Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021

JO Septembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 463 Article 2: La présente Ordonnance qui prend effet, à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 17 Septembre 2021. Le Président du CNRD Président de la République, Chef de l’État Colonel Mamadi DOUMBOUYA ORDONNANCES ORDONNANCE O/2021/001/PRG/CNRD/SGG DU 17 SEPTEMBRE 2021, PORTANT PROROGATION DES LOIS NATIONALES, DES CONVENTIONS, TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX EN VI- GUEUR À LA DATE DU 05 SEPTEMBRE 2021 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Ras- semblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par l’Armée ; Vu le Procès-Verbal n°001 du 16 Septembre 2021, du Comité National du Rassemblement pour le Développe- ment (CNRD) faisant de cette Structure l’organe central de décision et confirmant le Colonel Mamady DOUM- BOUYA Président dudit Comité et Président de la Répu- blique, Chef de l’Etat ; Le Comité National du Rassemblement pour le Dévelop- pement, entendu ; ORDONNE: Article 1er: Les Lois Nationales, les Traités, Conventions et Accords Internationaux, en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, continuent à produire leurs pleins et entiers effets.