Arrêté du Préfet de la Région Martinique réglementant la capture et la vente du crabe de terre

N. D1/48 891441 D1/4B LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ARRETE REGLEMENTANT LA CAPTURE ET LA VENTE DU CRABE DE TERRE !Cardisoma guanhumil Vu la loi du 19 mars 1946 erigeant en departements, la Martinique, la Guadeloupe, la Reunion et la Guyane, Vu le decret n° 47-101 8 du 7 juin 1947 relatif a l'organisation departementale et a l'institution prefectorale dons les departements, Vu le decret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la peche maritime et les textes qu l'ont modifie ou complete, Vu la loi 54-902 du 11 septembre 1954, reglementant l'exercice de la peche maritime dons !es departements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Reunion, Vu la loi n° 76-629 du l 0 juillet 1976 relative a la protection de la nature, Vu l'avis formule par IFREMER, Vu l'avis favorable formula par le Camile des Peches de la Martinique, Vu l'avis favorable de l'Associalion. deportementale des Consomrnateurs, Vu les avis favorables du Bureau du Conseil General et du Conseil Regional de la Martinique, Considerant qu'il est urgent de prendre des mesures propres a preserver et a permettre une reproduction ainsi qu'une croissance normale du crabe de terre dont l'espece apparail reellement rnenacee en Martinique. Sur proposition du secretaire general de la Martinique, ARRETE: Article premier - II est interdit de capturer, vendre, acheter le crabe de terre (Cardisoma guanhumi) : • quelle que soil so taille ..................... entre le 15 juillet et le 15 decembre • de moins de 6 cm de largeur de carapce (taille normale d'un individu adulte) ..... .toute l'annee Art. 2 - Les infractions au present arrete sont reprimees par l'orticle 6 du decret du 9 iorwler 1852 susvlse (amende de 3 000 F a 150 000 F) Art. 3 - Le secretaire general et le secretaire general pour les Affaires economiques de la Martinique, le directeur departemental des Affaires maritimes de la Martinique, chef du quartler de Fort-de-France, le lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique, le directeur regional des Douanes, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'application du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture. 30 ;uin 1989 Le Prefet de la Region Martinique, Jeon-Claude ROURE