n° 7 de l'article premier de l'arrêté du 16 novembre 1991 susvisé, comme suit : Zone d'intervention Cellule Délégation Imada Métouia Métouia - Métouia Nord, Métouia Sud, Oudref Nord, Oudref Sud, El Akarit, El Hicha Ghanouche Ghanouche - Ghanouche Est, Ghanouche Ouest. (le reste sans changement) Art. 2 - Le commissaire régional au développement agricole de Gabès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 avril 2013. Le ministre de l'agriculture Mohamed Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 avril 2013 N° 35 Page 1366 Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 avril 2013, portant délégation de signature. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2012-3513 du 28 décembre 2012, chargeant Madame Nabila Lateif épouse Moula, administrateur conseiller, des fonctions de sous directeur du budget et de la comptabilité à la direction des services financiers relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement. Arrête : Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Nabila Lateif épouse Moula, administrateur conseiller, chargée des fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction des services financiers relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’agriculture tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire. Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 décembre 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 avril 2013. Le ministre de l'agriculture Mohamed Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Décret n° 2013-1431 du 22 avril 2013, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parts indivises de l'immeuble objet du titre foncier n° 94548/6660 Manouba, sis au gouvernorat de la Manouba, nécessaire à l'école d'aviation de Borj Amri. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation, Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de la défense nationale, Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de La Manouba, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies. Décrète : Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public militaire pour être mises à la disposition du ministère de la défense nationale des parts indivises de l'immeuble objet du titre foncier n° 94548/6660 Manouba, sis, au gouvernorat de la Manouba, nécessaire à l'école d'aviation de Borj Amri, présentées au tableau ci-après : DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out