Plan d'action national visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, 2017

MINISTERE DES PECHES, DE L'AQUACULTURE ET DE L'ECONOMIE MARITIME REPUBLIQUE DE GUINEE Trava il-J usti ce-Sol ida rite ARRETE N°A/2017 / 13 0 j';;,;~;'~ft../CAB PORTANT APPROBATION DU PLAN D'ACTION NATIONAL VISANT A PREVENIR, A CONTRECARRER ET A ELIMINER LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON REGLEMENTEE (PAN-INN) Vu Vu LE MINISTRE, la Constitution ; la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptee le 10 decembre 1982, et entree en vigueur le 16 novembre 1994; le Code de conduite pour une peche responsable, approuve le 31 octobre 1995, par la resolution 4/95 de la vingt-huitieme session de la Conference de la FAO; le Plan d'Action International (PAI) visant a prevenir, a contrecarrer et a eliminer la peche illicite, non declaree et non reglementee (PAI-INN); Vu la loi N° 2015/026/ AN du 14 septembre 2015 portant code de la peche maritime; Vu le decret D/97 /227 /PRG/SGG du 16 octobre 1997 portant Reglement general de mise en reuvre du code de la peche maritime ; ARRETE: Article premier: Le Plan d'Action National visant a prevenir, a contrecarrer et a eliminer la peche illicite, Non declaree et Non reglementee (ci-apres designe « PAN-INN», joint en annexe au present arrete, est approuve. Article 2: Le PAN-INN etablit les mesures du ressort de la Republique de Guinee destinees a garantir une meilleure gouvernance des ressources marines KL vivantes au large de ses cotes, et a creer les conditions de durabilite necessaires tant sur les plan economique, environnemental et social. Article 3 : Le PAN-INN est revu et modifie en fonction de !'evolution de la dynamique du secteur au plan national et/ou international. Article 4: Le present Arrete, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique~ Ampliations : PRG 1 PM 1 MEF 1 MPAEM 2 CONAPEG 5 P. Maritime 1 SGG 4/32 Conakry, le 0 1 FEV. 2017 Republique de Guinee Travail-Justice-Solidarite -~ '· I -~ I '- ' ..41 • 1~ JL'STIC'E. MINISTERE DES PECHES, DE L' AQUACULTURE ET DE L'ECONOMIE MARITIME ATELIER DE VALIDATION DU PLAN D'ACTION NATIONAL VISANT A PREVENIR, A CONTRECARRER ET A ELIMINER LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON REGLEMENTEE RAPPORT SYNTHES£ lfz. JANVIER 2017 Sous la presidence de son Excellence Monsieur Andre LOUA, Ministre des Peches, de l' Aquaculture et de l'Economie Maritime, un atelier de validation du plan d'action national visant a prevenir, a contrecarrer et a eliminer la peche illicite, non declaree et non reglementee (PAN-INN) s'est tenu ce mercredi 25 janvier 2017 dans la salle de conference du Ministere de l'Economie et des finances. Ce present atelier a connu la participation des personnalites suivantes : • Cote Guineen : Monsieur le Ministre des Peches, de l 'Aquaculture et l 'Economie Maritime, Monsieur le Prefet Maritime Messieurs les representants du Ministre du Budget, du Ministre du Plan et de la Cooperation Internationale, du Ministre de I 'Environnement, des Eaux et Forets et du Ministre de l 'Elevage et des Productions Animales. • Missions Diplomatiq ues : Son Excellence Monsieur l 'Ambassadeur du Royaume d'Espagne. • Participants : Messieurs !es representants de la Confederation Nationale des Professionnels de la Peche de Guinee (CONAPEG), Mesdames et Messieurs les representants des Organisations Professionnelles du Secteur de la peche et les Cadres du Ministere des Peches, de l 'Aquaculture et de l 'Economie Maritime. Les activites de cet atelier d' une journee ont ete dominees par : • La presentation du Plan d' Action National visant a prevenir, a contrecarrer et a eliminer la Peche Illicite, Non declaree et Non Reglementee (PAN-INN) ; • l'examen et l' amendement du PAN-INN par trois (03) groupes de travail constitues a cet effet ; • la restitution des resultats des travaux de groupe en pleniere ; • les discussions et adoption des propositions d 'amendement issues des travaux de groupes. ~ Recommandations : • le Plan d' Action National visant a prevenir, a contrecarrer et a eliminer la Peche Illicite, Non declaree et Non Reglementee (PAN-INN) est adopte et valide sous reserve de la prise en compte des amendements formules. Ces amendements sont en annexe ; • un Arrete du Ministre des Peches, de l 'Aquaculture et de l 'Economie Maritime sera pris pour adopter le PAN-INN ; et • le Document Final sera transmis a toutes les parties prenantes. Fait a Conakry, le 25 janvier 2017. L 'A TELIE1)f2 Republique de Guinee Ministere des Peches, de l'Aquaculture et de , l'Economie Maritime PLAN D'ACTION NATIONAL VISANT A PREVENIR, .A. .A. , A. A CONTRECARRER ET A ELIMINER LA PECHE ILLICITE, , , , , NON DECLAREE ET NON REGLEMENTEE (PAN-INN) Janvier 2017 1. INTRODUCTION 1.1. BUT Le present document : presente les mesures prevues par la Republique de Guinee pour prevenir, contrecarrer et eliminer la peche illicite, non declaree et non reglementee (INN); decrit les politiques et les lois en vigueur et ; determine les programmes et les projets en cours qui traitent du probleme de la peche INN. Le Plan d'action national adopte pour la Republique de Guinee aux fins de prevenir, de contrecarrer et d'eliminer la peche illicite, non declaree et non reglementee (PAN-INN) a ete prepare conformement aux principes et aux dispositions du Plan d'action international (PAI) visant a prevenir, a contrecarrer et a eliminer la peche illicite, non declaree et non reglementee (PAI-INN). Le PAN-INN fournit des solutions recommandees concernant les preoccupations de la Republique de Guinee en matiere de peche INN. 1.2. APERCU DE LA PECHE INN Depuis plusieurs decennies, la communaute internationale a pris conscience de !'intensification des pratiques de peche INN a l'interieur des limites des zones maritimes sous souverainete ou sous juridiction des Etats cotiers, a l'interieur des zones a cheval sur les limites laterales maritimes entre Etats cotiers et en haute mer. Ces activites appauvrissent les stocks de poissons, detruisent les habitats marins, entrainent une distorsion de concurrence pour les pecheurs honnetes et affaiblissent les communautes cotieres. Les modi operandi de la peche INN sont multiples et peuvent differer d'une region ou espece ciblee a une autre : peche sans autorisation, peche au cours d'une periode de fermeture, peche dirigee sur une espece faisant l'objet d'un moratoire, etc. /rL--, , I f La peche INN consume les efforts deployes par les Etats, les organisations regionales de gestion de la peche (ORGP}, l'industrie et les pecheurs en regle pour maintenir la productivite et la durabilite des peches. En plus des prejudices causes par la peche INN aux populations de poisson, cette peche a des effets negatifs sur les mammiferes marins, les oiseaux aquatiques, les tortues de mer et la biodiversite dans son ensemble. En outre, les pratiques de peche INN nuisent egalement aux efforts deployes pour relever les nombreux defis poses par la surete maritime et la criminalite organisee. De plus, les pratiques de peche INN peuvent etre lourdes de consequences pour les personnes qu'elles emploient comme cela a ete denonce des les annees 2000 par de nombreuses organisations qui ont mis en relief les conditions de vie et de travail inadequates des membres des equipages des navires s'adonnant a de telles activites lesquels proviennent souvent de pays pauvres et en voie de developpement et operent sur des navires sous-normes battant pavillon d'Etats dont les regles de protection sociale sont insuffisantes. Sans nul doute, les operateurs qui pratiquent la peche INN font preuve d'une grande capacite d'adaptation et sont motives par le profit ainsi que stimules par des incitatifs economiques et sociaux. Bien que l'ampleur reelle de la peche INN dans le monde ne puisse etre precisement evaluee, la FAQ a fait savoir en 2000 qu'environ 30% des prises totales pourraient decouler de telles activites. Pour s'attaquer a la peche INN, les intervenants de tous les niveaux doivent adopter des strategies nationales, sous-regionales, regionales et internationales dynamiques dans l'esprit insuffle par le PAI-INN. 1.3. ORIGINE ET BUT DU PAI-INN Le PAI-INN est un instrument