Arrêté du 28 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

5054 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 1"' avril 2000 le 4 octobre 2000 inclus pour Lous Jes candidats accedant direc tement aux epreuves d'admissibilite ou dispenses des epreuves d'admissibilite. Dates des epreuves : epreuve prealable de contr61e de niveau: le 18 octobre 2000; epreuve CCrite d'admissibilite: le 15 novembre 2000; I'epreuve orale d'admissibilite est organist!e le meme jour ou Jes jours suivants ; epreuve d'admission intitulCe « contrOle des connaissances »: le 16 mai 2001 ; les autres epreuves d'admission sont organi sees le meme jour ou les jours suivants ; epreuve d'admission intitulee « entretien sur un memoire »: date limite de depot du memo ire en prefecture, le 3 mai 200 I inclus ; Cpreuve de rattrapage intitulee « contr61e des connaissances » : le 12 septembre 2001 ; les autres epreuves de rattrapage sont organisees le meme jour ou les jours suivants ; epreuve de rattrapage intitulee « entretien sur un memoire » : date limite de depot du memo ire en prefecmre, le 30 aoOt 200 l inclus. Les dates des epreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » ou de la mention « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER de la session 2001 soot tixees comme suit : date de c10ture des inscriptions : le 20 aoGt 2001 inclus ; date a compter de laquelle les epreuves seront organist!es : le ter octobre 2001. Les dossiers de candidature accompagnes des pieces enumerees a !'article 7 de l'arrete du IO octobre 1991 modifie relalif aux condi tions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite auto mobile et de la securite routiere doivent etre deposes ou adresses (le cachet de Ia poste faisant foi) a la prefecture du lieu de residence du candidat ou du lieu de son centre de formation. Tout dossier depose ou poste hors delai ne pourra etre pris en consideration. Tous ren seignements complCmentaires peuvent etre obtenus aupres des bureaux de la circulation des prefectures. MINISTERE DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arriite du 28 mars 2000 modifiant l'arrete du 20 mars 1987 modifi8 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone 8conomique au large des cOtes de Saint-Pierre-et-Miquelon NOR: AGRMD000684A Le ministre de !'agriculture et de la peche, Vu le decret du 9 janvier 1852 modifie sur J'exercice de la J)eche maritime; Vu le dfCret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de geslion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone &:onomique au large des c6tes de Saint Pierre-et-Miquelon ; Vu l'arrete du 20 mars 1987 modifie fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone economique au large des cOtes de Saint Pierre-et-Miquelon, Arrete: Art. 1•. - L'article 13-1 de t'arrete du 20 mars 1987 susvi5e est remplace par les dispositions suivantes : «Art. 13-1. - Pour l'exercice de la J)eche du crabe des neiges (Chionocetes opilio), les eaux territoriales et la zone economique au large de Saint-Pierre-et-Miquelon soot divisees en trois zones : « Zone I : partie des eaux territoriales et de la zone economique situee au nord-ouest de la ligne droite joignant les points A et B dont les coordonnees soot les suivantes : « A : 47° 06' nord et 056° 06' ouest ; « B : 46° 30' nord et 056° 46' ouest ; « Zone 2 : partie des eaux territoriales et de la zone economique situee au sud-est de la ligne droite joignant les points A et B dont les coordonnees sont pfecisees ci-dessus et au nord du parallele 46° de latitude nord ; « Zone 3 : partie des eaux territoriales situee au sud du paral 1e1e 46° de latitude nord. « Le seul mode de peche autorise pour la p&he du crabe des neiges est le easier 3. une seule en tree, dans la Ii mite de I 60 casiers par navire autorise a pecher. Les filieres ou Lrain de casiers ne doivent pas compter plus de 20 casiers. » Art. 2. - Le prefet, reprt::sentant de l'Etat dans la collectivite ter ritoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon el le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont charges, chacun en ce qui le connceme, de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 28 mars 2000. Pour le ministre et par delegation : Par empechement du directeur des p~ches maritimes et de l'aquacullure: Le chef de service, B. BOYER Arriite du 28 mars 2000 fixant pour l'annee 2000 un total admissible de captures de crabs des neiges dans les eaux sous souverainete ou juridiction fran~aise au large des cOtes de Saint-Pierre-et-Miquelon NOR: AGRM0000683A Le ministre de I' agriculture et de la peche, Vu le decret du 9 janvier 1852 modifie sur l'exercice de la peche maritime; Vu le decret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans ]es eaux territoriales et la zone economique au large des c6tes de Saim Pierre-et-Miquelon ; Vu l'aTrete du 20 mars 1987 modifie fixant certaines mesures de geslion et de conservation des ressources halieutiques dans Jes eaux territoriales et la zone economique au large des cOtes de Saint Pierre-et-Miquelon ; Vu l'avis de l'IFREMER, Arrfte: Art. 1•. - Dans les eaux sous souverainete ou juridiction fran i;aise de la sous-division 3 PS de !'Organisation des peches de l'Atlantique du Nord-Quest (OPANO), il est fixe pour l'annee 2000 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 500 tonnes pour la zone 2 definie a l'article 13-1 de l'arrete du 20 mars 1987 susvise. Art. 2. - Le niveau du TAC defini a l'article }er du present arrete constitue un maximum qui pourra etre revise en fonction de revolu tion de l'etat des ressources halieutiques visees et de revaluation de la campage de peche dans la zone concemee. Art. 3. - Le prefet, representam de l'Etat dans la collectivit6 ter ritoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires rnaritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete, qui sera publit'.: au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 28 mars 2000. Pour le ministre et par delegation : Par emp~chement du directeur des pee hes maritimes el de I' aquaculture : Le chef de service, B. BOYER