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Laws of Greece

Law No. 586 ratifying the European Convention for the Protection of Animals During International Transport

Made 1977-05-16 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Original title
Νόμος υπ'αριθ. 586. Περί κυρώσεως της Ευρωπαϊκής Συμβάσεως προστασίας των ζώων κατά την διάρκειαν διεθνούς μεταφοράς αυτών.
Language
Greek
Kind
Act
Organisation
European Union
Country
Greece
Subjects
Livestock, Wild species and ecosystems
Keywords
animal health, animal welfare, transport/storage, pet animals, ratification

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  1. 1161 ECl>HMEPII THI KYBEPNHIEOI THI EJ\J\HNIKHI dHMOKPATIAI I TE rxoI nPnToN ., I EN A8HNAl:E TH1 23 MA+OY 1977 APIUOI: •YAAOY 140 nEPIEXOMENA NOMOI N. 586. ~epl ~tiip~ew; -;,jj~ E,up01t;"iY.ii; ~:iv.~~1e w; r.p<i­ :r,:acrta; ,:wv ~ww,; ;,.a,:a t'tj'I 8tlXFY.,tO:'I oe,,ll.vou; µei:a­ tpop ii; au,:wv. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • . . 1 N. 587. II epl o-une-;ozij; tOU ~~'tj,11.'t)"tY.OU CtCIXY.ttMU 1tpo­ (i(!)f1ttY.Oii xo:l ,:wv rpo:-;-r,-;wv di; 1:J'leO,pt~et; ,:w,i ~xo­ A.wv Y.al 'tW'I ~:Ji"Y.AT,'t"hl'I thl'I 'A,1w,dt@V 'En.:ita,oeu­ 't"t:Y.W'I 'B·pu·µrhwv. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • 2 61ATArMATA 452. II~pl i'..:>i@wa,w; -.o:x.i::Y.wv ei:~twv (1977-1978) 'ltt'l'rmJ<iW ·,.ai:apttO',ll.evthl'V inco 't"OU , Avwtipoa ~601;­ ).£00 Xwpoip•u,)...~,jj;. . . . . . . . . . . . . • • . . • • • • • • 3 NO MO I (1) NOMO:I Yn' APl0. 586 II er/t XV(!<OOBW,; iij,; Evewnai'xij,; .l'vµ.oaoew,; neoowoia,; 'lW'V ?;dww ,ea1a, 'l1J'P dta(!,tetaV dte•9-'POVf> µe1mpoeii,; amwv. 0 nPOE~POI THI EAAHNIKHI 6HMOKPATIAI 'Ap,11.pO"I II pfutov. K:>FOU-.IXt Y.IXI izst tO")CU'I voµ.ou ~ Y.OltiXpttO",ll,siaa IJ'lt'0 tau ~uv.oouA.io:> i:ij; Et1FW1t'tj;, E~~a"ix.ri ~upliaat; 1tpoat~ta; tW'I ~Whl'I xata 't'tj'I a,&ipx.e:av aws.,,ou; p;etaqiopii; auti;'w, i.mo1paipei':o-a •Ullro i:,jj; 'EU&iao; t'r)V 13"!'1 &ixs.µhpio:.. 1968, f,; to Y.etµe'/0'1 l1tet2t iv 1tp0,:o,:~ di;; t'r)V ra).).tY.'tj'I l(,IXI iv ,µeto:ippa11s: ei; ,:~v 'EM·rrHx~v. "Ap,11.pov a,~upov. 'H iaxu; too r.apO'l'tO; 1XF:(Stl%t e'I ii:o; IX1t0 i:r.; C'f'.,!J.(,msu 1ew; :xui:ou a,a -..:;;; 'Eip.,,.µsptao; i:~; Ku6s@~ew;. '0 1t~pwv 'i'OIL"i 4't)ip,1·/Jel; 1i1to -.,jj; Bo:iAii; ul -::<lF' 'H;i.wv afv.~pov XO@W·/Jst;, O"IJ.!l.OO"tSti•S~t<,) ~!~ ,:i); '~T'AJ.SFtao; ':'lj; Ku6spv,pew; Y.2t e<Y.'tSAeo-,ll.rit(!) w; 'IO!J,Oi ,:oij Kpi:hou;. 'Ev 'A-S~vat; tli 16 Mato:> 1977 0 nPOEt.POI THI t.HMOKPATIAI KSlN:ETANTINO:E A. T:EAT:EH ·OI YnOYPfOI EaallTEPIKnti 4HMHTPIOI: MOITl:10:E fEl2PflAI Ul.Ul~:H:E MDOYTO:E 'E{}ewe¥h1 r.ai he{}rJ ~ µeyaArJ WV Keawv,; O<pfjayl;. 'Ev 'A,11.,\vat; •TI 19 ~fotou 1977 O Enl tHI 4lltAIOIYNH7. YDOYProI KllNl:TANTINOI: l:TE•ANAKHI: 1162 ECl»HMEPII THJ: KYBEPNHIEOI (TEYXOI nPOTON) CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTfON DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signatai­ res de la presente de la presente Convention, Considerant que le but du Conseil de l'Europe est de realiser une union plus etroite. entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les ideaux et Jes principes qui sont leur patrimoine commun; Convaincus que Jes exigences du transport interna­ tional des animaux ne sont pas incompatibles avec le bien-etre de ceux-ci; Animes par le desir d'eviter, dans la mesure du possi­ ble, toute souffrance aux animaux transportes; Considerant qu'un progres en cette matiere peut etre atteint par !'adoption de dispositions communes en ma­ tiere de transports internationaux des animaux, Sont convenus de ce qui suit: CHAPITRE I. Article fer. 1. Chacune des Parties Contractantes mettra en appli­ cation les dispositions relatives aux transports interna­ tionaux des animaux contenues dans la presente Conven­ tion. 2. Aux fins de la presente Convention, on entend par transport international toute expedition qui suppose le franchissement d'1,me frontiere, a !'exclusion toutefois du trafic frontalier. 