Arrêté nº 78-1530/AES/B2 du Préfet de la Région Martinique portant interdiction de capture de madrépores

LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE CHEVALIER DE lA LEGION D'HONNEUR ARRETE N° 78-1530/ AES/B2 PORTANT INTERDICTION DE CAPTURE DE MADREPORES Vu la loi du 19 mars 1946 erigeant en departements, la Martinique, la Guadeloupe, la Reunion et la Guyone Franc;:aise ; Vu le decret du 9 ionvier 1852 sur l'exercice de la peche maritime et les textes qui l'ont OU complete ; Vu la loi n° 54-90:2 du l l septembre reglementant l'exercice de la peche maritime dons les departements de lo Guadeloupe, de !a {/\ortinique, de la Guyane et de lo Reunion ; CONSIDERANT que les recifs madreporiques sont essentiels a lo conservation des rivoges et a lo souvegorde de la faune halieutique ; ARRETE: Article premier - fou\e cop\ure cle rnodrepores, qu' en soil \'importance, quels qt./ en s01en\ \es moyens employes, est interdite dons les eaux territoriales et les eaux interieures bordant les cotes du deportement de la Martinique. A.rt. 2 - Par derogation a !'interdiction enoncee a !'article l des autorisations individuelles de duree limitee pourront etre delivrees par l'odministrateur des Affaires maritimes, opres avis favorable de l'lnstitut Scientifique et Technique des Peches Maritimes, sous reser✓e que la demande porte sur des quantites minimes, destinees a des usages autres qu'industriels. Art. 3 - Les infractions OU present arrete sont reprimees par \'article 7 du decret du 9 jonvier susvise, Art. 4 - le secretoire general de la Martinique, l'odministrateur en chef des Affoires maritimes, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur regional des Douanes, sont charges chocun en ce qui le concerne, de l'opplicotion du prE';sent orrete qui sera publie au recueil des actes odministrotifs de lo Prefecture. Fort-de-Fronce, le 20 ovril 1978 P. NOIROT·COSSON