Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques portant modification des montants des redevances d'assainissement

P11ge 504 de des 2003, Am\1' des mlnistres des flnances et l'agri«:mltuw, de l'environnement et ressouroes hydrauliquea du 26 f6vrler portant modification des montants redevances d'assainissement. des l'en~:n::~n~! d~=!~e,~::~::: h:1a~~iq~::,riculture, de Vu la loin° 93-41 du 19 avril 1m, relative a ]'office national de l'sssainissement "ONAS", Vu le decret nc.i IS-492 du 26 juillet 1975, chargeant la SONEDE de In fool.uration et d,l:, la peroeption den redevances d'assainissement pour le ¢ompte de l'ONAS, tel que modifi6 par le d6cret n° 2002-5241du 27 f6vrier 2002, Vu le d6cret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixanf !es conditions de raccorde.tnent auk re,,:eaux pnblic,c:. d'assainissement dans !es zones d'inlerven.tlon de \'office national de l'assainissement, tel que tnodifiC par le dCcret n" 2001-1534 d\l 25 juin 2001, Vu le clectet 11° 200 1-200 I du 27 aoOt 2001. relatif aux redevances d'assainissement que l'o-ffice national de l'assainissement est autorise a percevoir dans ses cifcons.criptions d'intetvention, Arrttent: Article premier. - Les montal)ts des fede.,,ance$ d'assainissement sont fixes comme suit 1) Usage domestiqu,, : t.1 - usager brAnchC au rOSeau pyhlic d'alimentation en eau potable et au reseau public d,~ssainissement: A- Usager consommant un volun1e d'eau potable ne dCpassant pas 20m3 par trimestre : l,31 1 10DT par trhnestre et par logement plus 17 millimf'JS par m3 cbnsomme. B~ Usager commmmant un vol\lme d'eau potab\e superie1J.r a 20m3 et nc depassant pas 40m3 par trimestre : 1,31 om par ttimestre et par l~ement \}lus 28 miUimes par m3 consor11me pour la premt?:re tranche de ZOm.3 et 170 millimes par m3 suppltSmentaire consolll1ll6. C- Usager consommant un volUme d'eau . potable superieur a 40m3 et ne d6passant pas 10m3 par tnmestre : '\ Rlifin'f par ttimestre et par logement plus I 70 millimes p~ ro3 consomme pour la premiere ~ncbe de 2UmJ plUll 269 mitlimes. par m3 supplementaire consomme. Journal Officiel de la RJpubliquc Ttmfsienne 7 mars 2003 D- Usager consommant un volume d'eau potable superieur a 70m3 et ne depassant pas I S0m3 par trimestre : 7,6U0DT par tr1mestre et par logement plus I 70 mutlmes par m3 consomme pour la premiCre tranche de 20m3 plus 269 millimes par m3 con.'i-Ornn:te pol.le la deuxiCme tranche de 50m3 plus 445 millimes par m3 supplCmentaire consomme. E- Usager consommant un volume d'eau potable supCrieur a l.50m3 par trimestre: 7,820DT par trimestre et par logernw.t plus l 70 millimes par m3 consomme pollr la premiere tranche de 20m3 et 269 mllllmcs par m3 consomme pour la deuxii'!me tranche de 50m3 plus 445 millimes par m3 oonsom:me pour la troisieme tranche de 80m3 plus 497 millimes par m3 supplemcntaire consommC. 1.1. Usager bl't1.ncl\t au rtst~n publlc tl'allmentattun en eau potable et non branche au riscnu public d'as1minissement : !es dispositions sont !es memes que dans le cas 1.1 sauf s'il foumlt la preuve qu'il lui est impossible de se raccorder pur un bram,;hemiml p111Liwlie1 au reseau public d'assainissement, dans ce cas la redevance est nulte. t.3 U.sager s'alimentant en eau potable au moyen de citernes, puits non equipCs ou autres, et rejetant ou non ses effluen~ dans un restau publk. d'assaintssement : la redevance est nulle. 21 Usave touristiQue: Le taux de la redevance pour !'usage tourisrique est de 7,8800T par trimestre plus 979 millimes par m3 d'eau consomme. 1-) u""'W" ~mhuttri"'I, commercial. orofesslonnel ou autm: Le taux de la redevaoce pour cet usage, sauf les cas fixes ci-.dessous, i:st de 7 ,880DT par trimestre plus 692 millimes. par m.3 d'eau consomme, 3,1 Dans le cas oil l'usager s1est Cquip.S d1instaU11tion de pretraitement ou d'autres moyens d'Cpuration, et que les rejets prilsentcnt les caractCrlstiques suivantes: ~ absence t\e sumlt.mi.;i:ti toxiq\\ca, M demttnde biologique en oxygene "DBO" apre.s: cinq jours infCrieure a 25mg par litre, M matitres solides en suspension! "MES" interieures a 30mg par litre. Le tau1' de la redevance est de 1,880DT par trimestre plus 521 n1illimes par m3 consomme Si l'usager est branche au reseau public d'assnm1ssement, :et nul s'H n·est pas raccordable. 3.2 Lorsque l'effluent est trCs ~olluant et prCsente l'une on Pautre des caractCristiquesr,suivantes: M matitres solides tm suspension ·"MES" superieures a 400mg par litre, de~ande biologique en o1'ygCQe "D80" apres cinq j,:11.1~ ~npru;'i<!llm ~ 4t)f'lmg fl!U' \in-e, demande chimique en oxygCne "DCO11 supCrieure a 1000mg par litre. Le tau,, de la redevance dans ce cM est de 7,880DT par trimesu·e plus 814 millimes par 013 consommd. 3.3 Dans le cas oU l'usager justifle de 11imposslbilitC qu'il a de rejeter se:'ll effluents da)u le reseau pnbUc d'assainis1,:ement ou si l'autorisa(ion d'effectuer le branchement au r~seau Jui a ete refusee en raison du degr0 de pollution de ses effiuents\ le taux de lo. redevan.ce est de 7,8SODT par trimestre plus 521 mi!Umes par in3 consomme. Art. 2. - Le present arrl:te sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 26 f(')vrier 2003. v, Le Premier Ministre. Tacmflk Baeear Le Ministre :de l'Agr/11ulture, de /'Environnem,nt et des Re$,w;iutces Hydt-au/iques Mohamed 1Habib Haddad Mohami:t1 Gbmmuut:M "Ce mimero du Journal Officlel de la Rtpublique Tiinisienne a ete d6pose ao sitge du gouvernorat de Tunis. ~e 8 mars 2003"