3. Les autorites competentes du pays d'expedition de cideront si le transport est conforme aux dispositions de la presente Convention. Toutefois, les pays de destina­ tion ou de transit peuvent contester que le transport a ete eff ectue conformement aux dispositions de la pre­ sente Convention. L'acheminement ne peut toutefois etre interrompu que si une telle mesure est indispensa­ ble au bien-etre des animaux transportes. 4. Chacune des Parties Contractantes prendra Jes me­ sures necessaires afin que toute souffrance puisse etre epargnee aux animaux ou reduite au minimum, en cas de greve ou de tout cas de force majeure empechant sur son territoire la stricte application de la presente Conven­ tion. Elle s'inspirera a cet eff et des principes econces dans celle-ci. Article 2. La presente Convention s'applique aux transports internationaux: (a) des solipedes domestiques et animaux domestiques des especes bovine, ovine, caprine et porcine ( Chapitre II); (b) des oiseaux et des lapins domestiques (Chapitre III); ( c) des chiens et chats domestiques ( Chapitre IV); (d) d'autres inammiferes et oiseaux (Chapitre V}; (e) des animaux a sang froid (Chapitre VI). CHAPITRE Il. Solipedes domestiques et animaux domestiques des especes bovine, ovine, caprine et porcine. A. DISPOSITIONS GENERALES Article 3. 1. Avant leur chargement en vue d'un transport in­ ternational ,les animaux doivent etre inspectes par un veterinaire autorise du pays exportateur qui s'assure de leur aptitude au voyage. Par veterinaire autorise, on entend un veterinaire designe par l'autorite competente en application des dispositions de la presente Conven­ tion. 2. Le chargement doit etre effectue conf0rmernent aux conditions approuvees par le veterinaire autorise. 3. Le veterinaire autorise delivre un cerrificat dans lequel sont consignees !'identification des animaux, leur aptitude au voyage et, sauf impossibilite, l'immatricu­ lation du moyen de transport et le type du vehicule. 4. Dans certains cas determines par arrangement en­ tre Jes Parties Contractantes interessees, les dispositions du present article pourront ne pas etre appliquees. Article 4. Les animaux qui doivent mettre bas dans la periode correspondant au transport ou ayant mis has depuis moins de 48 heures ne doivent pas etre consideres comme aptes au voyage. Article 5. Le veterinaire autorise du pays exportateur, du pays de transit ou du pays importareur peut prescrire une periode de repos, dans le Iil~u qu' ii designe, pendant laquelle Jes animaux recevront Jes soins necessaires. Article 6. 1. Les animaux doivent disposer de suffisamment d' espace et doivent, sauf indications speciales contraires, pouvoir se coucher. 2. Les moyens de transport ou Jes emballages doivent etre conQus pour proteger Ies animaux contre les in­ temperies et Jes grands ecarts climatiques. La ventila­ tion et le cuhage d' air doivent etre adaptes aux condi­ tions de transport et appropries a I' espece animale transportee. 3. Les emhallages ( caisses, cages, etc. ) servant au transport des animaux doivent etre munis d'un symhole indiquant la presence d'animaux vivants et d' un signe indiquant la position dans laquelle les animaux se trouvent dehout. Ils doivent etre de nettoyage facile et equipes de maniere a assurer la securite des animaux. lls doivent egalement permettre d' examine les animaux et de leur donner Ies • soins necessaires et etre disposes de faQon a ne pas gener la circulation d' air. Au cours du transport et des ~anipulation, l~s. emhalla~es doivent toujours etre mamtenus en pos1t10n vert1cale et ne doivent pas etre exposes a des secousses ou a des heurts violents. 4. Au cours du transport, les animaux doivent etre abreuves et recevoir une alimentation appropriee a des intervalles convenables. Ces intervalles ne doivent pas depasser 24 heures; la cperiode de 24 heures peut toutefois etre prolongee si le transport peut attemdre le lieu de.