Loi nº 26 sur droits de capture, d'immatriculation et de mutation des éléphants au Laos

Lor No 26 du 8 JANVIER 1949 sur D roils de Capture, d'Immatriculalion et de Mutation des Elephants au Laos (lJromulgucc par O.R. No 18 du 1-3-49) ARTICLE IER.- Les proprietaires d'elephants au Laos, quelle que soit leur nationalite, sont tenus de faire imma triculer leurs animaux au registre matricule des elephants tenu au Bureau du Khoueng de leur province suivant Ie modele en usage fixe par arr~te du 2$ Fevrier 19)4. ARTICLE 2.- Les elephants sont immatric~les au siege de 1a province au ils ont ete pris, pour les ele phants captures; au siege de la province ou demeure leur proprietaire,pour les elephants nes des femelles captives; au siege de la province ou ils sont habituellement employes, pour les elephants importes. L'immatriculation doit avoir lieu, dans Ie mois qui suit la capture, la naissance ou l'importation de l'animal. Un droit d'immatriculation de JOKOO est per9u au moment de l'inscription de l'animal sur Ie registre matr1cule. Les elephants immatricules dans un Khoueng,tran5portes definitivement dans un autre khoueng, seront inscrits sans droit sur Ie registre d'immatriculation du khoueng ou .i15 ont ete transportes. Chaque mutation de proprietaire, m~me a l'interieur d'une province, devra faire l'objet d'une mention apposee sur Ie registre d'imrnatriculation. Cette mention sera cons tatee sans frais, sous reserve des dispositions des articles 7 et $ ci-apres. DE LA CARTE D'IMMATRICULAT10N. ARTICLE J.- II sera remis pour chaque elephant imma tricule une carte d'identite qui sera la reproduction du re gistre d'immatriculation. Le signalement de l'animal y sera porte en entier. Lorsque Ie signalement d'un elephant devra ~tre rectifie, Ie proprietaire en fera immediatement la declaration au Chao khoueng. Pour les jeunes elephants, Ie signalement devra ~tre rectifie trois fois; a l'~ge de 6 ans et de 12 ans, puis lorsque la croissance sera entierement terminee. Au cas de perte de la carte d'immatriculation, Ie titulaire devra en faire immediatement la declaration et un seul duplicata pourra lui ~tre delivre; ce remplacement don nera lieu, sauf le cas dQment etabli de force majeure, a la perception d'un droit egal a la moitie de la taxe d'immatri culation. Les sommes per~ues a ce titre seront prises en re cette au Budget National du Laos au Chapitre "Produits divers". ARTICLE 4.- Les mutations de province a province se ront obllgatoirement constatees sur la carte d'immatriculation par Ie visa de chacun des deux khouengs interesses. La carte devra suivre l'animal dans tous ses deplacements. Elle devra ~tre presentee par Ie cornac a toute injonctlon des agents de l'autorite. Elle sera retiree en cas de vente de l'animal a l'exterieur du Laos. DROIT DE CAPTURE ARTICLE 5.- Un droit proportionnel est par-cu pour tout elephant sauvage capture au Laos. Le montant de ce droit sera du dixieme de la valeur de l'elephant capture, si la capture est faite par les cito yens de l'Union Fran~aise pour leur compte. II sera de la moitie de la valeur de l'elephant capture si la capture est faite par les etrangers ou par les chasseurs du pays travaillant pour Ie compte d'etrangers. La determination de la valeur de l'elephant ser:a faite par une commission composee ainsi qu'il suit: Le Chaokhoueng ou son Delegue ••••••••••••••••••• President Un fonctionnaire de l'Administration Lao tie nne ou notable Laotien, un commer~ant a la designation du Chaokhoueng ••••••••••••••Membres Ladite commission pourra s'adjoindre a titre consul tatif un ou plusieurs experts laotiens. Le droit de capture est per<;u sur ordre de recette appuye d'une copie du proces-verbal d'estimation de l'animal. 11 n'est exigible que deux mois apres la capture de l'elephant et n'est pas dO lorsque l'animal vient de mourir avant ce delai. Toutefois, il est immediatement exigible en cas de vente ou de cession. La capture de jeunes elephants dont la taille n'atteint pas un metre cinquante est formellement interdite. 88 DU DHOlT [)~~ 11UTATION. AHTICLE 6.- 'route vente, donation au de cGssion d'un elephant soit recernment capture, soit domes t i.que , donnera lieu d la perception au profit du Budget National du Laos cl'un droit fixe ~ Cent Cinquante Kips (I50KOO) ~ la charge du vendaur, donateur au cedant. Toutefois, en cas de defaillance de ces derniers,les acquereurs, donataires ou cessionnaires seront solidairement responsables du paiement de la taxe dont il s'agit. ARTICLE 7.- Le droit de mutation sera per~u sur ordre de recette. II ne pourra ~tr8 procede a llenr~gistrement sur les contr~les matricules de la Province dtuna transaction de cette nature que sur la production d'une quittance regu liere du Tresor, constatant Ie paiement du droit de mutation. PENALITES. ARTICLE 8.- Toutes contraventions aUX dispositions de la presente Loi seront punies des peines de simple police, pour contravention aux formations administratives et des droits doubles pour les fraudes sur les droits. ARTICLE 9.- Gette Loi remplaca llarr~te du 28 Fevrier 1934 et 1es textes subsequents du Gouverneur General precites. Elle sera rendue applicable apres promulgation et executaire a partir du Ier Janvier 1949.1. Certifie Ie present texte adopte par l'Assemblee Nationale en sa seance pleniers du 8 Janvier 1949. Le President de l 'Assamblee Nationale, Signa : Phoui SANANIKONE.