Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 mai 2018, portant approbation du plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais

Art. 5 - Les participants bénéficient durant la Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à formation théorique des services des centres l'élevage et aux produits animaux, tel que modifiée régionaux de l'éducation et de la formation continue et par la loi n° 2007-54 du 8 août 2007, relative à la lutte des services des restaurants scolaires. contre le dopage dans le sport,

Art. 6 - Les participants dans les deux périodes Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à probatoires sont tenus d'appliquer les devoirs assignés la réorganisation de la concurrence et des prix, aux fonctionnaires et de respecter les règlements Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant internes des centres régionaux de l'éducation et de la les attributions du ministère de l'agriculture, formation continue et des établissements éducatifs. Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19

Art. 7 - Les participants aux périodes probatoire août 2016, portant fixation des procédures et des sont tenus de la présence 12 heures au moins par modalités de la consultation obligatoire du conseil de semaine et d'assister aux jours de formation la concurrence sur les projets de textes législatifs et pédagogique, durant la formation pratique,ils sont réglementaires, tenus,en outre d'effectuer le nombre d'heures d'enseignement qui leur sont confiés individuellement. Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août

Art. 8 - Un contrat est signé avec les participants 2016, portant nomination du chef du gouvernement et pendant la période probatoire pratique donnant la qualité de ses membres, des agents contractuels conformément à la législation et Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre les règlementations en vigueur et bénéficient de la 2017, portant nomination de membres du gouvernement, prévoyance sociale durant cette période. Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre

Art. 9 - Lors de la fin des deux périodes probatoires, 2017, portant nomination de membres du gouvernement, les participants sont classés par ordre de mérite dans Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture et de chaque discipline en se basant sur les résultats du l'environnement du 23 juin 2011, portant approbation concours d'accès au cycle de formation pour l'obtention du cahier des charges relatif à la création des centres du mastère professionnel en sciences de l'éducation (session 2017) et la note attribuée par l'inspecteur de collecte et de transport du lait frais, pédagogique durant la période de la formation pratique. Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture du 2 août Ce classement est servi pour le choix des postes 2013, portant approbation du plan directeur des d'affectation. centres de collecte et de transport du lait frais, tel que

Art. 10 - Le ministre de l'éducation est chargé de complété par l’arrêté du 29 juillet 2015, l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera Vu l'avis du conseil de la concurrence. publié au Journal Officiel de La République Tunisienne. Arrête : Tunis, le 23 juillet 2018. Article premier - Est approuvé, le plan directeur Le Chef du Gouvernement Pour Contreseing Youssef Chahed des centres de collecte et de transport du lait frais Le ministre de l'éducation annexé au présent arrêté. Hatem Ben Salem Art. 2 - Est abrogé, l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 août 2013, portant approbation du plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais, tel que MINISTERE DE L'AGRICULTURE, complété par l’arrêté du 29 juillet 2015. DES RESSOURCES HYDRAULIQUES Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal ET DE LA PECHE Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 31 mai 2018. Arrêté du ministre de l'agriculture, des Le ministre de l'agriculture, ressources hydrauliques et de la pêche du 31 des ressources hydrauliques mai 2018, portant approbation du plan et de la pêche directeur des centres de collecte et de transport du lait frais. Samir Attaieb Le ministre de l'agriculture, des ressources Vu hydrauliques et de la pêche, Le Chef du Gouvernement Vu la constitution, Youssef Chahed N° 61 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 juillet 2018 Page 2573 Plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais Article premier - Les centres de collecte et de transport du lait frais sont créés conformément au cahier des charges approuvé par l’arrêté du 23 juin 2011 susvisé et au présent plan directeur.

Art. 2 - Le plan directeur fixe la répartition géographique des centres de collecte et de transport du lait frais pour chaque gouvernorat selon les critères suivants : - l’évolution du cheptel des bovins laitiers, - l’évolution des quantités produites de lait, - la capacité de collecte dans la région, - épuisement des possibilités d’augmentation des capacités de collecte du lait frais auprès des centres qui se trouvent à proximité. Le nombre maximum des centres de collecte et de transport du lait frais est fixé dans les différents gouvernorats selon la liste annexée au présent plan directeur.

Art. 3 - Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent doit informer le public par voie de la publication dans les journaux où les autres moyens de communication disponibles et l’affichage dans tous les services et les organismes régionaux relevant du ministère de l’agriculture des lieux des centres de collecte et de transport du lait frais objets des nouvelles créations selon le présent plan directeur.