· deharquement des animaux dans un delai raisonnable. 5. Les solipedes doivent etre munis d'un licol pen­ dant le transport. Cette disposition ne s' applique pas . obligatoirement aux animaux non dresses. 6. Lorsque Jes animaux sont attaches, Jes liens uti­ lises doivent etre d' une resistance telle qu' ils ne puis­ sent se hriser dans des conditions normales de transport; ces liens doivent etre d' une longueur suffisante lorsqu'il est neQessaire de dormer aux animaux la possibilite de se coucher, se nourrir et s' ahreuver. Les hovins ne doivent pas etre attaches par les cornes. 7. Les solipedes qui ne voyagent pas dans de stalles ou boxes individuels doivent avoir Jes sabots posterieurs deferres. Ell>HMEPII THI KYBEPNHlEOI (T~)'XOJ: nPOTON) 116.3 8. Les taureaux de plus de 18 mois devraient de preMrence ctre Attaches; ils seront munis d' un anneau nasal utilise excms1vement pour leur maniement. Article 7. 1. Quand des animaux de <;ifferentes especes sont tr~nspo~es darn; un meme . oyen de transport, ils do1v~nt e re separes par especes. En outre. des mesures p irt1cu n~rPs doiv ent etre prevues pour eviter les mconvements qm peu vent "esulter de la presence, daru; la meme expedition, d' e3peces naturellement ho­ sti'.es les \mes aux autres. Quand le chargement d' un ~eme moyen de transport est compose d' animaux de d1fferents ages, les adultes doivent etre separes des jeunes; toutefois, cette restriction ne s' applique pas aux femelles voyageant avec les petits qu' elles allaitent. En ce qui concerne les bovins, les solipedes et les porcins, les males adultes non castres doivent etre separes des femelles; en outre, les verrats doivent etre separes les uns des autres, de meme que les etalons. 2. Dans les compartiments ou se trouvent des ani­ maux, il ne doit pas etre entrepose de marchandises pouvant nuire a Ieur bien-etre. Article 8. Un equipement approprie, • tel que ponts, rampes ou passerelles doit etre utilise pour le chargement ou le dechargement des animaux. Cet equipement doit etre pour vu d' un plancher non glissant, et, si necessaire, d' une protection laterale. Les animaux ne doivent pas . etre souleves par la tete, les cornes ou les pattes, lors du chargement ou du dechargement. Article 9. Le plancher des moyens de transport ou des embal­ lages doit etre suffisamment solide pour resister au poids des animaux transportes. II ne doit pas etre· glissant, ni comporter d' interstices. II doit etre recou­ vert d' une litiere suffisante pour I' absorption des dejections, a moins que celle-ci puisse etre remplacee par un autre procede presentant au minimum les memes a vantages. Article 10. Afin d' assurer en cours de transport Jes soins neces­ saires aux animaux, ceux-ci doivent etre accompagnes, sauf lorsque : (a) les animaux sont remis au transport dans des embal]ages clos; (b) le transporteur prend a charge les fonctions de convoyeur; ( c) I' expediteur a charge un mandataire de prendre soin des animaux dans des points d' arret appro­ pries. Article 11. 1. Le convoyeur ou le mandataire de l' expediteur est tenu de prendre soin des animaux, de les abreuver, de les nourrir et, le cas echeant, de les traire. 2. Les vaches en lactation doivent etre traites a des intervalles ne depassant pas 12 heures. 3. Afin de pouvoir assurer ces soins, le convoyeur doit avoir a sa disposition, le cas echeant, un moyen d' eclairage adequat. Article 12. Les animaux malades ou blesses en cours de transport doivent recevoir le plus tot possible les soins d' un veterinaire, et s' il est necessaire de proceder a leur abattage, celui-ci doit etre effectue de maniere a eviter dans la mesure du possible toute souffrance. Article 13. Les animaux ne doivent etre charges que dans des moyens de transport ou emballages soigneusement mettoyes .. Les cadavres d' animaux, le fumier et Jes dejections doivent etre enleves aussitot que possible. Article 14. Les animaux doivent etre achemines aussi rapidement