facultatif qui determine les moyens de prevenir, de contrecarrer et d'eliminer les activites de peche INN grace a un train de mesures developpees pour etre mises en ceuvre integralement par tous les Etats, les organisations regionales de cooperation ou d'integration economique et les ORGP. Le PAI-INN etablit que la collaboration et la coordination, les vastes consultations et la lfL 3 j T participation integrale de tous les intervenants constituent des elements cles du processus de mise en reuvre. En outre, ii favorise une approche exhaustive et integree qui tient compte de toutes les repercussions economiques, sociales et environnementales de la peche INN. Cette approche repose sur les principes fondamentaux de conservation, de transparence et de non-discrimination. Le concept du PAI-INN a vu le jour au cours de la vingt-troisieme session , du CQFI de la FAQ en 1999. Le Comite fut alarme, a cette occasion, par le rythme auquel les activites de peche INN prenaient de l'ampleur, les prejudices induits par de telles activites et la proliferation de navires battant pavillon de complaisance. Le PAI-INN a ete prepare dans le cadre du Code de conduite pour la peche responsable et d'une fa9on qui fait appel aux regles du droit international pertinentes. Par consequent, bien que le PAI-INN soit facultatif, beaucoup de ses dispositions de base existent dans d'autres instruments d'execution obligatoire, comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons de 1995 et l'Accord de conformite de la FAQ, taus ratifies par la Republique de Guinee. Le PAI-INN a ete adopte par consensus lors de la vingt-quatrieme session du Comite des peches (CQFI) le 2 mars 2001, et enterine par le Conseil de la FAQ a sa vingtieme session , le 23 juin 2001 . 1.4. PECHE$ GUINEENNES En Republique de Guinee, la peche est l'un des secteurs economiques importants, qui cree au minimum 50000 emplois directs (pecheurs) et pres de 200000 emplois indirects (entreprises de transformation et de distribution, etc.). Le volume d'approvisionnement en produits halieutiques a ete de 190 340 tonnes d'apres !'evaluation de 2015. La consommation des produits halieutiques par habitant se situe a 19 kg environ, ce qui est un niveau faible par rapport aux pays voisins (27,8 kg/hab. au Senegal, 19,8 kg/hab. en Cote d'Ivoire, etc.). L'Etat entend faire passer la consommation moyenne nationale a 25 kg par habitant et par an en 2020. II s'agira d'accroitre substantiellement l'offre de poisson sur le marche national. Au nombre des principales menaces pour les stocks a l'interieur des limites de la zone maritime sous souverainete ou sous juridiction guineenne, ii y a : fYL la peche sans licence ; la peche a l'interieur des zones ou pendant des periodes interdites ; la violation des normes relatives aux captures et prises accessoires; l'emploi de filets dont les mailles sont inferieures a celles autorisees ; la violation des normes relatives aux operations connexes de peche (transbordement illicite des captures ou collecte irreguliere de poisson, etc.) ; la violation des normes relatives aux systemes de surveillance ; la violation des mesures relatives au marquage des navires de peche. Ces menaces s'ajoutent aux defis et aux reajustements auxquels le secteur des peches guineen fait face depuis plusieurs annees. La baisse de l'indice d'abondance des principales especes ciblees par les pecheurs artisanaux et par les pecheurs industriels a ete observee lors des campagnes d'evaluation des ressources halieutiques par le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura (CNSHB). Cet indice est passe de plus de 250 kg par trente minutes de chalutage en 1985 a mains de 184 kg par trente minutes en 2015, soit une baisse de pres de 26.4 %. II est important de rappeler que vingt especes ciblees par la peche commerciale, prisees par la population guineenne et suivies par le CNSHB sont rares sur les etals, d'ou une baisse de l'offre par rapport a la demande. Cette situation est vite assimilee a la penurie de poisson meme si d'autres especes pelagiques (ethmaloses, sardinelles, chinchards, etc.) abondent sur le marche national. La situation des stocks souligne !'importance de bonnes mesures de gestion et de conservation comme, par exemple, !'observation d'une periode de repos biologique. Celles-ci doivent notamment permettre d'etablir un equilibre entre la necessite de conservation de la ressource pour en assurer la durabilite et celle d'approvisionnement en ressources halieutiques de la population guineenne et des unites de transformationm l 5 1.5. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE GUINEEN Afin de prevenir, contrecarrer et eliminer les activites de peche INN et avec le souci d'assurer la durabilite des peches en Republique de Guinee, le gouvernement a conduit un certain nombre de reformes conformes aux principes du PAI-INN dont celle du cadre legislatif et reglementaire guineen. L'objectif du cadre legislatif et reglementaire de la Republique de Guinee est le suivant : gerer et proteger les ressources halieutiques d'une fa9on biologiquement durable, socialement equitable et economiquement avantageuse ; edicter les mesures pour prevenir les pratiques destructrices. Les principaux instruments legislatifs et reglementaires adoptes pour atteindre les objectifs de la Republique de Guinee concernant les ressources halieutiques comprennent, notamment, ce qui suit : la loi N°2015/026/AN du 14 Septembre 2015 portant Code de la peche maritime; la loi N°2015/027/AN du 14 Septembre 2015 portant Code de la peche continentale ; la loi N°2015/028/AN du 14 Septembre 2015 portant Code de !'aquaculture ; le decret D/040/PRG/SGG du 18 fevrier 2016 instituant un regime d'irrecevabilite de la demande de licence de peche et de refus d'octroi de la licence de peche ; le decret D/2014/092/PRG/SGG du 11 avril 2014 portant fixation des coordonnees geographiques des points servant au trace des lignes de base et des limites exterieures des zones maritimes sous souverainete, ou sous juridiction de la Republique de Guinee ; le decret D/006/PRG/SGG du 6 janvier 2014 portant instauration d'un regime de surveillante par satellite et de surveillance aerienne des peches ; le decret D/007/PRG/SGG du 6 janvier 2014 portant obligation d'equipement en dispositif de reperage par satellite des navires de peche ; ;rL. le decret D/008/PRG/SGG du 6 janvier 2014 portant fixation des regles applicables aux operations de transbordement et de debarquement des captures et des produits de la peche ; l'arrete A/2016/7782/MPA/CAB/SGG du 28 Decembre 2017 portant approbation du plan d'amenagement et de gestion des pecheries pour l'annee 2016. Le Code de la peche maritime est la pierre angulaire de la politique en matiere d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources halieutiques. II definit les regles applicables a la peche dans les zones maritimes sous souverainete ou juridiction guineenne, ainsi que les regles applicables aux navires de peche guineens exen;ant au-dela de ces zones. En outre, ii attribue des pouvoirs elargis au Ministre charge de la peche maritime lequel est l'autorite competente de la mise en oouvre de la politique du gouvernement dans ce domaine. Quatre articles du Code de la peche maritime jettent les bases de la gestion des pecheries en Republique de Guinee : L'article 17: Des plans d'amenagement et de gestion des pecheries sont elabores par les services competents du Ministere charge de la peche maritime et approuves par voie reglementaire. L'article 52 : Toute autorisation, licence ou permis de peche est individuel et son titulaire ne peut en disposer qu'apres l'accord express du Ministre en charge de la peche maritime. L'article 53 : Le Ministre charge de la peche maritime se reserve le droit de suspendre ou de revoquer une autorisation, une licence ou un permis de peche si cela s'avere indispensable pour garantir une gestion de rendement maximal durable des ressources biologiques et afin d'executer des plans d'amenagement et gestion des pecheries en vertu de !'article 17 ; L'article 159 : Le Ministre charge de la peche maritime est l'autorite responsable de la supervision de !'ensemble des activites et