Arrêté du 11/06/2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des laboratoires spécialisés dans l'analyse du lait frais pour vérifier sa conformité aux normes tunisiennes en vigueur dans ce domaine

Décret n° 2007-1392 du 11 juin 2007, portant travaux de réfection et d’exploitation des ouvrages existant création d’un périmètre de sauvegarde des avant l’entrée en vigueur du présent décret, sont soumis à ressources en eaux souterraines du bassin d’eau une autorisation préalable du ministre de l’agriculture et des d’El Balaoum de Kalaa Kébira du gouvernorat de ressource hydrauliques. Sousse. Les travaux ainsi autorisés sont soumis au contrôle des Le Président de la République, agents visés à l’article 8 du code des eaux. Art. 3. - Toutes infractions aux dispositions du présent Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, décret sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 156, 157, 158 et 160 du code des eaux. Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 Art. 4. -Le ministre de l’agriculture et des ressources mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifié ou hydraulique est chargé de l’exécution du présent décret qui complété , dont le dernier en date, la loi n° 2001-116 du 26 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. novembre 2001 et notamment son article 15, Tunis, le 11 juin 2007. Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la Zine El Abidine Ben Ali composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005. NOMINATION Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les Par décret n° 2007-1393 du 11 juin 2007. attributions du ministère de l’agriculture, Monsieur Mohamed Nejib Drissi, ingénieur général, est Vu l’avis de la commission du domaine public chargé des fonctions de directeur général de l’agence de la hydraulique du 20 février 2006, vulgarisation et de la formation agricoles relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, et Vu l’avis du tribunal administratif. ce, à compter du 30 mars 2007. Décrète : Article premier. - Est créé, un périmètre de Arrêté du ministre de l’agriculture et des sauvegarde des ressources en eaux souterraines du bassin ressources hydrauliques du 11 juin 2007, portant d’eau d’El Balaoum de Kalaa Kébira du gouvernorat de approbation du cahier des charges relatif à la Sousse dont les limites sont fixées en liséré rouge sur création des laboratoires spécialisés dans l’assemblage des cartes de Sidi Bou Ali n° 49, Sebkhet l’analyse du lait frais pour vérifier sa conformité Elkalbia n° 56, Halk El Menzel n° 50 et Sousse n° 57 à aux normes tunisiennes en vigueur dans ce l’échelle 1/50000 ci-annexé et sont comme suit : domaine (1). - Au Nord : Le ministre de l’agriculture et des ressources * La route reliant la ville de Sidi Bou Ali et le hydrauliques, groupement d’habitation Echieb. Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la - Au Nord Est : protection du consommateur, * Partant de la ville de Sidi BouAli au croisement de la Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à route nationale n° 1 et la route El Foukaia. l’élevage et aux produits animaux et notamment son article 42, - Au Sud Est : Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et * La ligne artificielle reliant le croisement de la route de leur diffusion, nationale n° 1 et la route Elfoukaia, et la zone El Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la Mraguib selon les circonstances géographiques suivantes : (S : 08g99’70”, Y39g,88’00”) et représente mission et les attributions du ministère de la santé publique, les limites administratives entre les délégations de Sidi Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les Bou Ali et de Kalaa Kébira. attributions du ministère de l’agriculture, * de la ligne artificielle reliant le croisement de la route Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant nationale n° l et la route El Foukaia, et la zone El Mraguib fixation des procédures et des modalités de la consultation au point de croisement entre la piste de Bir Zomit et la route obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de Elhania. textes réglementaires. Vu l’arrêté du 29 octobre 1991, portant homologation * du point de croisement entre Bir Zomit et la route des normes tunisiennes relatives aux méthodes d’analyse Elhania jusqu’au croisement de la route Elghouiria et la des laits et dérivés. route Elkabou au sud . Vu l’arrêté du 22 juillet 1994, portant homologation des Au Sud et Sud Ouest : normes tunisiennes relatives aux spécifications des produits * la route Elghouiria au groupement d’habitation Echieb laitiers. par Bir Zomit. Vu l’avis du conseil de la concurrence n° 62122 du 16 Art. 2. - A l’intérieur dudit périmètre, les travaux de mars 2006. recherche et d’exploitation nouvelle de nappes souterraines, de recherche d’eau, de création de point d’eau, ______________ d’approfondissement et d’équipement, à l’exclusion des (1) Le cahier des charges est publié uniquement e langue arabe.

Page 2054 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 juin 2007 N° 48 Arrête : Vu loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges finances pour l’année 2006 et notamment ses articles 12 et réglementant la création des laboratoires spécialisés dans 13 portant création du fonds national de maîtrise de l’analyse du lait frais pour vérifier sa conformité aux l’énergie, normes tunisiennes en vigueur dans ce domaine annexé au présent arrêté. Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les Art. 2. - Le présent arrêté et le cahier des charges y attributions du ministère de l’industrie, annexé sont publiés au Journal Officiel de la République Vu le décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant Tunisienne. les conditions d’assujettissement des établissements Tunis, le 11 juin 2007. consommateurs d’énergie à l’audit énergétique obligatoire Le ministre de l'agriculture et périodique, le contenu et la périodicité de l’audit et les et des ressources hydrauliques catégories de projets consommateurs d’énergie assujettis à Mohamed Habib Haddad la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d’exercice de l’activité Vu des experts auditeurs, Le Premier ministre Vu le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005, fixant les Mohamed Ghannouchi taux des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi, MINISTERE DE L'INDUSTRIE, Vu l’avis de la ministre de l’équipement, de l’habitat et DE L'ENERGIE ET DES PETITES de l’aménagement du territoire, ET MOYENNES ENTREPRISES Vu l’avis du conseil de la concurrence. Arrête : Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et technique annexé au présent arrêté relatif à l’audit des petites et moyennes entreprises du 11 juin énergétique sur plan dans les secteurs résidentiel et tertiaire. 2007, portant approbation du cahier des charges Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel relatif à l’audit énergétique sur plan dans les de la République Tunisienne. secteurs résidentiel et tertiaire. Tunis, le 11 juin 2007. Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et Le ministre de l’industrie, de l'énergie et des moyennes entreprises, petites et moyennes entreprises Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la Afif Chelbi maîtrise de l’énergie et notamment son article 5, Vu Vu loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création Le Premier ministre d’un système de maîtrise de l’énergie, Mohamed Ghannouchi

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