que possible, et les delais, en partieulier ceux de corre­ spondance, doiv·:11t etre reduits au minimum. Article 15. En vue d' accelerer I' accomplissement des formalites au moment de I' importation ou du transit,tout transport d' animaux sera annonce aussitot que possible au poste de· controle. Pour ces formalites devrait etre accordee aux transports d' animaux. Article 16. Les postes ou le controle sanitaire est exerce et ou il existe un trafic important et regulier d' animaux doivent comporter des amenagements permettant de faire reposer, de nourrir et d' abreuver les animaux. B. DISPOSITIONS SPECIALES AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER Article 17. Tout wagon servant au transport des animaux doit etre muni d' un symbole indiquant la presence d' ani­ maux vivants .. A defaut de wagons specialises pour le transport des animaux, les wagons utilises doivent etre couverts, aptes a circuler a grande vitesse et munis d' ouvertures d' aeration suffisamment larges. Celles - ci doivent etre corn;mes de fa9on a eviter que les animaux puissant s' echapper et a garantir leur securite. Les parois interieures de ces wa­ gons doivent etre en bois ou en tout autre materiau approprie, depourvues d' asperites et munies d' anneaux ou de barres d' arrimage places a une hauteur conve­ nable. 1 Article 18. Les solipedes doivent etre attaches soit • le long de la meme paroi, soit en visa - vis. Toutefois, les animaux jeunes et non dresses ne doivent pas etre attaches. Article 19. Les grands animaux doivent etre disposes dans les wagons de fa1,mn a permettre au convoyeur de circuler entre eux. Article 20. Lorsque, conformement aux dispositions del' article 7, il faut proceder a la separation des animaux, celle - ci peut etre realisee soit en les attachant dans des parties separees du wagon si la superficie de celui-ci le permet, soit au moyen de barrieres appropriees. Article 21. Lors de la formation des trains et de toute autre manoeuvre des wagons, toutes precautions doivent etre prises pour eviter Jes accostages violents des wa­ gons transportant des animaux. C. DISPOSITIONS SPECIALES AUX TRANSPORTS PAR ROUTE Article 22. Les vehicules doivent etre amenages de maniere que les animaux ne puissent s' en echapper et etre equipes de fa9on a assurer la securite des animaux; ils do1vent, en outre, etre pourvus d' une toiture assurant une protection effective contre les interperies. H64 ECl>HMEPll': THl': KYBEPNHl:EQl': (TEVXOl': OPQTON) Article 23. Des dispositifs d'attache doivent etre installes dans les vehicules utilises pour le transport des grands ani­ maux qui doivent normalement etre attaches. Lorsque le compartimentage des vehicules s'impose, ii doit etre realise a !'aide de cloisons resistantes. Article 24. Les vehicules doivent comporter une rampe satis­ faisant aux conditions prevues par I' article 8. D. DISPOSITIONS SPECIALES AUX TRANSPORTS PAR EAU Article 25. L'equipement des navires doit pemettre le transport des animaux sans que ceux-ci soient exposes a des blessures ou a des souffrances evitables. Article 26. Les animaux ne doivent pas etre transportes sur les ponts decouverts, sauf dans des emballages conve­ nable.ment arrimes ou dans des enceintes fixes agreees par l'autorite competente et assurant une protection satisfaisante contre la mer et les intemperies. Article 27. Les animaux . d'.'ivent etre attaches ou convenable­ ment places dans Jes pares ou les emballages. Article 28.. Des passages appropries doivent etre amenages pour donner • acces aux pares ou :)mballages dans lesquels se trouvent Jes animaux, Un ,!ispositif permet­ tant d'assuJ'er l'eclairage doit etre r,1 evn. Article 29. Le nombre des convoyeurs doit etre suffisant, eu egard au nombre des animaux transportes et a la duree de la traversee. Article 30. Toutes les p:irtier; du na, ire occupees par les animaux do,Yent eL·e pourvues de dispositifs d'ecoulement des c· w· et Ltre maintenues en bon etat de proprete. Article 