Arrêté portant création de la réserve naturelle dite presqu'île de la Caravelle

REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIEMINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE ENVIRONNEMENT A R R Ê T É sites, modifée par la loi n loi 1967 (.. omissis..) n de ° ° in° (.. omissis..) pris VU l'accord donne le 8 mars 1975 (.. omissis..) 1973 portant creation de la reserve naturelle ~itc "presqu'!le de la Caravelle" (Martinique) LE HIN1STRE DE LA QUALITF, DE LA VIE, vu la loi du 2 m,, i 19)0 ~II I l :, rrot.er:t.ion des mc.1nume11ts naturelis et des 0 57.-; .',o du 1 c1· .juill•·t et par 1., no 6 7. 1 l 7 11 du 28 cli:ccmlir-, ' 11otam,ne11t ~Oft VU le c!ecret 74.578 du 6 Juin 1974 rt·latif aux attributions du ministr·c I ., q U .l. li t l' u C l.:.1 Vi t• YU le decret. dccret ri" ti O • 1 J 4 d u 9 f c v ri c r 1 ') (J ii . 1:· n ;1 p p 1 i c a t i ,, n du du 7 f 6 v r i e r 1 9 5 9 mo d i f i I'.· r c: l a t i f au camping, 11•,t:1mmt•nt .sc-.s articlc.c; 2 et G VU l es art i c l . . !> R 4 4 0 • 10 ct L, L, 0 • 1 (1 du Code d e l ' u r ti.'.\ n i s me YU l 'avis f.,vor-.1blc ~mis p.,r le Cr.>MHd l 11ationnl de la protection de la n~turc lors des~ s0ancc du 17 mai 1974 I VU l'atcord do~ni le 10 ju1n 1~7~ pnr Jn ~~r~~tJ d'expl~itation agricole du Gallion, propri~iairc VU l';:i.ccord donne le 11 01ars 1975 p.:i:- ~I. Tiburcc LAIJRE).;T,-pl"c:, pri c: tai re !''accord dor>:1e l~ 26 octot•r•.· par le syrldicat i ntercoomuu., l d'a1:1en~gemerit touristique du nerd, proprict.:iiro ARTICLE 4. - La detention, le port ou le recel d'une arme a feu aux Vu l 'accord donne le 8 mars 1975 par le directeur des services fiscaux de la Martinique agissant au nom de 1 1 Etat, proprietaire ; Vu 1 1 avis favorable emis par la comm~ssion departementa1e des sites, perspectives et paysages de la Martinique lors de sa reunion du 14 avril 1975 ; Vu 1 1avis favorable emis par la commission superieure des sites, perspectives et paysages lors de sa seance du 8 janvier 1976; Vu l 1 accord donne le 16 mai 1975 par le ministre de !'agriculture Vu 1 1 avis formule par: ie min1stre de 1 1 equipement le 17 avril 1975 ; le ministre de l'industrie et de la recherche le 12 mars 1975; le rninistre de la defense le 26 mai 1975 ; le secretaire d 1 Etat aux departements et territoires d 1 0utre-mer le 11 fevrier 1975. ARRE TE ARTICLE PREMIER.- Est classee en reserve naturelle, con:formement aux dispositions de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 susvisec, la partie de la presqu 1 ile de la CaravelJ.e (commwie de la Trinite, departement de la Martinique) interessant les parcelles cadastrales suivantes, telles qu'elles figurent au plan cada~tral joint au present arrete • • Section C, N° 40P, 41 a 56, 60 et 61, 6J a 67, 68 b, 69, 70 a, 7 1 , 7 4 , 7 5- .et 7 8 P • Section D, N° 77P soit une contenance to.tale approximative de 517 ha. ARTICLE 2.- La reserve naturelle de la Caravelle ainsi definie est soumise aux interdictions et obli~ations fnoncees dans les articles ci-apr~s. ARTICLE J.- L'exercice de la chasse est interdit en tout temps sur tout<:: 1 'et endue de la rE!Serve. Est notamrncnt considere comn1e un acte de chasse le passage sur le territoire de la reserve d 1 un ou de plusieurs chiens poursuivant wi gibier lance en dehors de ce territoire, lorsque leur maitre a tolere leur action. <le mu,"!.itions sont intcrdits sur toutc 1 1 ,Stcndue de la :·cservc. Cu;:; dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnfes au titre premier, livre premier, du code de procidure pinalc 1 dans llexercice de leurs fonctions de police jud~ciairc. CetteCette gardiennage ni aux personnalités scientifiques autorisées pur le ARTICLE 5.- L 1 exercice de la p~che est interdit en tout temps sur tout le terri to ire de la re-serve. ARTICLE 6.- Il est interdit, sauf autorisation speciale delivree par le prefet de la Martinique : • d 1 introduire a l 1 interieur de la reserve des oeufs ou des petits d 1 animaux d'"especes non domestiques ou ces animaux eux-memes; • de det.i::'uire OU d 1 enlever des oeu:fs, des couvees ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques ou, a l 1 interieur ou a l 1 exterieur de la reserve dont ils proviennent, qu 1 ils soient vivants ou morts, de les transporter, de l.es colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter scismment ; • de troubler ou de deranger sciemment des animau.