operations de surveillance et de controle de la peche maritime dans les zones maritimes sous juridiction ou souverainete de la Republique de Guinee. /t7 l 7 f En outre, le Code de la peche maritime comprend des dispositions octroyant des pouvoirs etendus aux agents de surveillance afin de garantir !'execution des dispositions du Code et des textes pris pour son application. Le Code de la peche maritime prevoit egalement des dispositions visant a sanctionner de fac;on suffisamment rigoureuse toute infraction pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et decourager les infractions en quelque lieu que ce soit tout en privant leurs auteurs des profits decoulant de leurs activites illegales. lndependamment de ces instruments legislatifs et reglementaires, ii convient de souligner que la Republique de Guinee s'est dotee courant 2016 d'un Plan national d'inspection des peches lequel vise le renforcement du mecanisme de suivi, controle et surveillance de la Republique de Guinee, avec comme objectif principal !'utilisation rationnelle et optimisee des moyens existants de suivi, de controle, de surveillance et de police (SCSP) des peches dans la zone economique exclusive guineenne en vue de prevenir, contrecarrer et combattre efficacement et eliminer la peche INN. Une mise en ceuvre rigoureuse de ce plan de concert avec une application stricte de la legislation guineenne ceuvrera sans nul doute a dissuader les operateurs peu scrupuleux d'operer dans les eaux guineennes. 1.6. ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX La Republique de Guinee s'est engagee a la protection et a la conservation des ressources halieutiques se trouvant a l'interieur des limites des zones maritimes sous souverainete ou sous juridiction nationale ou en dehors de celles-ci. Dans le but d'assurer la conservation et !'exploitation durable de ces ressources halieutiques, la Republique de Guinee est partie a la convention creant la Commission sous-regionale des peches (CSRP) et a la convention etablissant la Conference ministerielle sur la cooperation halieutique entre Etats africains riverains de l'Ocean atlantique (COMHAFAT). Elle est aussi un membre actif de la Commission internationale pour la conservation des thonides de l'Atlantique (CICTA) ainsi que de la FAQ, de !'Organisation de mise en valeur du fleuve Gambie et de !'Organisation de la mise en valeur du fleuve Senegal. De plus, le Centre National de Surveillance et de Police des Pecheries (CNSP)assure le suivi, le controle et la surveillance des activites de peche des navires evoluant a/rL. 8 l'interieur des limites des zones maritimes guineennes mais egalement des navires battant pavillon guineen actifs en dehors de celles-ci. La Republique de Guinee qui applique rigoureusement les dispositions nationales a en outre ratifie la plus part des accords internationaux qui, selon le PAI-INN, constituent des elements cles de la lutte contre la peche INN, y compris : la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ; l'Accord aux fins de !'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 relatives a la conservation et a la gestion des stocks de poissons dont les deplacements s'effectuent tant a l'interieur qu'au-dela des zones economiques exclusives (stocks chevauchant), et des stocks de poissons grands migrateurs ; l'Accord visant a favoriser le respect par les navires de peche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 ; le Code de conduite sur les pratiques de peche responsable. De plus, !'adhesion de la Guinee a l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant a prevenir, contrecarrer et eliminer la peche illicite, non declaree et non reglementee a ete acte par la FAO en date du 3 juin 2016. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) est le regime exhaustif de maintien de l'ordre dans les oceans et mers du monde. Elle comporte des regles regissant toutes les utilisations des oceans et de leurs ressources. La Republique de Guinee l'a ratifiee le 6 septembre 1985. Accord aux fins de !'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 relatives a la conservation et a la gestion des stocks de poissons dont les deplacements s'effectuent tant a l'interieur qu'au-dela des zones economiques exclusives (stocks chevauchant), et des stocks de poissons grands migrateurs.ffL L'Accord ci-dessus mentionne precise les pnnc1pes fondamentaux, etablis dans la CNUDM, selon lesquels les Etats devraient collaborer pour assurer la conservation des ressources halieutiques qui chevauchent la limite des zones economiques exclusives et de la haute mer. II etablit un cadre pour la conservation et la gestion des stocks de poisson transfrontaliers et des poissons grands migrateurs dans des zones hauturieres reglementees par des ORGP. II rend obligatoire !'adoption d'une approche de precaution et la gestion ecosystemique lorsqu'il s'agit de gerer les ressources halieutiques en haute mer et a l'interieur des limites des zones maritimes qui relevent d'Etats cotiers. En outre, ii oblige les Etats a reduire la pollution, les dechets et les rejets de poisson et a exercer un controle reel sur les navires de peche, battant leur pavillon, en haute mer. En matiere de lutte contre les activites de peche INN, l'un des aspects primordiaux de cet Accord a trait au fait qu'il prevoit non seulement que toute enquete et procedure judiciaire soit menee dans les plus brefs delais mais egalement que les sanctions encourues en cas d'infractions soient suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et decourager les infractions en quelque lieu que ce soit, et privent leurs auteurs des profits decoulant de leurs activites illegales. Dans ce contexte, cet Accord etabli une nomenclature des infractions graves. La Republique de Guinee a ratifie cet Accord le 16 septembre 2005, et s'oblige a l'appuyer fermement. Accord visant a favoriser le respect par les navires de peche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 Les Etats qui ont signe ou ratifie l'Accord doivent faire en sorte qu'ils communiquent des informations, en vertu des articles 4 et 6 qui les obligent notamment a tenir un fichier des navires de peche autorises a battre leur pavillon et a etre utilises pour la peche en haute mer. Afin de promouvoir les principes du Code de conduite sur les pratiques de peche responsable, le gouvernement guineen collabore avec la profession pour mettre en ceuvre des programmes de peches selectives et des plans de gestion integree et d'amenagement des pecheries/7l 10 .,. . Code de conduite sur les pratiques de peche responsable La Republique de Guinee s'engage a etablir un Code de conduite sur les pratiques de peche responsable. A cet effet, une Commission comprenant les representants de la profession et de !'Administration sera instituee. Par la suite, une commission mixte sera mise en place et aura charge de veiller a la mise en ceuvre de ce code. Accord de la FAQ relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant a prevenir, contrecarrer et eliminer la peche illicite, non declaree et non reglementee L'Accord sur les mesures du ressort de l'Etat du port visant a prevenir, contrecarrer et eliminer la peche INN a pour objet de prevenir, contrecarrer et eliminer ces activites grace a !'adoption et a !'application de mesures du ressort de l'Etat du port efficaces et d'assurer ainsi la conservation a long terme et !'exploitation durable des ressources biologiques marines. L'Accord est destine a etre applique de maniere generalisee et effective par les Parties, agissant en qualite d'Etat du port, a l'endroit des navires qui ne sont pas autorises a battre leur pavillon , lorsque ceux-ci cherchent a entrer ou qu'ils se trouvent dans l'un des ports des Parties. Une attention particuliere est portee aux besoins des pays en developpement dans leurs efforts d'application de l'Accord. 