31. Un instrument du type agree par l'autorite compe­ tente doit etre disponible a bord pour proceder a l'abattage des animaux en cas de besoin. Article 32. Les navires servant au transport des animaux doi­ vent etre munis, avant le depart, de reserves d'eau potable et d'aliments appropries jugees suffisantes par les autorites competentes du pays expediteur, tant par rapport a l'espece et au nombre des animanx transportes qu'a la dmee du transport. Article 33. Des dispositions doivent etre prises en vue d'isoler au cours du transport les animaux malades ou blesses. et, au besoin, les premiers soins doivent leur etre four~ nis. Article 34. Les dispositions des articles 25 a 33 ne s'appliquent pas aux transports d'animaux effectues sur des vehi­ cules ferroviaires ou routiers charges sur des ferry­ boats ou des navires semblables. E. DISPOSITIONS SPECIALES AUX TRANSPORTS PAR AIR Article 35. .., Les animaux doivent etre places dans des emballages OU stalles convenant a l'espece transportee. Des dero­ gations peuvent etre accordees a condition que des amenagements appropries soient faits pour retenir Jes animaux. Article 36. Des precautions doivent etre prises pour eviter Jes temperatures trop hautes ou trop basses a bord, en tenant compte de l'espece. En outre, les fortes varia­ tions de pression d'air doivent etre evitees. Article 37 Un instrument du type agree par l'autorite compe­ tente doit etre disponihle a hord des avions-cargos pour I' abattage des animaux en cas de besoin. CHA.PITRE Ill Oiseaux et lapins domestiques Artcle 38. Les dispositions des articles ci-apres du Chapitre II s'appliquent ccmutatis mutandis» aux transports des oiseaux et lapins domestiques : article 6, paragraphes 1 a 3, articles 7, 13 a 17 inclus, 21, 22, 25 a 30 inclus, • 32, 34 a 36 inclus. Article 39. 1. Les animaux malades ou blesses ne doivent pas etre consideres comme aptes au voyage. Ceu qui sont blesses ou malades en cours de transport doivent rece­ voir Jes premiers soins aussitot que possible, et si cela est necessaire, etre soumis a un examen veterinaire. 2. Lorsque les animaux sont charges dans des em­ ballages superposes OU dans un vehicule a plusieurs eta­ ges, les mesures necessaires doivent etre prises afin d' empecher la chute des dejections sur les animaux places aux niveaux inferieurs. 3. U ne nourriture appropriee et, si necessaire, de l'eau doivent etre a leur disposition en quantite suf­ fisante, sauf dans Jes cas de : (a) transports d'une duree inferieure a 12 heures; (b) trasports d'une duree inferieure a 24 heures Iorsq'il s'agit d'oisillons de toute espece, a condition que le transport soil' termine dans les 72 heures sui­ vant I' eclosion. CHAPITRE IV. Chiens et chats domestiques Ar de 40. 1. Les dispositions du present chapitre s'appliquent aux transports de chiens et chats domestiques, a 1' exception de ceux qui sont accompagnes par Ieur pro­ prietaire ,ou le representant de celui-ci. 2. Les dispositions des articles ci-apres du Chapitre IJ s'appliquent ccmutatis mutandis» aux transports de chiens et chats: article 4, artcle 6, paragraphes 1 a 3 inclus, articles 7, 9, 10, article 11, paragraphes 1 et 3, articlt's 12 a 17 inclus, 20 a 23 inclus, 24 a 29 inclus, et 31 a 37 inclus. Article 41. Les animaux transportes doivent etre nourris a des intervaJles n'excedant pas 24 heures et ahreuves a des intervalles n'excedant pas 12 heures, Des jnstru E<llHMEPII THI KYBEPNHIEQI '(TEYX0I nPOT0N) 1165 ~ -· ctions redigees de fa-;on claire coHl ernant le ravit il­ lement des animaux dDive~t accompagner ces derniers, Les ch1en-ies en chaleur do1vent etre separees des males. CH .. \PITRE Autres mar.. miferes et oiseaux Article 42. 1. Les disposition<; du present chapitre s'appliquent aux transports des 1:1aYJ1miferes et oiseaux non vises par les chapitres precedents. 