Arrêté de ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 octobre 2017, complétant l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre

N° 84 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 octobre 2017 Page 3607 Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Gabès, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 20 juin 2017, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles, d'une superficie de 9 ha 46 ares 14 ça, faisant partie du titre foncier n° 1380 Gabès et sise à la délégation du Bouchamma du gouvernorat de Gabès, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Gabès et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, et ce, pour la réalisation de deux turbines à gaz. Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé. Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 octobre 2017. Pour Contreseing Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L’HABITAT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté de ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 octobre 2017, complétant l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre. Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie et de la cartographie, telle que modifiée par la loi n° 2009- 26 du 11 mai 2009, Vu la loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, Vu le décret n° 98-2247 du 16 novembre 1998, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement et le mode d'intervention du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de la topographie et du cadastre. Arrête : Article premier – Est ajouté à l'article 9 du titre III de l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de la topographie et du cadastre mentionné ci-dessus, dans sa partie relative aux tarifs d'immatriculation foncière obligatoire (cadastre) un troisième point comme suit : Type des travaux L'unité Prix unitaire en dinar Prix total en dinar 3-Immatriculation foncière obligatoire des immeubles bâtis dans les périmètres communaux : Travaux de bornage et levé, Etablissement des plans La parcelle Le plan 300 10 300 10 Page 3608 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 octobre 2017 N° 84 Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 octobre 2017. Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui Vu Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Par décret gouvernemental n° 2017-1113 du 16 octobre 2017. Monsieur Habib Toumi, conseiller des services publics, est nommé président-directeur général de la caisse nationale de la sécurité sociale, à compter du 10 août 2017. Par décret gouvernemental n° 2017-1114 du 16 octobre 2017. Monsieur Salah Kardallou, travailleur social en chef, est chargé des fonctions de directeur régional des affaires sociales de Tataouine. En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale. Par décret gouvernemental n° 2017-1115 du 16 octobre 2017. Monsieur Ahmed Ammar, travailleur social conseiller, est chargé des fonctions de directeur régional des affaires sociales de Gafsa. En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale. Par décret gouvernemental n° 2017-1116 du 16 octobre 2017. Monsieur Kamel Sfar Chaabane, inspecteur central du travail, est chargé des fonctions de directeur régional des affaires sociales de Sousse. En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale. Par décret gouvernemental n° 2017-1117 du 16 octobre 2017. Monsieur Abdeljelil Houssine, travailleur social conseiller, est chargé des fonctions de directeur régional des affaires sociales de Tozeur. En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale. Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 octobre 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite sur papier et électronique. Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu l'arrêté du 20 novembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale des entreprises de presse écrite, Vu l'arrêté du 23 août 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 31 mars 1983, Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989, Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990, Vu l'arrêté du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993, Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,