2. MESURES L'objectif de cette section du PAN-INN est d'etablir des objectifs a atteindre afin de prevenir, de contrecarrer et d'eliminer les activites de peche INN et definir les moyens a mettre en ceuvre afin de les atteindre. En effet, le PAI-INN a mis en evidence un certain nombre de mesures susceptibles de dissuader la peche INN. Depuis plusieurs annees deja, la Republique de Guinee a pris d'importantes decisions en vue de leur mise en ceuvre dans le but de renforcer sa politique en la matiere. Une presentation synthetique des mesures prises par la Republ ique de Guinee est donnee a la partie 4 du present PAN-INN. La Republique de Guinee est fermement determinee a poursuivre ses efforts de lutte centre la peche INN)fL 11 r II est evident, du fait de la continuation des activites illegales, que ces mesures seules ne peuvent garantir !'elimination de la peche INN. Tant qu'il existe des incitatifs pour agir de fayon illegale, ce type de peche se poursuivra. II convient done que, dans le cadre sous regional , regional et international, les Etats concernes non seulement appliquent les dispositions determinees dans le PAI-INN, mais continuent de s'engager a prendre de nouvelles mesures pour renforcer la cooperation entre eux, ainsi que leurs politiques et leurs programmes de peche. 2.1. GESTION DES PECHERIES a. Objectif Garantir la durabilite des ressources afin d'assurer la viabilite economique et la diversite du secteur. b. Moyens L'objectif qui consiste a la mise en place prochaine de plans de gestion et d'amenagement pluriannuels et par pecherie est une illustration de la volonte du gouvernement guineen de garantir la durabilite des ressources afin d'assurer la viabilite economique et la diversite du secteur. Par la meme, ii s'agit de mettre en ceuvre les orientations definies lors des etats generaux pour une bonne gouvernance du secteur des peches en Republique de Guinee organises a Conakry, du 16 au 21 septembre 2013. Celles-ci constituent un ensemble coherent visant a aboutir a la modernisation de la gestion des pecheries. Le renouvellement du plan de gestion et d'amenagement des pecheries traitera, entre autres, de la modernisation de la gouvernance des pecheries au moyen : de la mise en place de cadres de conservation adoptant une approche de precaution et la prise en compte de considerations relatives a l'ecosysteme ; d'un acces et des allocations stables ainsi que des procedes previsibles et transparents; d'une vision partagee fondee sur la cogestion )17 12 d'un regime de conformite modernise qui reflete la nouvelle approche. Le tout, devra etre appuye par un regime de gouvernance concertee, systematique et responsable des peches et sera fonde sur les resultats des campagnes d'evaluation des ressources halieutiques afin de generer de meilleurs resultats de conservation de la ressource. 2.2. AMELIORATION DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE a. Objectif Poursuivre !'amelioration du cadre legislatif et reglementaire guineen. b. Moyens Recemment, la Republique de Guinee s'est dotee d'un cadre legislatif et reglementaire adapte aux nouvelles conditions de gestion des peches et de !'aquaculture. Trois nouveaux codes ont notamment ete adoptes en septembre 2015 : le Code de la peche maritime, le Code de la peche continentale et le Code de !'aquaculture. Cet effort dans le domaine legislatif et reglementaire n'en est qu'a ses debuts. Plusieurs textes d'application actuellement en chantier viendront, en sus de ceux deja adoptes, renforcer ce processus d'engagement general. L'ensemble de ces mesures sont destinees a concretiser la mise en reuvre progressive de la politique de developpement du secteur des peches tout en renforc;ant la capacite de lutte contre la peche INN. Ces lois et reglements comprennent notamment les elements suivants : des regles de nature programmatique traduisant les objectifs de la politique du gouvernement en matiere de peche ; des regles d'application immediate, c'est-a-dire celles qui ne necessitent pas la prise de mesures reglementaires telle que, a titre d'exemple, !'interdiction dans la sous-region de la peche a l'aide d'explosifs ou de substance toxiques ; des dispositions juridiques pour la gestion deleguee, la cogestion et la prise de decisions en commun A-z 13 L des mesures destinees a etre concretisees et mises en reuvre progressivement par voie reglementaire, au fur et a mesure du developpement des besoins et des capacites materielles de !'Administration. 2.3. MISE EN OEUVRE DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE a. Objectif Assurer la mise en reuvre du cadre legislatif et reglementaire. b. Moyens En ce qui a trait a la peche INN, la revision de la politique dans le domaine de la peche telle qu'abordee lors des etats generaux souligne tout particulierement le besoin d'etablir un cadre legislatif et reglementaire applicable. Le Ministere des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime, en etroite collaboration avec les autres services partenaires de !'Administration ainsi qu'en bonne intelligence avec les utilisateurs des ressources et d'autres parties interessees, poursuivra la mise en reuvre du cadre legislatif et reglementaire en s'appuyant notamment sur le dispositif de SCSP. A cette fin , !'Administration s'attachera a etablir la bonne combinaison de methodes de SCSP qui comprendra !'inspection technique des navires, le systeme de reperage et de suivi satellitaire des navires de peche, la surveillance navale et aerienne, le suivi des navires a quai et en rade, la presence d'observateurs a bord de navires de peche ainsi que les valets surveillance participative et cooperation. Ces efforts reuvreront a renforcer la politique de dissuasion menee par la Republique de Guinee a l'aide de mesures de controle perennes et plus efficaces. lls devront aussi etre associes a des sanctions appropriees et dissuasives pour les pratiques relevant d'activites de peche INN. II sera egalement necessaire de garantir l'etroite coordination entre tous les organismes nationaux de SCSP, tels que la Prefecture Maritime, l'Etat-major de l'Armee de mer ou encore la Gendarmerie maritime. Des lors, ii sera indispensable d'elaborer autant que de besoin des conventions ayant pour objet de dEifinir le cadre general de coordination ent/7( 14 lesdits organismes comme ii en existe aujourd'hui entre le CNSP et la Prefecture Maritime. La necessite d'accentuer les efforts entrepris pour le renforcement de la cooperation sous-regionale, regionale et internationale en matiere de lutte contre la peche INN devra egalement etre prise en consideration. Entin, ii conviendra de s'atteler a renforcer l'autoreglementation des utilisateurs de la ressource en elaborant des protocoles de conformite qui enoncent les obligations en vigueur et les consequences en cas de non-conformite et les inclure dans les plans de gestion et d'amenagement des pecheries. Dans ce contexte, le CNSP aura pour tache de verifier que les objectifs de conservation sont atteints. Afin de garantir des niveaux de conformite optimaux ii faudra s'appuyer sur des mesures incitatives, par exemple en s'assurant que les licences de peche soient accordees aux navires, aux entreprises d'armement a la peche, aux entreprises consignataires, aux entreprises d'affretement et aux entreprises subrecargue qui respectent rigoureusement les criteres de recevabilite des demandes de licence de peche. 2.4. EXAMEN ET AMELIORATION DES ACTIVITES DE SUIVI, DE CONTROLE, DE SURVEILLANCE ET DE POLICE DES PECHES Comme mentionne precedemment, la Republique de Guinee fait appel a divers outils de SCSP pour assurer !'exploitation durable des ressources halieutiques. Pour atteindre cet objectif le dispositif de SCSP se doit d'etre efficace. C'est pour cela que la Republique de Guinee s'est dotee courant 2016 d'un Plan national d'inspection des peches. La Republique de Guinee reconnait le besoin de revoir et d'ameliorer continuellement son Plan national d'inspection des peches et son dispositif de SCSP afin d'en assurer l'efficacite soutenue. Les mesures suivantes font partie des efforts de la Republique de Guinee pour ameliorer ses activites de SCSP. 2.4.1. MISE EN CEUVRE DU PLAN NATIONAL D'INSPECTION DES PECHES a. Objectif Garanti, que le Plan national d'inspection des pE!ches soil rigoureusement mis en oouvriJZ 15 L f J b. Moyens La reussite de la mise en reuvre du Plan national d'inspection des peches est fortement tributaire de la bonne gouvernance que connaitra le secteur ce a quoi la Republique de Guinee s'est fermement engagee. L'Administration agira egalement en harmonie avec les partenaires techniques et financiers, au rang desquels la Banque mondiale, l'Union Africaine, l'Union europeenne ou encore la FAQ, dont le soutien est indispensable. Par ailleurs, le Plan national d'inspection des peches dont s'est dotee la Republique de Guinee sera mis a jour annuellement pour tenir compte de !'evolution de la reglementation, du niveau d'application de celle-ci par les exploitants des ressources halieutiques et sur la base des besoins d'accroissement par segment de !'effort de surveillance. 