2. Les dispositions des articles ci-apres du Chapitre II s'appliquent «mutatis mutandis» aux transports d'especes traites dans ce chapitre : articles 4 et 5, arti­ cle 6, paragraphes 1 a 3 inclus articles 7 a 10 inclus, article 11, paragraphes 1 et 3, articles 12 a 17 inclus 20 a 37 inclus. . ' Article 43. Les animaux doivent uniquement etre transror ~ei dans de~ vehicules ou des emballages appropries snr lesquels ii sera appose, le cas echeant, une mention ·n­ diquant qu' il s'agit d'animaux sauvages, craintifs ou dangf'reux. En outre, des instructions redigees de •·a 9011 claire concernant le ravitaillement et les so;1!.; particuliers a donner aux animaux doivent accompagncr ceux-ci. Article 44. Les cervides ne doivent pas etre transportes dans Ja periode pendant laquelle ils refont leurs bois a moins que re soient prises des precautions speciales. Article 45. Les soins doivent etre donnes aux animaix vises dans le present chapitre conformement aux instructions pre , ues a J'article 43. . CHAPI1 iiE VI. Animoux f. san::; froid. Article 46. Les animaux a sang t~r,id u0'.ven.t etre transportes dans des emballages apµ1:,1pri8,, et compte tenu des ~ecessites relatives notamment a l' espace, a la ventila­ t10n, a Ja temperature, a I' approvisiohnement en eau et a l' oxygenation, pour le cas et dans la mesure OU ces exigences sont adaptees a I' espcce consideree. Ils doivent etre achemines a destination aussitot qne possible. CHAPITRE VII Reglemeut des different!~. Article 47. L En cas de contestation relative a l' interpretation ou a l' application des dispositions de la presente Con­ vention, les autorites competetentes des Parties Con­ tractantes concernees procederont a des consultations mutuelles. Chacune des Parties Contractantes noti­ fiera au Secretaire General du Conseil de l' Europe les noms et adresses de ses autorites competentes. 2. Si le differend n' a pu etre regle par cette voie, il sera soumis, a la demande de l' une ou de l' autre des parties au differend, a un arbitrage. Chaque partie designe un arbitre et Jes deux arbitres ainsi choisis designent un surarbitre. Si l' une des deux parties au differend n' a pas designe son arbitre dans les trois mois qui suivent la demande d' arbitrage, il sera nomme a Ja requete de l' autre partie au differend par le President de la Cour europeenne des Droits de l' Homme. Au cas ou celui-ci serait ressortissant de l' une des parties au differend, cette fonction sera assuree par le Vice - President de la Cour ou, si cc dernier est ressortissant de l' une des parties au diffe­ rend, par le plus ancien des J uges a la Cour qui nc sont pas ressortissants de I' une des parties au diffe­ rend Il sera procede de :a meme maniere si Jes arbitre<i ne peuvent se mettre rl aPcord sur le choix d' un surarbitre 3. Le tribunal arbitral fixera sa procedure. Ses decisions scront prises a la majorite des voix. Sa sentence, qui sera hasee sur la presente Convention, est definitivP. CHAPITRE VIII. DisposiLiom finales Article 48. i. La presente Conv on est ouverte a la signature des Etats membres du Conseil de !'Europe. Elle sera ra­ tifiee ou acceptee. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront deposes pres le Secretaire General du Conseil de !'Europe. 2. La Convention entrera en vigueur six mois apres la date du depot du quatrieme instrument de ratification ou d'accept~tion. 3. Elle entrera en vigueur a l'{•gard de tout Etat signa­ taire qui la ratifiera ou I' acceptera ulterieurement, six mois apres la date du depot de son instrument de rati­ fication ou d'acceptation. Article 49. 1. Apres l'entree en vigueur de la presente Convention, le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Consei, it adherer a la presente Convention. 2. L'adhesion s'effectuera par le depot, pres le Secre­ taire General du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhesion qui prendra effet six mois apres la date de son rlepot. Article 50. 