Arrêté du Ministre de l'agriculture du 20 avril 2001, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Bouchahboun relevant du domaine public irrigué de Ghardimaou des délégation de Ghardimaou et Oued m'liz, au gouvernatorat de Jendouba

Arrete du ministre de l'agriculture du 20 avril 2001, portant homologation du plan de reamenagement fancier du secteur de Bouchahboun relevant du perlmetro public irrigue de Ghardimaou des deleqations de Ghardimaou et Oued M'\iz, au gouvernorat de Jendouba. Le ministre de l'agriculture, Vu la 10i n" 63-18 du 27 mai 1963, portant reforrne agraire dans les perimetres publics irrigues, modifiee et cornpletee par la loi n" 71-9 du 16 fevrier 1971 et par la loi n" 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant creation de I'agence de la reforme agraire des perimetres publics irrigues, rnodifiee et cornpletee par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14, Vu Ie decret n" 74-962 du 7 novembre 1974, portant creation d'un perimetre public irrigue aGhardimaou, Vu le dec ret n" 77-628 du lor aout 1977, fixant la composition et Ies modalites de fonctionnement de la commission chargee d'examiner les reclamations et les observations sou levees par le plan de reamenagement des terres comprises dans les perimetres publics irrigues, modifie par Ie decret n" 78-813 du lorseptembre 1978, Vu Ie decret u" 84-394 du 7 avril 1984, portant revision des limites du perimetre publie irrigue de Ghardimaou, Vu Ie decret n" 99-1877 du 31 aout 1999, modifiant Ia denomination de I'agence de la reforme agraire des peri metres publics irrigues, Vu l'arrete du 7 juin 1980, portant ouverture de la procedure de reamenagement fancier dans Ie perimetre public irrigue de Ghardimaou, Vu I'uvis de la commission susvisee, chargee d'examiner les reclamations et les observations soulevees par le plan de reamenagement des terres comprises dans les perimetres publics irrigues, rennie au siege du gouvernorat de Jendouba [e 9 decembre 2000, Arrete: Article premier. ~ Est homologue, Ie plan de reamenagement fancier du secteur de Bouchahboun relevant du peri metre public irrigue de Ghardimaou des delegations de Ghardimaou et Oued M'liz, au gouvernorat de Jendouba et annexe au present arrete. Ali. 2. - Le present arrete emporte transfert de la propriete interpartes, Les privileges, hypotheques et baux de toute nature portant sur des pareelles soumises au reamenagement fancier, existant au moment de l'application du reamenagement, sont transferes de droit Sur les nouvelles parcelles recues en echange par le debiteur au bailleur. Art. 3. - Les proprietaires sont tenus de payer In difference de valeur entre la pareelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuee dans le cadre du reamenagement fancier au profit de l'agence fonciere agricole, Les coproprietaires sent consideres solidaires pour le paiement de eette valeur, une hypotheque en rang utile sera grevee sur la parcelle de terre attribuee pour garantie de paiement de cette difference. Art. 4. - Le directeur general de l'agence fonciere agricole est charge de l'execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de [a Republique Tunisienne. Tunis, le 20 avril 2001. [,e Mlnistre de l'Agriculture Sadok Rabeh VII LePremierMinistre Mohamed Ghannouchi Page 962 Journal OJficiel de la Republique Tunisienne - 27 avril 2001