Décret nº 02 S concernant la création du Comité mixte permanent interministériel pour la répression des infractions en matière de forêts, pêche, coupe d'hévéa et transport de caoutchou

Tradition Officieuse (FAO, 27.06.94) Royaume du Cambodge Nation Religion Roi Gouvernement du Royaume du Cambodge N°. 02 SIDECRET Sous - Decret Concernant la creation du Comite Mixte Permanent Interministeriel pour la repression des infractions en matiere de forets, peche, coupe d'hevea et transport de caoutchouc. Gouvernement Royal. Vu la Constitution du Royaume du Cambodge, Vu le Decret Royal du Prince Norodom Sihanouk Varman Rot du Royaume du Cambodge du 1er Novembre 1993 portant nomination le Gouvernement Royal du Cambodge, Vu la Declaration du Gouvernement National provisoire Cambodgien N" 03 du 13 Aofit 1993 concernant lutte contre les infractions en matiere d'hevea, Vu la Circulaire du Gouvernement Royal du Cambodge N° 15 du 8 Octobre 1993 concenant la lutte contre les infractions en matiere de peche et de forets, Sur proposition du Ministere de I'Agriculture, Foret, Chasse et Peche, Decrete: Article 1. Est cree un Comite Mixte Permanent Interministeriel compose comme suit: 1. S.E.M. TAO SENG HOUR" Seeretaire d'Etat it \'Agiculture, Foret, Chasse et Peche: President; 2. S.E.M. KHAN SAVOEURN, Secretaire d'Etat it l'Interieur: Vice-president; 3. S.E.M. CllAY SANGYUN, Secretaire d'Etat it Defense Nationale: Membre; 4. S.E.M. MOK MARETH, Secretaire d'Etat it l'Environnement: Membre; 5. S.E.M. LOU LAY SRENG, Sous-Secretaire d'Etat au Commerce: Membre; 6. S.E.M. CHEA FENG CHHEANG, Sous-Secretaire d'Etat it l'Economie et aux Finances: Membre; Article 2. Les attributions du Comite Mixte Permanent Interministeriel sont les suivantes: 1. Prendre des mesures et organiser des forces pour lutter contre les infractions sus-mentionnes dans tout Ie Royaume du Cambodge; 2. Suivre et contoler l'applicationde la loi et des divers. reglements en matiere de forets, peche, hevea; 3. Etablir des rapports et faire des evaluations sur les resultats de la lutte contre ces infractions Ii l'intentiondu Gouvemement du Royame du Cambodge; Article 3. Le Comite Permanent Mixte Interministeriel dispose d'un Secretariat pour l'aider dans l'accomplissement de ses taches. Les membres du »ecretariat sont designes comme suit: 1. S.E.M. MEY SAM OEUN, Sous-Secretaire d'Etat al'Agriculture: President; 2. S.E.M. SAR HO, Directeur du Departement des Douanes et Regies: Membre; 3. Sous-Lieutenant General PEO LIM MY, Ministere de l'Interieur: Membre; 4. Lieutenant General PHOUNG BUN THOEUN, Gendarmerie RoyaleMembre; 5. General YIM SAVY, Chef de la Logistique de l'Etat Major: Membre; 6. M. TENG LAO, Direction Generale de l'Hevea: Membre; 7. LY PHALLA, Departement du Commerce Exterieur: Membre; 8. M. PO SENG em, Departement de la Peche: Membre; 9. M. CHAN KHORN, Departement des Forets: Membre; Article 4. Les membres du Comite Mixte Permanent Interministeriel et du Secretariat participent aux travaux sur convocation du President. Article 5. Les Ministeres. les Institutions, les Provinces et les Villes concernes devront, Ii sa demande, cooperer avec Ie iecretariat du Comite Mixte Permanent Interministeriel, Artcle6. Le Comite Mixte Permanent Interministeriel a son siege permanent au Ministere de l'Agiculture, Foret, Chasse et Peche et it est habilite Ii utiliser le cachet du Ministere de l'Agriculture, Foret, Chasse et Peche. Article 7. Le Cornite Mixte Permanent Interministeriel recevra une prime de 10% du montant des amendes en matiere piscicole et forestiere, ainsi que du produit de la vente du caoutchouc confisque, Article 8. Le Co-Ministre charge du Cabinet des Ministres, Ie Ministre de l'Agriculture, Foret, Chasse et Peche, le Co-Ministre de Ia Defense Nationale, Ie Ministre de l'Economie et des Finances, Ie Ministre du Commerce, Ie Secretaire d'Etat it I'Environnement, les Ministeres et Institutions concernes, les Provinces et Villes et les membres du Cornite Mixte Permanent Interministeriel, devront appliquer ce sous-decret efficacement it partir de la date de sa signature. Phnom Penh, Ie 17 Janvier 1994 Premier Premier Ministre Norodom RANARIDB Deuxieme Premier Ministre BUNSEN