Art. 4 - Chaque commissariat régional au développement agricole procède à l’annonce de toute vacance concernant les nouvelles créations ou les cas d’arrêt définitif de l’activité de tout centre, et ce, sous réserve des critères techniques fixés à l’article 2 du présent plan directeur. Page 2574 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 juillet 2018 N° 61 Plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais 2017-2021 Nouvelles créations de centres de collecte et de transport du lait frais Nombre 2017 2018 2019 2020 2021 Nombre total Nombre Gouvernorat Code de centres Imada Imada Imada Imada Imada des nouvelles maximum créés Délégation Zone Zone Zone Zone Zone créations Tunis 11 2 Néant 0 2 Mornag Khelidia Fouchana – M’hamdia – Sidi Ben Arous 13 2 3 5 M’ghira Fredj Ariana 12 6 Néant 0 6 Tebourba Tebourba Manouba 14 5 El Battan El Battan 3 8 Mornaguia Mornaguia Joumine Chenana Tahent Bizerte 17 27 Ras Jebel Sounine 4 31 Mateur Boumkhila Bouargoub Bouargoub Nabeul 15 16 2 18 Menzel Temime Soudan Mahdia Jouaouda Ksour Essef Edhar – Ouled Salah Melloulech Sidi Abdelaziz Mahdia 33 27 Boumerdès Menzel Hamza El Bouhlel Ali 8 35 Gharbia Chourban Naffetia Souassi Souassi Ouled Bouhlel Sidi Zid Jebeniana – El Jebeniana Guelalja Sfax 34 26 Menzel 2 28 Menzel Chaker Chaker – El Achache Bouhajla Bouhajla Markez Oueslatia Oueslatia Sebika Serdiana Menzel M’hiri Fedjije Kairouan 41 8 Haffouz Ain El Bidha 8 16 Kairouan Nord El Batin Kairouan Sud El Khadhra Cherarda Cherarda Markez Sbiba Sbiba Thala Thala El Ayoun El Ayoun Hassi El Ferid Hassi El Ferid Feriana Talabat Kasserine 42 7 10 17 Foussana M’ziraa Ouled Mahfoudh Jedliane Jedliane Haidra Haidra Majel Belabbès Nadhour Souk Jedid Remilia Jelma Jelma Ouest Ben Oun Mansoura Est Sidi Bouzid 43 22 Meknassi Ennasr 6 28 Menzel Bouzaiene Menzel Bouzaiene Ouled Haffouz M’barkia N° 61 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 juillet 2018 Page 2575 Nouvelles créations de centres de collecte et de transport du lait frais Nombre 2017 2018 2019 2020 2021 Nombre total Nombre Gouvernorat Code de centres Imada Imada Imada Imada Imada des nouvelles maximum créés Délégation Zone Zone Zone Zone Zone créations Zaghouan - Ennadhour Bir Mchergua Bir Mchergua Zaghouan - Zaghouan 16 3 4 Ennadhour 7 El Fahs El Fahs - Amaiem Makthar Makthar Bou Arada Rouhia Kesra Bargou Bargou Siliana 24 8 7 15 Sidi Bourouis Sidi Bourouis Siliana Sud Siliana Sud Medjez El Bab Medjez El Bab Testour Testour Béja 21 27 Amdoun El Jouza 5 32 Béja Nord El Mounchar Goubellat Goubellat Tabarka Houamdia Jendouba 22 24 Ghardimaou Ghardimaou 3 27 Bousalem Sidi Ali Jebini M’saken M’saken Ennfidha Ennfidha Sousse 31 6 Sidi Bouali Sidi Bouali 4 10 Kalaa Kalaa Seghira Seghira Monastir 32 14 Ouerdanine Ouerdanine 1 15 Nebeur Sidi Khiar Le Kef 23 8 Kalaat 2 10 Kalaat Senan Senan Ghannouch Ghannouch Metouia Aouinet Gabès 51 7 Mareth Kettana 4 11 Matmata Jedida Matmata Jedida El Ksar El Aguila Essnad Essnad Est El Guettar El Guettar Est Gafsa 61 10 6 16 Gafsa Nord Metquidès Redeyef Sagdoud Metlaoui Eddebine Kébili 63 1 Souk Lahad Naga 1 2 Tataouine 53 1 Néant 0 1 Tozeur 62 0 Tozeur Tozeur 1 1 Médenine Médenine Ben Guerdane Ben Guerdane Médenine 52 0 4 4 Djerba Djerba Zarzis Zarzis Total 257 88 345 Page 2576 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 juillet 2018 N° 61