~ non domestiques par des eris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre maniere. ARTICLE 7-- Il est interdit, sau:f autorisation speciale delivree par le pre:fet de la Martinique: • d 1 introduire a l 1 interieur de la reserve dans un but autre qu 1 agricole ou :forestier des graines, des semis, des plants' des gre:ffons l des b..;utures OU d-:a~ fruct.:.fications de vcgetau : quelconques ; • de detruire, de couper, de mutiler, d 1 arracher ou d'enlever, dans un but autre qu'agricole, des vegetaux non Cultives OU leurs fructifications ou, que ce soit a l 1 interieur OU a l'exterieur de la reserve dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment. ARTICLE 8.- Il est interdit, sauf autorisation speciale deJ.i-v-ree par le prefet de la martinique: de ramasser ou d 1 enlever des roches, des mineraux OU des fossiles et, que ce soit a l'interieur OU a l 1 exterieur de la reserve dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment • de detruire ou de degrader, de quelque fa~on gue ce soit, des g!tes geologiques, min&raux ou fossilif~res. ARTICLE 9.- Le camping, le bivouac et toute autre forme d 1heberge ment ainsi que le stationnement des caravanes sont interdits. int2rdi,-tion ne s 1 c~r,plique to11tProis pas au pe-rsonnel d"; prefet de la .Martinique a ef1'ectuer des ob.se.r-v.:i.i:..ioa.s. ARTICLE 10.- Il est interdit: • d 1 abandonner, de deposer ou de jeter en dehors des lieux specialement designes a cet effet des papiers, des bo!tes de conserves, des bouteilles, des ordures ou des detritus de quelque nature que ce soit • de porter ou d 1 allumer du feu; • de troubler le calme et la tranquillite des lieux en utilisant un appareil radio ou tout autre instrument sonore • de faire, par quelque procede que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ; • d 1 amener ou d 1 introduire dans la reserve des chiens non tenus en laisse. ARTICLE 11.- En dehors de 1 1 acces au chateau Dubuc par le chemin departemental N° 2, la circulation des vehicules a moteur est interdite sauf necessite de service visant la surveillance, l 1 exploitation normale des fonds et la defense contre 1 1 incendie. ARTICLE 12.- La circulation des personnes est interdite en dehors des sentiers specialement designes et balises a cet effet. ARTICLE 1J.- Tout travail public ou prive est interdit, sauf autorisation speciale delivree par le prefet de la :Martinique. Cette autorisation ne saurait tenir lieu des autres autorisations requises par les lois et reglements en vigueur. Toutefois, le minister~ de 1 1 equipement service des phares et balises pourra sans autorisation prealable, proceder aux travaux de signalisation maritime necessaires au maintien de la securite en mer, le directeur de la protection de la nature en etant prealablement informe au moins deux mois a 1 1 avance, sauf urgence constatee. ARTICLE 14.- Toute activite industrielle ou commerciale est interdite. ARTICLE 15.- La publicite quel gue soit le moyen par leguel elle est effectuee, est interdite. ARTICLE 16.- Les decisions ou autorisations prevues aux articles 6, 7, 8, 9 et 1J ci-dessus sont prises ou donnees apres avis du comite de gcstion de la reserve. Un arr~te du prefet fixera la composition de ce comite dont le directeur du pare naturel regional de la Hartinique, J.es proprietaires interesses et la commune de la Trinite seront membres de droit. Le comite etablit le reglement interieur de la reserve.Ila la faculte d 1 evoquer toute question interessant la reserve ; il peut proposer toute mesure visant a l'application du texte de classement et du reglement interieur; il peut s'entourer en tant que de besoin, de 1 1 avis de personnalites techniqu:-es et scientifiques. ARTICLE 17.- Le directeur de la protection de la nature, le prefet de la Mart:i.nique et le maire de la commune de Trinite sent charges, chacun en ce qui le concerne, de l 1 execution du present arrete qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran9aise. Fait a PARIS, le 2 MARS 1976 po Le Ministre de la Qualite de la Vie, et par delegation, le Secretaire d 1Etat aupres du Ministre Qualite It· la Vie, Environnement, (' Paul GRANET de la ;·:·:i. : ./}.;~ :,;;· ; . :.;/,'.- ,·'.·~::': '.! ,~{ .. "·· ,,. i l) ;i <y-::-?··· ··:•< )'fi+~~-\;:'.t'-·~·>1;:,. , ('~, ,~.i:--y,~, ... ·. . ~ ····'2;~ •·-o--·- .,,-4iJ'j;::~, · , C l'A - - - , 11 • ,1.,, ;r- , ---•. '-': :·r~ nse /'Eta. .~.-1i ,1,~~---...:::.-::s:-::-" 3f~-:::.,~ . . , ,. 'F4':h,\'f:i~~-of~i;,?"' ,,.,.,. ,i;,.,,,r-1 •"-."l,l >V"I , • ..,-~ ... ,, H"--'•· 1,i),.::~,\t, ~ ~ '1~ '' . ,,it , .. ,·•···""·\'6'''.'''f1•1r11rtanl! ~r:t~;~lf ... i::~t,~•"·.c ,~: -::-, •,' ~ "' ~ 7~~-, .. ~ ;' .:,? ' ~·.' ~ ·'tt~-' ~':~• <t1i{\{i .. --~--;-:{{~~~-' ~ <9-., ·~·111 1'.\ "·~-l,....:..Jl ~ '. a ~-) ~abfiJ du Dlable >. '-.;.I[.) .. \ / .. i , - . + ,a I defier , . Zr·· ,a Table , {lois Ve ~~~ ..., ~f ), J ;f.?: ; }:~~::;; -1 · \~~tiPCaracoli .. ,,,,-1!:,"1'" ,- .. ./ . - -- T, \ . - ••.. 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