2.4.2. SYSTEME DE SUIVI DES NAVIRES ET SURVEILLANCE AERIENNE a. Objectif Renforcer la capacite operationnelle en matiere de SCSP. b. Moyens Afin de renforcer la capacite operationnelle en matiere de SCSP !'Administration tachera notamment de s'appuyer sur le systeme de suivi des navires (SSN). Le SSN est l'une des pierres angulaire du dispositif de SCSP. Ce systeme, pleinement operationnel, transmet periodiquement des renseignements sur les activites des navires au CNSP. Le SSN ameliore la capacite de cette institution a surveiller les activites des navires et leur conformite aux dispositions en vigueur (p. ex. respect des zones interdites), et permet le deploiement plus efficace d'autres moyens de SCSP comme les moyens navigants, la surveillance aerienne et les observateurs embarques. Les navires de peche industrielle qui evoluent dans la zone maritime guineenne doivent, depuis janvier 2010, avoir a leur bord un SSN et s'assurer de la bonne transmission des donnees issues de ce systeme au CNSP. Cette obligation s'applique egalement aux navires de peche industrielle guineens operant en dehors des zones maritimes sous souverainete ou juridiction guineenne.~ 16 La Republique de Guinee est fermement engagee a tirer parti d'une utilisation approfondie du SSN, y compris par l'intermediaire d'un suivi« a posteriori » des activites des navires. En outre, la Guinee a entrepris de s'equiper d'un systeme d'identification automatique (AIS) qui viendra completer le SSN. D'ici a ce que le AIS soit operationnel, la cellule du CNSP en charge du suivi des navires continuera d'exploiter pleinement les possibilites offertes par les sources ouvertes. L'Administration guineenne s'appuiera egalement sur la surveillance aerienne qui s'est averee particulierement efficace dans le cadre de la cooperation sous-regionale pour deceler des activites de peche INN. Des lors, le CNSP cherchant a tirer parti de cette experience ainsi qu'a ameliorer ses techniques, a contracte, en juin 2014, une entreprise qui dispose du materiel adequat afin de permettre aux agents de surveillance d'effectuer des patrouilles aeriennes des zones maritimes nationales. En effet, les aeronefs de cette entreprise sont equipes de systemes modernes de radar, de navigation et de gestion de donnees, et ils permettent de photographier la nuit pour recueillir des preuves sur les activites de peche illegales. La Republique de Guinee entend perenniser et intensifier ses activites de surveillance aerienne. De fa9on transversale, la Republique de Guinee continuera a ameliorer ses activites de SCSP afin de combattre les activites de peche INN , assurer la sOrete maritime, combattre la criminalite organisee et !utter contre la pollution. En outre, le Ministere des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime etablira des liens plus etroits avec tout reseau international de cooperation et de coordination des efforts de SCSP. 2.4.3. SURVEILLANCE NAVALE, COMPRENANT LE VOLET COTIER ET HAUTURIER a. Objectif Faire respecter les mesures d'amenagement et de gestion des pecheries ainsi que la reglementation en vigueur;t-z [ 17 r b. Moyens Afin d'atteindre l'objectif fixe, la Republique de Guinee entend accroitre le nombre de jours de presence en mer. A cette fin !'Administration doit renforcer les moyens navigants dont elle dispose, s'assurer de leur bon entretien, en faire usage sur la base de la gestion du risque et collaborer etroitement avec tous les organismes nationaux de SCSP ainsi que ses partenaires Sous regionaux, regionaux et internationaux de sorte a accroitre le nombre d'operations de surveillance conjointes entre la Guinee et les pays voisins dont la plus value n'est plus a demontrer comme l'a illustre !'operation « PEDRO CARDOSO NANCO » conduite du 28 aout au 1er septembre 2016. 2.4.4. MISE EN CEUVRE DU PROGRAMME D'INSPECTION TECHNIQUE DES NAVIRES EN QUETE DE LICENCE ET SUIVI DES NAVIRES A QUAI ET EN RADE a. Objectifs Prevenir l'alignement de navires INN dans les eaux maritimes guineennes et permettre un suivi continu et permanent des navires de peche a quai et en rade du port de Conakry et Kamsar. b. Moyens Pour prevenir l'alignement de navires INN dans les eaux maritimes guineennes, la Republique de Guinee a mis en place un programme d'inspection technique des navires en quete de licence dont le prealable est l'enregistrement par le Ministere en charge de la Peche, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime des navires au registre national des navires de peche industrielle. Afin de garantir l'efficacite de ce programme, des procedures de controle harmonisees des navires demandeurs de licence ont ete elaborees. Celles-ci sont reprises dans un manuel. Dans ce contexte, le CNSP attache une importance toute particuliere a la collecte d'informations sur les antecedents des navires. En outre, le CNSP s'attele a apprecier au mieux la capacite et les caracteristiques techniques des navires notamment afin de contrecarrer les tentatives de fraude au tonnage'ffl 18 L - r- I II convient egalement de noter que tous les navires presents a quai et en rade font l'objet d'inspections et de controles. Ces controles sont elargis a leurs equipements de peche et captures a bord. Dans un souci d'amelioration du suivi des navires a quai et en rade, la Republique de Guinee entend elaborer un manuel de procedures adaptees aux situations specifiques que connaissent les ports de Conakry et Kamsar. De fac;:on transversale, la Republique de Guinee etend ameliorer progressivement ses mesures d·Etat du port visant a prevenir, a contrecarrer et a eliminer la peche INN y compris par !'adoption de textes d'application adequats. En outre, la Republique de Guinee entend ne pas limiter ses efforts aux activites de la flotte industrielle mais egalement s'interesser aux activites conduites par d'autres categories de navires. Au-dela des seules activites des navires, !'Administration s'attelera a controler la taille et la composition des captures a quai comme aux debarcaderes de la peche artisanale, dans les entrepots, les installations de traitement, les vehicules et sur les marches. 2.4.5. SUIVI DES NAVIRES DETENTEURS DE LICENCE PAR LE PROGRAMME OBSERVATEUR a. Objectif Noter et rendre compte, au quotidien, de tous les evenements et activites de la peche industrielle. b. Moyens La mise en oouvre du programme observateur est une composante essentielle du dispositif de SCSP developpe par le CNSP, et par la meme, du dispositif de lutte contre la peche INN elabore par la Republique de Guinee. En effet, conformement a !'article 175 du Code de la peche maritime, les observateurs ont notamment pour fonction de verifier le respect de la reglementation de la peche en vigueur. En outre, les observateurs maritimes sont charges du suivi et de la collecte des informations sur les activites des navires de peche a bord desquels ils sont embarques. Ces informations portent sur le volume des captures par especes, le volume des rejets'/(7 19 I le temps de peche, le nombre de traits de chalut ou encore les zones de peche. Ces informations sont essentielles dans le processus de suivi et d'evaluation des stocks. Elles permettent de constituer une base de donnees de references pour !'elaboration du plan de peche annuel. Des lors, la Republique de Guinee est fermement engagee a mettre rigoureusement en c:euvre le programme observateur. 