Arrêté du Ministre de l'agriculture du 10 novembre 2000, modifiant et complétant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche

Arrete du ministre de l'agriculture du 10 novembre 2000, modifiant et completant l'arrete du 28 sepitembre 1995 reglementant l'exercice de la peche. Le minfatre de l'agriculture, Vu la Moi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice die la peche, telle que modifiee et completee par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loi n° 99-74 du 26 juillet I 999 Vu I'ruirete du 28 septembre 1995, reglementant I'exercice de la peche, tel que modifie par l'arrete du IO aout 1999 elt notamrnent son article 8. Arrete: Article premier. - L'article 8 de l'arrete du 28 septembre 1995 susvise est abroge et remplace par !es dispositions suivantes : Article 8 (nouveau) : II est interdit aux unites pechant aux filets trainants lorsqu'elles se trouvent dans le golfe de Gabes de faire le mouillage en dehors des trois zones suivantes: la zon~: delimitee par l'Oued El Kantara et Jes bouees n° 7.6.5 et 4 et les balises El Mzebla, Sakiet rlmida et Bouzrara, la zone delimitee pai les meridiens C 10° 48'E et I0°56'E, le parallele L 34° Net la cote nord de l'ile de Jerba, la zone delimitee pa· !es paralleles L 33°48'N et 33°40'N et le meridien C l 1°0S'E et la cote Sud-Est de !'tie de Jerba. Toutefois, les unites 1 .e peche aux filets trainants peuvent, en cas de force 1 1ajeure, faire le mouillage en dehors de ces zones apres information du centre le plus proche relevant des servic :s charges de la surveillance cotiere. Art. 2. - II est ajoute a .'arrete du 28 septembre 1995 susvise un article 8 bis Iibell ! comme suit : Article 8 bis : Les unites aux filets trainants, lorsqu'elles se trouvent da1 s le golfe de Gabes, doivent passer par Jes couloirs 1 '.elimites par Jes points de coordonnes geographiques s 1ivants : * le point A delimite pa: le parallele L 34°46' N et le meridien 10°48' E * le point B delimite pai le parallele L 34°26' N et le meridien l 0°55 E * le point C delimite pai le parallele L 34°19' Net le meridien 11°10 E * le point D delimite pai le parallele L 34°22' Net le meridien 11 °22' E * le point E delimite par le parallele L 34°36' N et le meridien 11 °20' E * le point F delimite par le parallele L 34°40' N et le meridien 10°4 l' E * le point G delimite par le parallele L 34°23' Net le meridien I I 0 26' E * le point H delimite par le parallele L 34°24' Net le meridien 11°33' E * le point I delimite par e p.arallele L 34°13' N et le meridien 10°56' E * le point J delimite par e parallele L 34°02' N et le meridien 10°49' E * le point K delimite par e parallele L 33°54' Net le meridien I 0°48' E * le point L delimite par e parallele L 34°05' N et le meridien 11 °08' E * le point M delimite par e parallele L 34°03' Net le meridien I 0°57' E * le point N delimite par e parallele L 33°4 l' N et le meridien l l O l 7' E * le point O delimite par . e parallele L 33°46' N et le meridien 11°22' E * le point P delimite par 1: parallele L 34°00' N et le meridien 10°56' E * le point Q delimite par I ! parallele L 33°42' N et le meridien 11 ° 11' E * le point R delimite par l: parallele L 33°43' N et le meridien 11 °05' E * le point S delimite par le parallele L 33°38' N et le meridien 11°14' E * le point T delimite par I,· parallele L 33°40' N et le meridien 11°05' E * le point U delimite par le parallele L 33°44' Net le meridien II 0 25' Ii • le point V : le port de Zarzis * le point W delimite par le parallele L 33°27' N et le meridien 11 °07' E. Tout~:fois, les unites de peche aux filets trainants peuvent, en cas de force majeure, ne pas passer par !es couloirs delimites par les points-indiques ci-dessus apres informatlon du centre le plus proche relevant des services charges de la surveillance cotiere. Toni$, le 10 novembre 2000. Vu Le Pr·emier Ministre Mohan1ed Ghannouchi Le Ministre de /'Agriculture Sadok Rabeh