1. Toute Partie Contractante pent, au moment de la signature ou au moment du depot de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhesion, designer le ou les territoires auxquels s'appliquera la presente Conven­ tion. 2 .. Toute Partie Contractante peut, au moment du depot de son instrument de ratification ,d'acceptation ou d'adhesion, ou a tout autre moment par la suite, -eten­ dre !'application de la presente Convention, par decla­ ration adressee au Secretaire General du Conseil de I' Europe, a tout autre territoire designe dans la declara­ tion et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitee a stipuler. 3. Toute declaration faite en vertu du paragraphe pre­ cedent pourra etre retiree, en ce qui concerne tout terri­ toire designe dans cette declaration, aux consditions prt>­ vues par l'artide 51 flp la presente Convention. Article 51. 1. La presente Convention demenrera en vigueur sans limitation de duree. 2. Toute Partie Contract.ante pourra, en ce qui la concerne, denoncer la presente Convention en ·adressant une notification au Secretaire General du Conseil de !'Europe. 3. La denonciation prendra effet six mois apres la date de la reception de la notification par le Secretaire General. • 1166 ECl»HMEPII THI KYBEPNHIEQI (TEYXOI nPQTON) Article 52. Le Secretaire General du Conseil de I'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et a tout Etat ayant adMre :i la presente Convention : (a) toute signature; (b) le depot de tout instrument de ratification, d' ac­ ceptation ou d'adhesion; ( c) toute date d' en tree en vigueur de la presente Convention conformement a son article 48; (d) toute declaration re9ue en application des dispo­ sitions des paragraphes 2 et 3 de l'article 50; (e) toute notification re9ue en application des dispo­ sitions de !'article 51 et la date a laquelle la denoncia­ tion prendra effet; (f) toute notification re1,Jue en application des dispo­ sitions du paragraphe 1 de l'article 47. En foi de quoi, lea soussignes, dument autorises a cet effet, ont signe la presente Convention. Fait a Paris, le 13 decembre 1968, en fran1,Jais et en anglais, les deux textes faisant egalement foi, en un seul exemplaire qui sera depose dans les archives du Conseil de !'Europe. Le Secretaire General du Con­ seil de I'Europe en communiquera copie certifiee con­ lorme a chacun des Etats signataires et adherents. Pour le Gouvernement de la Republique d' Autriche : Strasbourg, le 19 decembre 1969 Willfried GREDLER OXENBAUER Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : Pierre HARMEL Pour le Gouvernement de la: Republique de Chypre : Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark : Poul HARTLING Pour le Gouvernement de la Republique Fran1,Jaise : Michel DEBRE Pour le Gouvernement de la Republique Federale d' Allemagne : Gerhard JAHN Pour le Gouvernement de la Republique islandaise : Henrik Sv. BJORNSSO~ Pour le Gouvernement d'Irlande : Strasbourg, 24th September 1969. Sean GAYNOR Pour le Gouvernement de la Republique italienne : Strasbourg, le 25 mai 1971 Carlo E. GIGLIOLI Pour le Gouvernement du Grand Duche de Luxembourg: Strasbourg, le 23 juin 1971 P. MERTZ Pour lr Gouvernement de Malte : Pour le Gouvernement du Royaume des Pays - Bas : Pour le Gouvernement du Royaume de Norvege: Frithjof JACOBSEN Pour le Gouvernement du Royaume de Suede : Strasbourg le 10 September 1970 Sven E. BACKLUND Pour le Gouvernement de la Confederation suisse : W. SPUHLER Pour le Gouvernement de la Republique turque : Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord : Strasbourg, 26th February 1969 E. B. BOOTHBY ECl»HMEPII THI KYBEPNHIEQ1: (TEYX01: nPQTON) 1167 El'POilA·l·KH ~l'MBA~I~ A<l>OPO~A THN TIPO~TA~IAN TON znnN KA TA. THN MAPKEIAN dlE0NOl'1: META<l>OPAl:: Tix KpCX-rYJ !J,EA"t) 't'OU l::uµf3ou)..(ou -njc; Eupwmic;, 't'IX U1t0 ypcfljioc.'ll't'OC. '"JV 1t0C.f)OU<JOC.V 1:uµ(3oc.crw, "E • , "·'· ,t ' - ..., fJ. I - E' XOV't'OC. 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EIMKAI MATA3EI~ EI~ T A2: :\lET A<l>OPA2: MA TH~ Y~ATINH~ O..\O"f ''ApOpov 2:-i. 