Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
The law library is not available right now. The research pages are; try the library again shortly.
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 24 mars 2022, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Ben Arous · Nelum