Arrété sur le phytosanitaire en R.D.P. Lao, nº 66 PM

REPUBLIQUEDEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO :PAIX 1NDEPENDANCE DEMOCRATIE UNITE PROSPERITE 'PREMIER MINISTRE ARRETE SUR LE'PHYTOSANIT-AIREEN R.D.P.LAO W 66/PM Vu fa loi sur la creation du Conseil des Ministres W 01/81 ,en date du 20107f 1992. Vu la resolution de la reunion annuelJe sur l'agriculture et les torets en 1991 et la note N° 04/PM, en date du 20/03/1992. LEPREMIER MINISTRE DECIDE: Article 1 : 'Phytosanltalre veut dire Ie contrOle et la protection de la qualite des ressources agricoleset forestleres dont Ie but est de : Interdire d'importer des vegetaux dangereux et rares en RD. P.LAO Contr61er I'exportation des vegetaux, les.produits agricoles et forestiers et ie certificat phytosanitaire. Ce dernier doit correspondre au reglement phytosanitaire du pays des tinataire. Le deplacement des vepetaux, des produits agricoles et forestiers, a t'irnportaton aussi bien qu'a l'exportation, doit etre appliquee selon Ie reglement international. Article2: Le departernent de "Agriculture et de l'Extension du Ministere de l'Agncul ture et les Forets est charge de controler I'exportation des vepetaux, des produits agricoles et forestiers; y compris des parties de plantes, de la R.D.P.LAO et de delivrer un certificat phytosanitaire. Article 3: Les produits agricoles et forestiers, les emballages issus aes produits vegetaux, y compris des parties de plantes, qui sont destines a l'importation en R.D.P.LAO doivent etre passes au controle du poste legal de la frontiere. Ces produits irnportes doivent correspondre a la nomenclature de contra Ie. Article 4: Les produits agricoles et forestiers, ies piantes ainsi que leurs carties qu'on importe en R.D.P.LAO, doivent avoir un certificat phytosanitaire. Article 5: Les plantes qu'on importe, y compns des parties de plantes, et qUi son: cestinees a I'analyse en laboratoire doivent avoir Ie permis d'importation oeuvre par Ie Ministere de l'Agriculture et les Forets. Article S: Les produits agricoles et forestiers,toutes sortes de plantes, y compris des. parties de.plantes, les emballages Issus des.proouits agricoles et forestiers listes dans.Ja nomenclature de contrOle, a I'importation aussibien qu'a I'exportation, qui sont atteints par les maladies et les insectes ou bien SOUP90nneS tels, devront etre desinrectes ou saisies. .Les .details sont stipules dans Ie reglement sur Ie phytosanitaire fait par Ie Ministers de l'Agriculture et les Forets. Au cas ou on pourrait justifier les maladies, soit on les remet ·au proprletaire soit on les detruit, Article 7: Les sccietes lies entreprises collectives ou les particuliers qui violent ce present arrete seront d'abord convoque et puis, selon Ie cas, seront punis par la loi. Leurs marchandises seront egalementsaisies. Article 8: Le Ministere de l'Agriculture et les Forets est charge d'appiiquer ce present arrete et de determiner I'lnstitut de contr61e en vue de I'application de cet arrete. Article 9: Ce present arrete entre en vigueur a partir de fa date de sa signature. Vientiane, Ie 21/03/1993 Premier Ministre M. Khamtay SIPHANDONE