2.4.6. SURVEILLANCE PARTICIPATIVE a. Objectif Assurer une meilleure protection de la zone cotiere. b. Moyens Pour assurer une meilleure protection de la zone cotiere, ii a ete institue depuis 2000, un programme de surveillance impliquant des pecheurs artisans a la surveillance des peches. Cette implication des pecheurs artisans se traduit notamment par leur formation et l'octroi d'un equipement approprie en vue de leur permettre de transmettre aux services de surveillance des peches, les informations sur la presence et la position de navires dans les zones de peche exclusivement reservees a la peche artisanale ainsi que les informations sur les activites des embarcations de peche artisanale. Le systeme de surveillance participative s'inscrit comme une demarche complementaire et conjointe a l'action des agents de surveillance. Convaincu de !'importance de la surveillance participative, la Republique de Guinee entend reorganiser et renforcer cette activite pour en accroitre l'efficacite. 2.4.7. COOPERATION ET PARTENARIAT a. Objectif Lutter plus efficacement centre les activites de peche INN;t-z 20 b. Moyens Consciente que la peche INN est un phenomene aux aspects transfrontaliers incontestables, la Republique de Guinee est convaincue de !'importance de poursuivre ses efforts afin de developper une cooperation approfondie au niveau national, Sous regional, regional et international en matiere de SCSP. Si la cooperation, bilaterale comme par l'intermediaire de la CSRP, avec les pays voisins de la Republique de Guinee figure bien entendu au rang de priorite; !'Administration n'entend pas negliger la cooperation avec les Etats du pavillon dont les navires operent dans les eaux guineennes ainsi qu'avec ses principaux partenaires (p. ex. la Banque mondiale, !'Union Africaine, l'Union europeenne, la FAO ou encore les organisations non gouvernementales). Dans ce contexte, l'echange d'informations et d'experiences, la concertation et la collaboration sont fondamentaux. L'Administration est a ce titre resolument engagee a exploiter tout renseignement portant sur des activites de peche INN averees ou suspectees obtenu par le biais de la cooperation et de partenariats. 2.5. MISE EN CEUVRE DU PLAN D'ACTION INTERNATIONAL POUR LA GESTION DE LA CAPACITE DE PECHE a. Objectif Etablir des peches durables en trouvant un juste equilibre entre les ressources halieutiques et la capacite de peche. b. Moyens L'objectif du Plan d'action international pour la gestion de la capacite de peche est de promouvoir une gestion de la capacite de peche efficace, equitable et transparente a l'echelle internationale. Le Ministere des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime au moyen des plans de gestion et d'amenagement des pecheries, met en c:euvre des mesures exhaustives pour contribuer a maintenir l'equilibre entre la capacite de peche et le..i1'z 21 r ressources disponibles notamment par la reduction drastique des possibilites effectives de peche jumelee a !'augmentation du montant des redevances. Le Ministere des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime a recours a diverses strategies de gestion de la capacite. L'acces limite a la peche est l'outil le plus couramment utilise. En plus de l'acces limite, des restrictions s'appliquent notamment aux engins de peche. En 2016, !'Administration a egalement procede a un reajustement des tonneaux de jauge brute des navires actifs dans les eaux guineennes. Dans ce contexte, un Plan d'action national pour la gestion de la capacite de peche pourra etre elabore sous la direction du Ministere des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime au moyen de l'etablissement d'un groupe de travail sur la gestion de la capacite. Le Ministere des Peches, de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime mettra l'accent sur l'etablissement d'un systeme credible de surveillance de la capacite. Sur le plan international, la Republique de Guinee s'engage a faire rapport periodiquement a la FAO sur ses progres, ce qui contribuera a consolider les efforts internationaux. De plus, elle rendra compte annuellement a la FAO des rapports des navires de peche guineens qui evoluent en haute mer. La Republique de Guinee continuera d'appuyer la F AO et d'autres initiatives internationales pour resoudre les questions de surcapacite et de gestion de la capacite, tant dans le domaine des peches nationales qu'en haute mer. De plus, la Republique de Guinee appuiera la CSRP dans ses efforts deployes a !'echelon sous-regional, pour evaluer la capacite de peche des principaux stocks transfrontaliers, chevauchants et grands migrateurs ainsi que pour les peches hauturieres. 2.6. MISE EN CEUVRE EFFICACE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX a. Objectif Veiller a ce que la Republique de Guinee respecte ses engagements internationaux et collabore avec les organisations Sous Regionales, regionales et internationales pour renforcer les instruments internationaux~ 22 r b. Moyens Le PAI-INN prescrit que : « les Etats devraient donner pleinement effet aux normes appropriees du droit international » afin de prevenir, de contrecarrer et d'eliminer la peche INN. En outre, ii demande aussi aux Etats dont les bateaux participent a des peches reglementees par les ORGP de devenir membres des ORGP, ou au minimum, d'appliquer des mesures de conservation et de gestion adoptees par ces organismes. II existe des etapes importantes pour contrecarrer la peche INN. Comme mentionne precedemment, la Republique de Guinee a pris les mesures necessaires pour ratifier tousles accords internationaux definis par le PAI-INN. Elle est aussi un membre actif de la CICTA, de la CSRP et de la COMHAFAT. Son depot en fevrier 2016 a la FAO d'un instrument de retrait de l'Accord portant creation de la Commission des thonides de l'ocean lndien (CTOI) temoigne egalement de son engagement ferme a eviter toute situation de non-conformite ainsi qu'a prevenir toute situation pouvant etre perc;:ue par des operateurs peu scrupuleux comme incitatif a entreprendre des activites de peche INN. En outre, la Republique de Guinee veille au respect des accords bilateraux de peche dont elle est partie. Cependant, ii ne suffit pas simplement de ratifier un accord ou de participer aux processus de sessions des ORGP. II est important que les Etats veillent a examiner leurs engagements internationaux sur une base reguliere afin de faire en sorte qu'ils soient respectes. Entin , la Republique de Guinee entend continuer a participer activement aux evenements internationaux visant a ameliorer l'efficacite des accords existants et prevenir, de contrecarrer et d'eliminer la peche INN. 2.7. MISE EN CEUVRE DE MESURES RELATIVES AU COMMERCEtf< a. Objectif 23 r Mettre en ceuvre des mesures relatives au commerce conformement au droit international et aux dispositions du Code de la peche maritime afin de priver ceux qui perpetuent la peche INN des avantages qu'ils retirent de ces activites. b. Moyens Les methodes de mise en ceuvre de cet objectif sont les suivantes : prevenir, conformement au droit international et aux dispositions du Code de la peche maritime, la realisation d'operations economiques concernant directement la peche INN, y compris l'echange de produits de la peche INN ou !'importation de ceux-ci ; mettre egalement en ceuvre des mesures visant a prevenir, conformement au droit international, le commerce et !'importation de produits provenant de navires figurant sur les listes des navires INN adoptees par les ORGP ou d'Etats qui participent a ces activites ; harmoniser les plans de documentation et de certification des captures ; appuyer les nouvelles dispositions du Systeme harmonise de designation et de codification des marchandises pour les poissons et les produits derives pour identifier precisement les especes afin de mieux surveiller les flux commerciaux et les captures ; mettre au point des criteres, au sein de la CSRP, relatifs a !'imposition et a !'elimination de mesures commerciales afin de veiller a l'equite, a la transparence et a l'uniformite ; veiller a la mise en application integrale de la Convention relative ; aux conditions minimales d'acces et d'exploitation des ressources halieutiques au large des cotes des Etats membres de la CSRPkL 24 r 2.8. SUIVI ET EVALUATION DES PROGRES ACCOMPLIS DANS L'APPLICATION DU PAN-INN a. Objectif Definir un systeme de suivi et d'evaluation pour suivre les efforts de la Republique de Guinee en matiere de lutte contre la peche INN et les progres accomplis dans !'application du present PAN-INN. b. Moyens Afin d'evaluer clairement ses progres dans !'appl ication du present PAN-INN, la Republique de Guinee utilisera la « liste de verification des mesures recommandees » definies aux pages 72 a 79 du Guide demise en ceuvre du PAI-INN. Tel que prevu par le PAI-INN, le present PAN-INN est considere comme un document evolutif pouvant etre revise en tant que de besoin pour s'assurer qu'il reflete toutes les nouvelles initiatives visant a lutter contre la peche INN. 3. CONSIDERATIONS REGIONALES ET INTERNATIONALES L'objectif de la presente section du PAN-INN est de presenter un plan d'action qui met en evidence les lacunes existantes et suggere des mesures correctives a l'echelle regionale et internationale. Tel que mis en lumiere precedemment, ii convient de rappeler que la Republique de Guinee est en outre fermement engagee dans le processus de relance de la dynamique Sous Regionale de lutte contre les activites de peche INN et n'entend pas menager ses efforts en la matiere. 