'O s;oT.ALcrµcc; -rc";;v ;:).olwv oeov onwc; em-rpzrcri 't"'JJV µ.z­ 't"lj(?OPIXV 't"WV ~O)WV :x wp1c; 't"OU't"IX VIX ex-rlOzv-rca de; -rpixuµoc­ Ttu(.LO•Jc; 'i; de; ';'.:'./,1Xt7t<uptocc; ouvixµ.fvocc; VIX &r.:o;ozuz0o::iv. "ApOprJV 26. To: ~w(X ofov l~r.wc; µ-~ µzw.<pzpwv-roct bt1 &xixMr.n0·1 x-x­ roccr-rpwµet-:-wv, d µ't) ev-roc; O"UG"XZUIXO"tWV emµz).,{;,c; otzuOz­ 't"'/Jµfvwv 'r, ev-roc; 0",'.7.0epwv m;ptypocyµ&-rwv IX7t00ZY.'TWV ,'mo r~c; &pµoob:c; '.\pz'tjc; xcd e;0tcr<pix),t,6v,wv Lxixvo1tOL"f)TtX'l)V rrpocr-:-occr[0tv xixd -r'tjc; OotAIXcrO""f)c; xoc1 T~c; xocxoxixtplocc;. ''. \.p(Jpo·1 27. To: ½WIX oe:ov 07:CJ)c; dvixi r;;por;ozOZ[.LZVIX r, XIXTOCi-t:~i,(,)c, ro;:oOz~·')µEv~ Ev~O; 1tzp~~6/.wv ~ crucrxZ'JXcrtc7l'J. ''Ap0po'1 28. Kix-r&i.!,1)/,0t OLIX~tfo.rn; ofov orcwc; S"f)µtoupy'Yj0ouv t'loc ~ rcpocrtyytcrtc; de; -roiic; r;;e;pi~6t.ouc; r. 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BJORNSSON LllOC 7"f,'1 Ku(3epv-r,crLv -6;c; 'hoc).Lx7ic; Ll1jµoxpoc-r[xc; ~-rpo:crf3oupyov 25 Moctou 1971 CARLO E. GIGLIOLI Llt:Z T~'I Ku(3epv-r,a-:v -rou BoccrLAELOU -rou Be).y[o•; PIERRE HAR'MEL Lltix tiJV Ku~epv'l)crLV -rou BcccrLAELOU njc; Llocv[ixc; POUL HARTLING Llt7. T~'i Ku~epv-r,crt'I njc; 'Oµocrrcovotocx7ic; Ll-r,µoxpix-r[ixc; -r'ijc; ~ rz?µ~vlrt~ ' l~ERHARD .JAHN ..\1i :--r,v Ku(3ep'n,crw ,'i;.; 'Ip),rxv8£x; ~-:poca-f3oup1 , ,v 24 Lzrc.zµf3p[ou 19G9 SEAN GAYNOR ~L(Y. tiJV Ku~ZpVY)crtV TOU l\fry<XAOU ~OUX:Y.TOU -rou Aou~e:µ­ (3oupyou ~-rpcccrf3oupyov 23 'Iouv[ou 1971 P. MERTZ ALIX '.t"Yl" Kuf3epv11crtv njc; Mochoc::; LlLix tiJV Ku(3epV1JOW -rou Bcccn).dou njc; Nop~YjytlXc; FRITHJOF JACOBSEN .6.d tiJV Ku(3epvr;cnv ,OU B<Xa-LfEL!)U. -rwv K1hw-Xwpwv Llux: 'TT)V Ku~epv-r,crtv TOU BoccrLAELOU '.1jc; ~OUYJ8[ixc; ~-rpoccrf3oupyov 10 L.:TM"Et,t(,p(ou 1970 SVEN E. BACKLUND ~LIX tiJV Ku~epVYJC,LV -r~c; ToupxLx7ic; Ll"l)µoxpcc-r[ccc; • Lltix 't'YJV Ku~epv-r,crtv TOU 'H-,wµevou BoccrtAdoo -r~c; Me:y:x).-r,c; Bpz-rocw[occ; xcd Bopdou 'I pAixv8(:x:; ~-rpcccr~oupyov 26 <l>ef3pouixp[ou 1969 E.13. BOOTHBY ' (2) NOMOJ: vn· APl8. 587 ller/i avµµewxij,; TOV /Jorr{}117cuov bufo,mxov :rieoaw:imeov uai u7w <pOttrJTW)' el,; avvebecaoet,; TJV'' 2'xolwv xal HVY 2·vyx).17uvv TWV 'Avum.hwv 'E,m,atbevuxcov 'lb(!Vµa1wy 0 nPOE~POI THI E/\/\HNIKH! .6HMOKPATIAI 'Jl'we,:r&i:J.avoe O(J.oq,wv,w.c; ,~ad -;ijc; Bou).:ijc;, ~,f~1icr~;w1: v A~~pov 1. 1. Etc; -.a; :TJ'l~C,?tal~~•ec; 't'WV Dt:,OA.W'I W,t"'/'t'(,}'I 'rW'II 'Av<,),­ .. ~<,)'/ 'E1..r.2eoene1..w•1 'Laip,.iµ.i%'t'(i)V 1'£'t"S.-,(OW ~~:., 4-q?OU H; h&icr-r'ljJc; ~XOA-i)c;, eic; £X.'7ll?WW1\"0i -r-015 60-r.lt>·-rrm,ou aea~Y..-.:'l.-00 r.poa<umtY.05 ( h 't'W'I 'E;:ttjJieJ.'tj,-.wV - Boyt,9.<7,v) ul M,o h:mpo,.. C'(!}1t0t 't"W.V ~t't"'IJ-.WV. 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V~'t'l:t, &v-tc.O"~fz(i)I~ ~ 't'OO'I :;ipes-.,21:.i,evw•1 nAAO'(WV 't'OU Y.2't'W't'epoo a~~~'l'tM:J 'lt'p;Oi,'(,>r/tt"l.0~ 'X.12:t ~ Mtvo:ii 07ro 't'W'I !.>i;,e:r-.~evwv Y.X't'I% cr--1.01.ac; Y.A.~tWV fOt'l''q't't'Y.@'I cru).).byw~, Aet-rou,no~•1-.wv \l'ltO iJ.OP'?'liV cr(,)p.2 rs[wv. 'Eip' ooi::w oev &;;tiprte -.:;:2:n1J {i;;6~s:~~c; iY.r.p~£>r.(J)v 1tpoc; .r1v D.1.01.~v, x~-r'IJ V:l'lJ.:11-@; O"'J'l~3pd~~e f,s-J -rij,c; O"'~ajc; '!~•6-'t(,)V. a. oe 1tl:-rCX -ra: ,3.,'V(,}';fF{t} bp!~O:J.tV'Ot iwrrpb:r~t O@•ttov-:~·e $9' a7:lx.~ Y .. at ae' iv cr~~·3·Yf.J.~t1.0v a~o; iv-rb~ 't'6i'I ~~~o 7C!F6>T(l)V µl)Vw'I -..;0 &Y,;~w-~iY.oii e't'O'J;. K~¾ 'l''r,'1 7rp<i1'1'"1'1V lq,zp~OjtjV 't'O;> ,:~onoc;, cl iY.7:'F07<M.'Ot Bio"} v~ OptT-S-~u~, brrO; µ:t;r1~; ii:'? -:'f,; tJ"z'.>c; ,:~-::.~. "Ap-9,p1;v 2. ·tt 3t~'t1X~:c; -.;c; ;;X~7.'(,P~J 1 -.o0 -::-por,ro:i,;JiS'/0:> &p·9,;c:; ip;;:Lo:nze :ivz).oyc,>; Y.2't hl 't'WV crun3p·t©'I dj; "5:,-.;,Y.AT,­ 't'OO. Oi µnexov~i; •etc; IX'kl)V 3uo f.)t'ltpOOMrOt !1-Efil 't"W\I ct'J2 ":'." A'IJp,<,}'l'WV 'r(!}V !X.AS"j'OV't2't \i7t'O 't''W'Y /r.,o'3-etx·9bmu'I h-;:ipww­ ~(,)V etc; '1'1%c; ~):OA&c;.

Law No. 586 ratifying the European Convention for the Protection of Animals During International Transport · Nelum