Arrêté du 12 août 1997 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Made 1997-08-12 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- St. Pierre & Miquelon
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- marine fisheries, fishery management and conservation, seasons, crustaceans, aquatic animals
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Text
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TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrêté du 12 août 1997 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon, Arrête : Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié susvisé est modifié comme suit : << Dans les zones 1 et 3, la pêche du crabe des neiges est interdite chaque année du 1er avril au lundi qui suit la date de fermeture de la zone 2 ; << En ce qui concerne la zone 2, la pêche du crabe des neiges est autorisée du 16 avril à la date de constatation de la consommation du total de captures autorisé pour l'année en cours. >> Art. 2. - Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 août 1997. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines : Le directeur adjoint, B. Boyer