Arrêté du Ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques du 9 septembre 2004, complétant l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales
Made 2004-09-09 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Tunisia
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- plant production, breeders' rights, certification, institution, data collection/reporting, classification/declassification, intellectual property rights, plant variety, governance
- Categories
- agriculture
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Text
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Arrete du ministre de !'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 9 septembre 2004, completant l'arrete du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'etre protegees, les donnees et la methode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions vegetales sur le catalogue national des obtentions vegetales. Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 99-42 du l 0 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions vegetales, telle que modifiee par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000 et notamment ses articles JS et 19, Vu le decret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalites de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions vegetates, Vu l'arrete du 24 juin 2000, fixant la lisle des plantes susceptibles d'etre protegees, les donnees et la methode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions vegetales sur le catalogue national des obtentions vegetales. Arrete: Article unique. - Les tableaux annexes a l'arrete du 24 juin 2000 susvise, fixant la liste des genres et des especes susceptibles de protection et la duree de protection, et fixant les dates limites de depot des demandes de protection ainsi que les quantiles de materiel de production et de multiplication necessaires pour !'examen des varietes sont completes conforrnement aux tableaux annexes au present arrete. Tunis, le 9 septembre 2004. Le minis/re de l'agriculture, t:k l'environnement et des ressources hydrauliques Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Liste des genres et des especes susceptibles d'etre proteges et la duree de protection Genres/especes Duree de la protection (nom latins) (annee) 5 - Cultures legurnieres Ail (Allium Sativurn. L) 20 Artichaut (Cynarasco!ymus. L) 20 Dates limites de depot des demandes ainsi que !es quantites de production ou de multiplication necessaires pour I'examen des varietes Genres/especes Dates Quantiles de (nom latins) limites de materiel de depot des production dernandes ou de multiplication a fournir 5 - Cultures legumieres Ail (A Ilium Sativum. L) 600 cailleux Culture d'automne : 31 aoilt Culture de printemps : 15 octobre Artichaut (C)narascolymus. L) 50g Semences: 31 mai 120 rejets Rejets: 15 aoilt enracines