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Laws of Tunisia

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 14 juin 1984, modifiant l'arrêté du 16 avril 1977 portant réglementation de la pêche à la crevette à l'aide des filets trainants de la première série dans le Golfe de Gabes

Made 1984-06-14 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
European Union
Country
Tunisia
Subjects
Fisheries and aquaculture
Keywords
marine fisheries, crustaceans, fishing area, fishing gear/fishing method, seasons, fishery management and conservation, aquatic animals

Where to read it

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Text

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  1. Mlnlstere de l'Agrlculture PECHE .\rrete du Ministre de l'AgricuJture du 14 juin 1984, modifiant l'arrete du 16 anil 1977, portant regle mentation de la Peche a la Crevette a l'aide des filets traioaots de la premiere serie dans le golfe de Gabes. Le Minlstre de l'Agrlculture, ; Vu lo dt\cret du 26 juillet 1951, portant refonte de la 16glsla iion sur la Police de la Peche Maritime, ensemble les textes qui "ont modifit\ ou complete et notamment son article 6; Vu l'arrt\te du 12 novembre 1951, relatif ii l'exerclce de la Poche; Vu l'arrMe du 16 avril 1977, portant reglementation de la peche a la crevette a l'lljde des fil~ts trainants de la pr~mlere ·.erie dans le golfe de Gal>es tel qu il a 6te mod1!16 par l an-ete du s mai 1982; ArrMe: Article Premier. - L'arttcle premier de l'arr~te sus-vise du 16 avril 1977 est modlfle comme suit : Article Premier (nouveau). - La p~che ii. la Cre vette a l'aide des mets tralnants de la premiere serte dans le Godfe de Gabes est autorlsee dans les zones et aux perlodes sulvantes : Zone A : Du 10 mal au 31 JuUlet lnclus de cha que annee: 1)0 ) Par les fonds superleurs a 20 metres dans la zone situee au Nord du parallele 34° et dellml~ a l'Ouest par le meridlen passant par la bouee N° O du golfe de Gabes et a l'Est par le meridlen passant par le phare de Bordj Jellil et l'allgnement bouee d'aUerlssage de Houmet Souk et Mahares. 2°) Dans la zone dellmitee a l'Ouest par l'aligne ment bouee d'atterlssage Houmet Souk Mahares a l'Est par le meridien passant par le phare de BordJ Jell) et au Nord par l'lsobathe de 20 metres. Zone B : Du 10 mal au 31 JuUlet lnclus de cha que annee. 1°) Dans la zone dellmltee a l'Ouest par le mert dien WlSSant par le phare de BordJ Jelll, a l'Est par le meridlen 11°, au Sud par l'lsobathe de 35 metres et au Nord par l'lsobathe de 20 metres. 2°) Dans la zone sltuee entre le merldten 11° et le merldlen passant par la bouee N° 6 des Iles de Kerkennah. au Nord par l'lsobathe de 35 metres et au Sud par l'lsobathe de 50 metres. Journal Officl'el de la R~publique Tunisienne - Vendredi 22 Juin 1984 Page 14 .. .J Zone C : Du 15 octobre au 15 decembre lnclus de chaque annee : · Dans la rosse connue sous le nom de Fora Mus tapha pour tous Jes Fonds superleurs ;\ 40 metres dans la zlme dellmltee au Nord par la llgne de lati tude de 34° 10, Nord et au Sud par la llgne de lati tude 33° 55 Nord. Art. 2. - L'artlcle 2 de l'arr~te sus-vlse du 16 avrtl 1977 est abroge. vu Le Premier Minlstre Ministre do l"lnterieur Mohamed MZALI Tunis, le 14 j uln 1984 Le Minlstre de l'Airr•c~Jture Lusaad BEN OSl\1AN Page 1424 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - Vendredi 22 Juin 1984

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 14 juin 1984, modifiant l'arrêté du 16 avril 1977 portant réglementation de la pêche à la crevette à l'aide des filets trainants de la première série dans le Golfe de Gabes · Nelum