3.1 . PROPOSITIONS POUR RENFORCER LES INSTITUTIONS DES ORGANISATIONS REGIONALES DE GESTION DES PECHES a. Objectif Renforcer les ORGP, en veillant ace qu'elles contribuent plus efficacement a prevenir, a contrecarrer et a E!liminer la peche INN"A.1 b. Moyens Dans le cadre du PAI-INN ii est demande aux Etats de renforcer la capacite des ORGP. Ainsi , la Republique de Guinee participera efficacement a !'elaboration et a !'adoption de mesures visant a renforcer les regimes institutionnels des ORGP. 3.2. PROPOSITIONS DE MECANISMES SUPPLEMENTAIRES VISANT LES PARTIES CONTRACTANTES, QUI DOIVENT ETRE ADOPTES PAR LES ORGANISATIONS REGIONALES DE GESTION DES PECHES a. Objectif Adopter des mesures efficaces pour faire en sorte que les Etats membres des ORGP ne participent a des activites de peche INN. b. Moyens Meme si la peche INN impliquant des navires sans nationalite ou qui battent pavilion des Etats non membres d'ORGP est un grave probleme, ii est important de se rappeler qu'une part des activites de peche INN est attribuable a des navires d'Etats membres des ORGP. Des lors, la lutte centre la peche INN telle que menee par les ORGP doit s'interesser tant aux activites lui etant exterieures qu'a celles conduites par des navires places sous la juridiction de ses Etats membres. La Republique de Guinee engagera toutes les actions pertinentes pour que les ORGP adoptent des mecanismes de conformite. 3.3. PROPOSITIONS POUR AMELIORER LA COLLECTE ET L'ECHANGE D'INFORMATION AU MOYEN DES ORGANISATIONS REGIONALES DE GESTIONDES PECHES a. Objectif Ameliorer la collecte et l'echange de donnees au sein des ORGP, et entre elles, pour permettre une action rapide afin de prevenir, contrecarrer et eliminer la peche IN~ 26 f b. Moyens II ne fait aucun doute que les operateurs s'adonnant a des activites de peche INN sont aptes a changer tres rapidement de pavillon ainsi qu'a adapter leurs modi operandi de sorte a complexifier toute action de repression; ils peuvent egalement passer d'une juridiction a une autre sans grande difficulte afin d'eviter de se voir arraisonnes. Par consequent, la capacite d'obtenir de !'information en temps reel est essentielle pour ameliorer l'efficacite des systemes de SCSP. Les ORGP peuvent jouer un role important dans la collecte, l'echange et la diffusion d'information pour prevenir, contrecarrer et eliminer la peche INN. Des lors, la Republique de Guinee menera toutes les actions tendant a !'amelioration de la collecte et de l'echange d'information au moyen des ORGP et entre elle5;;f1 27 LT 4. DESCRIPTION SYNTHETIQUE DES MESURES PRISES PAR LA REPUBLIQUE DE GUINEE A LA LUMIERE DES DISPOSITIONS PREVUES DANS LE PAI-INN Instruments internationaux Ratification des instruments internationaux Legislation nationale Legislation nationale La Republique de Guinee applique actuellement les dispositions nationales et a ratifie les accords internationaux qui, selon le PAI-INN, constituent des elements cles de la lutte contre la peche INN. La Republique de Guinee s'est dotee d'un nouveau cadre legislatif et reglementaire. Plusieurs textes d'application actuellement en chantier viendront, en sus de ceux deja adoptes, renforcer ce process us d'engagement general. Controle de l'Etat sur ses Les ressortissants gumeens sont ressortissants sensibilises aux effets destructeurs de la peche INN et doivent s'abstenir d'entreprendre des activites avec les personnes qui pratiquent la peche INN. Les ressortissants qui ne respectent pas les regles en vigueur commettent des infractions. Navires sans nationalite La presence dans les zones maritimes sous souverainete ou juridiction guineenne d'un navire sans nationalite et done apatride au sens du droit international est consideree comme une infraction tres grave aux regles prescrites par la legislation nationale. Les sanctions sont pecuniaires. Elles peuvent aussi donner lieu a la confiscation des engins de l)eche, des captures a bo~ y Sanctions Etats non cooperants et a la consignation dudit navire a quai. En coherence avec les engagements internationaux de la Republique de Guinee, la legislation gu1neenne, et plus particulierement le Code de la peche maritime, disposent en detail des sanctions applicables en matiere d'infraction relevant d'activites de peche INN. Les infractions au Code de la peche maritime et aux textes pris pour son application sont classees en infractions tres graves, graves et simples. Les sanctions pecuniaires prevues peuvent aller jusqu'a 2 000 000 EUR. Des sanctions non-pecuniaires sont egalement prevues (p. ex. confiscation des engins de peche et des captures a bord, consignation dudit navire a quai, etc.). En outre, les dispositions specifiques aux cas de recidive et de fuite permettent d'accroitre les niveaux de sanctions et par la meme leur effet dissuasif. La Republique de Guinee est engagee afin d'assurer !'execution proactive des sanctions en matiere d'infraction. La Republique de Guinee entend mettre en reuvre des mesures relatives au commerce conformement au droit international et aux dispositions du Code de la peche maritime afin de prevenir le commerce et !'importation de produits provenant d'Etats qui participent aux activites de peche INN. En outre, la Republique de Guinee est convaincue de !'importance d'adopter des mesures efficaces pour faire en sorte que les Etats membres des ORGP . L) I Incitations economiques Suivi , controle et surveillance participent a des activites de peche INN. La Republique de Guinee ne subventionne ni n'appuie economiquement les activites de peche INN et soutient les efforts visant a eliminer les subventions aux pecheurs qui pratiquent la peche INN. La strategie de surveillance des peches en Republique de Guinee est la maniere par laquelle les zones de peche sont surveillees, les navires sont suivis, inspectes et controles, en rapport avec les moyens utilises pour atteindre les objectifs vises. Cette strategie est definie dans le Plan national d'inspection des pecheries. Elle vise la connaissance des antecedents des navires, de leurs operateurs et beneficiaires effectifs, le suivi et !'inspection des navires a quai et en rade, le suivi des navires dans les zones de peche, le controle des navires pendant leurs activites, le controle des captures et !'identification des navires operant en violation des dispositions en vigueur. En pratique le suivi, le controle et la surveillance des peches est assuree par l'enregistrement des navires, !'attribution de licences, !'inspection technique des navires, le SCSP des pecheries au moyen de divers dispositifs parmi lesquels la surveillance navale, la surveillance aerienne, !'utilisation de moyens electroniques, le programme observateur, le suivi des navires a posteriori et la surveillance participative ainsi que la cooperation et le partenariat international. La Republique de Guinee a entrepris de renforcer ses moyens de SCSP. Plans d'action nationaux Cooperation entre les Etats Publicite La Republique de Guinee est egalement engagee afin de garantir un equilibre