Arrêté des ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire fixant les critères relatifs aux immeubles dont les propriétaires bénéficient de la réduction du tarif des frais de raccordement au réseau d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office d'assainissement

N" 46 Arrete des ministres de l'eqi;ilpement et de !'habitat et de l'environnctiment et de l'amjnagement du te1'ritoire du 28 mai 2002, tixant Jes cr1teru relatlfS aux lmmellbles dont res propriotaires beneliclent de la rtiduction du tarll des frals de raccordement au reseau d1assainissement dans: les zones d'intervention de 1·omce rtat1ona1 de l'aSSalnlSsement. l,cs millistres de l'Cquipement et de !'habitat et de l'environnement et de l'am{magement du territoire, Vu la Joi 11"' 9.3-41 du 19 ~vril 19Q3 1 re.lntive a !'office ttati<mal de !'assainissement, telle quo modifiCe par la Join" 2001-14 dtt 30 Janvier 2001, Vu le de<:ret n° 94-1937 du 19 septembre 1994, fixant le taux et l(!S COru.lltlom. ct\! punl'-ll\JillbJll .Ji;:i ,1 (V!;f<lim, (11,M !,,;ii" du premier etabliss.ement des Cgouts et autrcs ouvrages d'assainissement dans !es 7.0nes d'intervention de l'offiee national de l'assainissemeut, Vu le dei;.ret n<> 94-2050 du 3 octobN' 1994, fix.ant Jes conditions de raccorde1nent aux reseaux publics d'assfl.inissement dans les zones d'intervl}ntion de l'offfoc nationaJ de l'assainisseroent, tel que modifiC par le decret n~ 2001-1534 du 2S juin 2001 et notanunentson artt<;le 'f, Vu !e decret n"' 96-2371 du 9 decembre 1996, portant (rnppression de la pruticip~tion des rivt":rains aux frajs d'lnstall:itl<m t1e~ reseaux d'assainii.semen.t ).)revue par le dtSeret n<> 94~1937 du 19 septembre 1994 pour les immeubles destines exeh1$jvement a !'habitation de l'usager cu cetle de sa farnille, Vu l'uuett du .ministTii de l'envirornement ,i,f rfe J'art1enagement do territoire du 27 juin 2001, fixan.t un tarif unique des :fro.is de raccordement dllns Jes zones d'intervention de 1'office national de l'assainissement. AtTCtent: Article premiet·. Le present arrl!tC tixe les criteres d'identification des immeubles qui beneficient de la reductwn (le jQ% du t.uJ·if relatif aux frai:l d" raccordement au rCseau public d'assainissement dans les zones d'intervention de \'office national de l'assainisscm.ent. Art 2. - La reduction de tarif, visCe a l'artide premier d~dess.us, s'applique a tous les immeubles qtti out l)Cnetlcie des projets et programmes d'assainissement des quartiers populalres dllment approuvCs ainsi qu'aux logements Art. 3. - Soot cousidCres des logements sociaux, tom, los logements dont la surfo.Ge b!:ltie ne dCpasse pas 75 m2 et dont la superficie du lot ou du terrain ne dCpasse pas 200m2 a J'e,;:clusion des lols et des 1.t:11aius .li vtlc.dion 1ouri,;,liq \,.,, i:onfom1tment uu plan d'antenag.ement. Journal Ojficiel de la Rt1publiqve Tunisie1me- 4 juin 2002 Pl-\ge 1333 Art. 4. - Le pfesident-directeur general de l'office national de l'assainissement est charge de !'execution du present am~te qui sera pubHe au Journal Officiel de la ReJ)Ublique Tunisienne, Tunis, le 28 mai 2002. Vu Le Ministre de l'Equipementet de /'Habitat Slaheddine Relaid le Mtnistre de {'Environnement el de l'Amb1agement du Territoire Mo1ta1ued Ennabll Le Premier Mini#re Mohamed Gltarmouchi Page 1334 Journal Ojficiel de la R4publique 1lmisien11e- 4 ju.in 2001