Arrêté du Ministre de l'agriculture du 17 novembre 1994, réglementant l'abattage des équides

MINISTERE DE L'AGRICULTURE Arrete du ministre de !'agriculture du 17 novembre 1994, reglementant l'abattage des equides. Le ministre de !'agriculture, Vu la Joi n° 66-64 du 26 juillet 1966, reglcmentant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la consommation de leurs viandes et abats, telle qu'elle a ete modifiee par la Join° 71-18 du 13 avril 1971 et par la Join° 87-75 du 26 novembre 1987 et notarnmcnt son article 2 (nouveau), Vu le decret n° 81-1453 du 10 novembre 1981, relatif a l'abattage des animaux de boucherie et a !'inspection de leurs viandes et abats, Vu le decret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant la structure de l'ex-ministere de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministere de !'agriculture, Arrete: Article premier. - Est interdit l'abattage des juments et anesses gestantes quelque soit !cur age, des juments agees de moins de dix ans (10 ans) et des anesses agees de moins de huit ans (8 ans). Est, en outre, interdit l'abattage des males des deux especes ages de moins d'un an (1 an). Art. 2. - Par derogation aux dispositions de !'article precedent, peut etre autorise l'abattage des animaux de ces deux especes atteints de sterilitc, de tares, de lesions graves, ou victimes d'accidents qui Jes rendent inaptes a la reproduction ou ne convenant pas a l'elevage. Dans ce cas, !'animal doit etre accompagne a !'abattoir par un certificat delivre par un medecin vctcrinaire. Tunis, le 17 novembre 1994. Le Ministre de /'Agriculture M'Hamcd Ben Rejeb Vu le Premier Minis/re Hamed Karoui Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 25 Novembre 1994 1895