Arrêté de la ministre de l’environnement du 31 mars 2022, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de l'environnement

N° 37 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 avril 2022 Page 957 MINISTERE DE L'EDUCATION Arrêté du ministre de l'éducation du 28 mars 2022, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général principal au corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation au titre de l’année 2020. Le ministre de l'éducation, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 3 janvier 2022, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général principal au corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère de l’éducation, le 26 mai 2022 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général principal au corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé de trente (30) postes. Art. 3 - Est fixé le 29 avril 2022 le dernier délai du dépôt des dossiers de candidatures. Art. 4 - La liste des candidatures à distance sera close le 25 avril 2022. Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 28 mars 2022. Le ministre de l'éducation Fethi Sellaouti Vu La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 7 mars 2022. Monsieur Fethi Amri, maître assistant de l'enseignement supérieur, est nommé dans le grade de maître de conférences en méthodes quantitatives à la faculté des sciences économiques et de gestion de Nabeul, à compter du 24 juillet 2020. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté de la ministre de l’environnement du 31 mars 2022, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de l'environnement. La ministre de l’environnement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article 1er ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Page 958 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 avril 2022 N° 37 Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun de presse exerçant dans les administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l’environnement et du développement durable tel qu’il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020, Vu le décret gouvernemental n° 2016-319 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l’environnement et du développement durable, Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques. Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement. Arrête: Article premier - Il est créé dans le ministère de l’environnement, des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers du ministère de l'environnement comme suit : Première commission : administrateur général de classe supérieure /administrateur général /ingénieur général / architecte général / analyste général / gestionnaire général de documents et d'archives / administrateur en chef/ ingénieur en chef/ architecte en chef/ analyste en chef/gestionnaire en chef de documents et d'archives. Deuxième commission : administrateur conseiller/ ingénieur principal/ analyste central/ technicien en chef/ conservateur des bibliothèques ou de documentation/ administrateur/ technicien principal/gestionnaire de documents et d'archives/ secrétaire de presse. Troisième commission : administrateur adjoint/ technicien/ secrétaire d'administration/ adjoint technique / commis d’administration/ agent technique. Quatrième commission : ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3). Cinquième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7). Sixième commission : ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10). Art. 2 - Le nombre des membres de chaque commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentant l'administration choisis parmi les fonctionnaires titulaires de la sous-catégorie « A2 » au moins et désignés par arrêté du ministre de l'environnement et deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents. Toutefois, lorsque le nombre des agents d'une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant. N° 37 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 avril 2022 Page 959 Ces commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné, à cet effet, par arrêté du ministre de l'environnement. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 31 mars 2022. La ministre de l’environnement Leila Chikhaoui Vu La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane Arrêté de la ministre de l’environnement du 14 mars 2022, portant délégation de signature en matière disciplinaire. La ministre de l’environnement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l’environnement et du développement durable, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2022-144 du 28 février 2022 chargeant Monsieur Arbi Kchok, administrateur général, des fonctions de secrétaire général du ministère de l’environnement. Arrête : Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre de l’environnement délègue à Monsieur Arbi Kchok, administrateur général, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère de l’environnement le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de la révocation. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 février 2022. Tunis, le 14 mars 2022. La ministre de l’environnement Leila Chikhaoui Arrêté de la ministre de l’environnement du 14 mars 2022, portant délégation de signature. La ministre de l’environnement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006 portant organisation du ministère de l’environnement et du développement durable, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2022-240 du 7 mars 2022, portant nomination de Madame Zouhour Methemmem épouse Helali, ingénieur général, cheffe de cabinet de la ministre de l'environnement à compter du 22 novembre 2021.