Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 décembre 2017, modifiant l'arrêté du 16 novembre 1991, portant création de cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole de Sfax, de Médenine, de Siliana, de Nabeul, de Kasserine, de Monastir, de Gabès, de Sidi Bouzid, de Ben Arous et de Jendouba

Page 40 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 janvier 2018 N° 1 Art. 4 - Toute infraction aux dispositions du présent décret gouvernemental sera poursuivie conformément aux dispositions du code des eaux. Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 25 décembre 2017. Pour Contreseing Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 25 décembre 2017, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans l'extension du périmètre public irrigué d'El Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2004-567 du 9 mars 2004, portant création d'un périmètre public irrigué à Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia. Vu le décret gouvernemental n° 2016-130 du 18 janvier 2016, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia. Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Arrête : Article premier - La procédure de réaménagement foncier, est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans l'extension du périmètre public irrigué d'El Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia, créé par le décret gouvernemental n° 2016 130 du 18 janvier 2016 susvisé. Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 25 décembre 2017. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Vu Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 décembre 2017, modifiant l'arrêté du 16 novembre 1991, portant création de cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole de Sfax, de Médenine, de Siliana, de Nabeul, de Kasserine, de Monastir, de Gabès, de Sidi Bouzid, de Ben Arous et de Jendouba. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-738 du 26 mars 2017 du 9 juin 2017, Vu le décret n° 89-1231 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Médenine, tel que modifié par le décret n° 95-833 du 2 mai 1995. N° 1 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 janvier 2018 Page 41 Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 16 novembre 1991, portant création des cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole de Sfax, de Médenine, de Siliana, de Nabeul, de Kasserine, de Monastir, de Gabès, de Sidi Bouzid, de Ben Arous et de Jendouba, ensemble les textes qui l'ont modifié ou compété dont le dernier en date l'arrêté du 22 avril 2013. Arrête : Article premier - Est modifié le tableau n° 2 de l'article premier de l'arrêté du 16 novembre 1991 susvisé comme suit : Zone d'intervention Cellule Délégation Imadat Djerba Ajim Djerba Ajim - Ajim, Marzen, El Kraa, Oued Zebib, El Khnenssa, Gallala Art. 2 - Le commissaire régional au développement agricole de Médenine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 décembre 2017. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Vu Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Par arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires sociales du 2 janvier 2018. Sont nommés administrateurs provisoires de la mutuelle des accidents scolaires et universitaires Mesdames et Monsieur dont les noms suivent : Ibtisem Brayki : directeur du budget à la direction générale des affaires financières au ministère de l'éducation, Hajer Guelmami : inspecteur en chef classe exceptionnelle au ministère des affaires sociales, Bilel Achouri : contrôleur d'assurances adjoint au comité général des assurances. Les attributions des membres du conseil d'administration déchus sont attribuées aux administrateurs provisoires plus particulièrement la réalisation et la supervision des élections des membres du conseil d'administration de la mutuelle. MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 13 décembre 2017, portant homologation, renouvellement d'homologation de certificats et diplômes de formation professionnelle et changement de dénomination des brevets de formation professionnelle. Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la constitution, Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle et notamment son article 65, Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications, Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex -ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,