raisonnable entre le nombre de licences de peche delivrees, les controles limites realises et les capacites d'execution des autorites. Le PAN-INN de la Republique de Guinee a ete elabore conformement aux dispositions du PAI-INN de la FAO. Le present PAN-INN est considere comme un document evolutif pouvant etre revise en tant que de besoin. La Republique de Guinee est un membre actif des organisations regionales de gestion des peches, notamment la CICTA, la CSRP et la COMHAFAT. La Republique de Guinee est convaincue de !'importance de poursuivre ses efforts afin de developper une cooperation approfondie au niveau national, sous regional , regional et international notamment en matiere de SCSP. En outre, la Republique de Guinee n'entend pas negliger la cooperation avec les Etats du pavillon dont les navires operent dans les eaux guineennes ainsi qu'avec ses principaux partenaires (p. ex. la Banque mondiale, l'Union Africaine, l'Union europeenne, la FAO ou encore les organisations non gouvernementales). La Republique de Guinee exploite tout renseignement portant sur des activites de peche INN averees ou suspectees et prend des precautions pour eviter d'aligner dans les eaux maritimes guineennes des navires ou des operateurs ayant un passe INN. Capacites techniques et ressources Responsabilites de l'Etat du pavillon Sans prejudice des regles applicables en matiere de confidentialite, la Republique de Guinee est engagee afin de promouvoir l'echange de renseignements portant sur des activites de peche INN averees ou suspectees avec les pays voisins, les Etats membres de la CSRP, les Etats du pavillon et toute autre entite pertinente au regard de la lutte contre la peche INN. Les institutions guineennes chargees de la lutte contre les activites de peche INN disposent de ressources humaines competentes, d'un cadre legislatif et institutionnel adequat ains1 que d'un dispositif de SCSP operationnel. En outre, ces institutions sont convaincues du bienfonde de travailler en etroite collaboration. Les autorites gu1neennes s'assurent de garantir un equilibre raisonnable entre le nombre de licences de peche delivrees, les controles limites realises et les capacites d'execution des autorites. Afin de renforcer ses capacites, la Republique de Guinee est convaincue de la necessite d'agir en harmonie avec ses partenaires techniques et financiers. lmmatriculation des navires de Afin de s'assurer que les navires de peche peche autorises a battre le pavillon guineen s'adonnent a aucune activite de peche INN et ne favorisent pas ce type d'activite, la Republique de Guinee a revu ses procedures d'immatriculation. La Republique de Guinee a egalement dt\montre qu'elle ne tolilrerait pas la -:JfL ~ Registre des navires de peche Autorisation de pecher presence de navires INN dans son registre en procedant a la radiation de navires reconnus comme tels. La Republique de Guinee maintient un registre complet des navires de peche autorises a battre le pavillon guineen. En outre, l'enregistrement des navires au registre national des navires de peche industrielle par le Ministere des Peches ,de !'Aquaculture et de l'Economie Maritime est un prealable indispensable pour l'obtention de licences conformement aux formulaires elabores a cet effet. L'enregistrement ne sera effectue que sur la base d'enquetes menees sur les supports documentaires des formulaires fournis ainsi que sur la base d'informations recueillies aux niveaux sous-regional, regional et international ainsi que sur base de tout autre renseignement disponible. Ce travail permet aussi de s'assurer que le navire n'est pas identifie comme navire INN. Conformement a la legislation guineenne, et plus particulierement au Code de la peche maritime, la Republique de Guinee met notamment en reuvre une exigence reglementaire selon laquelle les navires guineens doivent obtenir une autorisation pour pecher a l'interieur des zones autres que les zones de peche guineennes, c'est a-dire la haute mer ou les zones maritimes d'un autre Etat. Des conditions peuvent s'appliquer au permis pour veiller au respect des mesures pertinentes de conservation et de gestion7'/z ~ Mesures du ressort de l'Etat cotier Mesures du ressort des Etats du port Les activites de peche a l'interieur des zones maritimes relevant d'autres Etats doivent etre autorisees par les autorites competentes de cet Etat. Tel que mentionne precedemment, afin d'assurer le suivi des activites des navires a l'interieur des zones sous juridiction guineenne, la Republique de Guinee a recours a un certain nombre d'outils de SCSP, parmi lesquels la surveillance navale, la surveillance aerienne, !'utilisation de moyens electroniques, le programme observateur, le suivi des navires a posteriori et la surveillance participative ainsi que la cooperation et le partenariat international. La Republique de Guinee a entrepris de renforcer ses moyens de SCSP. La Republique de Guinee est egalement engagee afin de garantir un equilibre raisonnable entre le nombre de licences de peche delivrees, les controles limites realises et les capacites d'execution des auto rites. L'adhesion de la Guinee a !'Accord de la F AO relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant a prevenir, contrecarrer et eliminer la peche INN a ete acte par la FAO en date du 3 juin 2016. La legislation nationale integre les dispositions prevues par cet Accord. Le Code de la peche maritime prevoit notamment la possibilite pour les autorites guineennes de refuser l'acces a un port guineen aux navires s'etant livres a des activites de peche INN. Mesures relatives au internationalement convenues II convient egalement de rappeler que tous les navires presents a quai et en rade font l'objet d'inspections et de controles. Ces controles sont elargis a leurs equipements de peche et captures a bord. Dans un souci d'amelioration du suivi des navires a quai et en rade, la Republique de Guinee entend notamment elaborer un manuel de procedures adaptees aux situations specifiques que connaissent les ports de Conakry et Kamsar. La Republique de Guinee entend ne pas limiter ses efforts aux activites de la flotte industrielle mais egalement s'interesser aux activites conduites par d'autres categories de navires. La Republique de Guinee ameliorera progressivement ses mesures d·Etat du port visant a prevenir, a contrecarrer et a eliminer la peche INN y compris par !'adoption de textes d'application adequats. commerce Tel que mentionne precedemment, la Republique de Guinee est determinee a prevenir, conformement au droit international et aux dispositions du Code de la peche maritime, la realisation d'operations economiques concernant directement la peche INN, y compris l'echange de produits de la peche INN ou !'importation de ceux-ci. La Republique de Guinee entend egalement veiller a la mise en application integrale de la Convention relatives aux conditions minimales d'acces et d'exploitation des ressources halieutiques au large des cotes des Etats membres de la CSRP. IAl , I Recherche La Republique de Guinee est consciente que la lutte centre la peche INN ne peut passer sans que des efforts en matiere de recherche soient consentis. Des lors, la Republique de Guinee organise regulierement des campagnes d'evaluation des stocks, realise des enquetes aux debarquements de la peche artisanale et industrielle et effectue des observations scientifiques a bard des navires de peche industrielle. Organisations regionales de gestion des Comme mentionne precedemment, la peches Republique de Guinee est un membre actif de la CICTA. Dans ce contexte, la Republique de Guinee entend reuvrer au renforcement de cette ORGP, en veillant a ce qu'elle contribue plus efficacement a prevenir, a contrecarrer et a eliminer la peche INN. La Republique de Guinee soutient egalement !'adoption de mesures efficaces pour faire en sorte que les Etats membres de la CICTA ne participent a des activites de peche INN. Enfin, la Republique de Guinee entend participer a !'amelioration de la collecte et l'echange de donnees au sein de la CICTA pour permettre une action rapide afin de prevenir, contrecarrer et eliminer la peche INN. Operation (( PEDRO CARDOSO NANCO))